Sommaire
La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public, n'interdit pas à la caisse régionale, pour s'exonérer de sa garantie, d'établir l'existence d'opérations de caractère spéculatif étrangères à la pratique notariale, bien que la remise des fonds ait été effectuée en raison de la confiance attachée à la qualité professionnelle du notaire qui a reçu les sommes détournées (arrêts n. 1 et 2). L'arrêt pénal, qui n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la caisse de garantie (arrêt n. 1) n'empêche pas celle-ci d'établir que les fonds n'ont pas été remis au notaire dans l'exercice normal de ses fonctions (arrêt n. 2). Les juges d'appel qui relèvent que le prêteur laissait au notaire le soin de disposer de son capital, à charge de lui servir les intérêts, sans se préoccuper de l'affectation des fonds, ne violent pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en déduisant de ces circonstances que l'opération était de nature bancaire, que les relations des parties se situaient en dehors de l'exercice normal des fonctions de notaire et que, dès lors, la caisse régionale n'était pas tenue à garantie (arrêt n. 1). De même, justifient leur décision rejetant la demande dirigée contre la caisse, les juges du fond qui, après avoir relevé les circonstances de la remise des fonds au notaire, énoncent que le prêteur, agent immobilier, ne peut prétendre ignorer les principes régissant la profession de notaire, qu'il n'a pu se méprendre sur le caractère extra-notarial de la
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A CONFIE, LE 28 JUIN 1973 UNE SOMME DE 133000 FRANCS A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI A DELIVRE UN RECU NON REGLEMENTAIRE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE, MENTIONNANT QUE LA SOMME ETAIT REMISE POUR PLACEMENT, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, QU'ELLE DEVAIT PRODUIRE INTERETS AU TAUX DE 12 %, ET QUE CE RECU, PROVISOIRE, DEVAIT ETRE ECHANGE CONTRE DES GROSSES AU PORTEUR ; QUE ROBERT DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET FUT TRADUIT, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUI LUI INFLIGEA UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LE CONDAMNA AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE REMISE ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR CE REMBOURSEMENT DE ROBERT, DAME X... ASSIGNA EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS PENALES ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE CONDAMNATION, NOTAMMENT FONDE SUR CE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, SE SERAIT IMPOSE A LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DU JUGE REPRESSIF QUANT A LA MATERIALITE ET A L'ETENDUE DU DOMMAGE N'AYANT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LE REFUS DE DOMMAGES-INTERETS OPPOSE PAR LA COUR D'ASSISES A LA PARTIE CIVILE Z... PAS QUE LE MANQUEMENT DU NOTAIRE A SON DEVOIR DE CONSEIL EUT CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE A LA CONDAMNATION ; QUE L'INVERSE RESULTERAIT DE LA CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUI SUPPOSE LA CONFIANCE INSPIREE PAR L'OFFICIER PUBLIC ET LES OBLIGATIONS DE CONSEIL QUI EN SONT LE COROLLAIRE, ALORS QUE, AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE LES RELATIONS ENTRE DAME X... ET LE NOTAIRE S'ETAIENT SITUEES EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION NOTARIALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ALORS, QUE, ENCORE, EN ENONCANT QUE DAME X... ATTENDAIT DU NOTAIRE QU'IL RECUT SON ARGENT A CHARGE DE LUI EN SERVIR L'INTERET, ET QUE LE BILLET DE 1973 N'ETAIT QUE LA PROROGATION D'UN PREMIER BILLET SOUS SEING PRIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME X... ET LES TERMES DU RECU, SELON LESQUELS L'OPERATION AVAIT POUR OBJET, COMME LA PRECEDENTE, L'ACQUISITION DE GROSSES AU PORTEUR, ALORS QU'ENFIN, LA DAME X... NE REPROCHAIT PAS AU NOTAIRE, COMME L'A ENONCE LA COUR D'APPEL, DE NE L'AVOIR PAS DISSUADE DE LUI REMETTRE LES FONDS, MAIS DE N'AVOIR PAS VEILLE A LUI CONSEILLER UNE AFFECTATION EXEMPTE DE RISQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES CONDAMNANT ROBERT A UNE SANCTION PENALE N'EST PAS FONDE SUR UN PRETENDU MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL, ET QUE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR QUE L'OPERATION REALISEE ETAIT ETRANGERE AUX FONCTIONS NOTARIALES, BIEN QUE LA REMISE DES FONDS AIT ETE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ; QUE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., N'EST QU'UNE SIMPLE DECISION N'AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE CET ARRET N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA CAISSE DE GARANTIE, ET QUE LE MOTIF DE CET ARRET RELATIF AU MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONSEIL N'ETAIT PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF QUI S'EST BORNE A REPARER LE PREJUDICE TROUVANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA MENTION DU RECU CONCERNANT L'ACQUISITION DE GROSSES AU PORTEUR NE CONSTITUE QU'UNE CLAUSE DE STYLE PUISQU'EN REALITE, DEPUIS DEUX ANS, LA PRETEUSE LAISSAIT A ROBERT Y... DE DISPOSER DE SON CAPITAL A CHARGE DE LUI EN SERVIR LES INTERETS, SANS SE PREOCCUPER DE L'AFFECTATION QU'IL AVAIT PU LUI DONNER ; QUE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION DE NATURE BANCAIRE, QUE LES RELATIONS ENTRE DAME X... ET ROBERT SE SITUAIENT EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS DE NOTAIRE ET QUE, DES LORS, LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE ROBERT ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM