Sommaire
L'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 soustrait aux dispositions de cette loi les locaux obtenus par surélévation, conformément à l'article 12 de cette même loi. Ce dernier texte n'exige l'autorisation du Ministre chargé de la Reconstruction et de l'urbanisme que pour les travaux entraînant le départ de l'occupant de l'immeuble. Un locataire entré dans l'immeuble après l'exécution des travaux ne peut pas se prévaloir du défaut de cette autorisation préalable, destinée à protéger l'occupant.
Texte intégral
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.582 ET N° 20.007 FORMES PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-12.582 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS INTERVENU LE 16 AVRIL 1976 DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-20.007 : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 12, QUE CE SECOND ARTICLE N'EXIGE L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME QUE POUR LES TRAVAUX ENTRAINANT LE DEPART DE L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PRIX DE LA LOCATION, CONSENTIE LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX Z... ET QUI PORTAIT SUR UN APPARTEMENT OBTENU, SELON LE BAILLEUR, PAR SURELEVATION DE SON IMMEUBLE, ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES EPOUX Z..., X... A... APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE L'AUTORISATION PREALABLE DESTINEE A PROTEGER L'OCCUPANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 76-12.582 ET SUR LE POURVOI N° 76-20.007, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.