Sommaire
DES LORS QU'UN ARRET NE CONSTATE PAS QUE DES LOCAUX, AFFECTES A L'HABITATION, AIENT EU UNE DESTINATION COMMERCIALE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, LE MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST MELANGE DE FAIT ET, BIEN UE D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 JUILLET 1971, DAME X... A CONSENTI A GRANGER, VETERINAIRE, D'UNE PART, UNE PROMESSE DE VENTE JUSQU'AU 30 AVRIL 1973 D'UN LOCAL COMPOSE D'UNE BOUTIQUE, D'UNE ARRIERE-BOUTIQUE ET D'UNE CUISINE, D'AUTRE PART, LA LOCATION DE CE MEME LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE LES LIEUX LOUES SERAIENT AFFECTES A L'USAGE D'UN CABINET DE VETERINAIRE A L'EXCLUSION DE TOUTE HABITATION ET SANS OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE GRANGER, A DECIDE QUE CETTE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR DETERMINER LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX ET ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN, QU'EN RAISON DE SA DESTINATION COMMERCIALE ANTERIEURE, LE LOCAL LOUE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SON ARTICLE 3 EXCLUANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LADITE LOI LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, AUQUEL L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE EST ASSIMILEE; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'AVANT D'ETRE DONNES EN LOCATION A GRANGER EN 1971, LES LOCAUX ETAIENT AFFECTES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE TEINTURERIE, CETTE CONSTATATION N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT EU ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948 UNE AFFECTATION COMMERCIALE; QU'ETANT AINSI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE, QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT, BIEN QU'INVOQUANT UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 2 JUILLET 1971 NE CONSTITUAIT NI UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NI UNE LOCATION A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRECARITE D'UNE OCCUPATION DEPEND NON DU PRIX DU LOYER MAIS DE LA DUREE DE L'OCCUPATION ET DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI JUSTIFIENT LA CONVENTION, DE SORTE QU'EN N'EXAMINANT PAS L'INCIDENCE DE LA COINCIDENCE DE DUREE DES PROMESSES DE VENTE ET DU BAIL LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOCATION POUVANT AVOIR UN CARACTERE COMMERCIAL SANS QUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX FUT POUR AUTANT ACQUIS, LES PARTIES AVAIENT LA FACULTE DE SE PLACER VOLONTAIREMENT SOUS LE REGIME DE LA LOCATION COMMERCIALE; MAIS ATTENDU QU'ETANT IRREVOCABLEMENT JUGE, PAR SUITE DE L'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN, QUE LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1971 DONNANT LES LIEUX EN LOCATION A GRANGER POUR LE SEUL EXERCICE DE SA PROFESSION DE VETERINAIRE CONSTITUE UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES GRIEFS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A CE CONTRAT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION PRECAIRE OU D'UNE LOCATION COMMERCIALE NON SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT INOPERANTS; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DE DAME DELANCHIE N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR LE DOL DE SON COCONTRACTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LES JUGES DU FAIT, QUE GRANGER AVAIT IMPOSE SON PRIX; MAIS ATTENDU QUE, RIEN N'ETABLISSANT QUE LA CORRESPONDANCE PRETENDUMENT DENATUREE, DONT IL N'EST FAIT MENTION NI DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X... NI DANS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE, LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL, EN DECIDANT QUE GRANGER, AUQUEL, SELON LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1971 IMPOSAIT LE PAIEMENT D'UN LOYER TRES ELEVE ET DISPROPORTIONNE A LA VALEUR DES LOCAUX, N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE DOLOSIF OU FRAUDULEUX ENVERS LA BAILLERESSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS