Sommaire
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE A PAYER AUX CREANCIERS D'UN NOTAIRE DEFAILLANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L 'ESPECE, QUE LA PRETENTION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LE NOTAIRE "A COMMIS LES FAUTES GENERATRICES, DU DOMMAGE, NON DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, MAIS SEULEMENT A LEUR OCCASION" NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX ET QUE SI CET OFFICIER MINISTERIEL EST SORTI DE SON ROLE DE NOTAIRE POUR UNE OPERATION, C'EST EN QUALITE DE NOTAIRE QU'IL EST INTERVENU DANS LA GESTION DES AFFAIRES DE SES CLIENTS, ET PRECISE D'AUTRE PART.QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DISSOCIER CES DEUX ASPECTS DE SON ACTION, PUIS CONSTATE QUE LES CLIENTS QUI S'ETAIENT "ADRESSES A LUI EN SA QUALITE DE NOTAIRE ET LUI ONT CONFERE EN TANT QUE TEL DES POUVOIRS EXTREMEMENT ETENDUS N 'ONT PAS EU CONSCIENCE QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST LIVRE POUVAIENT ETRE ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE".
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN Y... A DONNE A BAIL A SON X... MARCEL, POUR Y INSTALLER UNE CLINIQUE, UN IMMEUBLE DIT CHATEAU DE SAINT-CYBARD QU'IL POSSEDAIT A ANGOULEME ; QUE, L'EXPLOITATION ETANT DEVENUE DEFICITAIRE, MARCEL Y... CONTRACTA DIVERS EMPRUNTS, ASSORTIS DE GARANTIES HYPOTHECAIRES, POUR LESQUELS SON PERE SE PORTA CAUTION ; QUE LE DEFICIT S'ETANT ENCORE AGGRAVE, JEAN ET MARCEL Y... S'ADRESSERENT AU NOTAIRE DRUINEAU POUR LUI DEMANDER DE LEUR PROCURER DES FONDS ; QU'APRES UN CERTAIN NOMBRE DE TRACTATIONS, DRUINEAU PROPOSA DE FAIRE APPORT DE LA CLINIQUE A UNE SOCIETE QU'IL CONSTITUERAIT ET A LAQUELLE UN BAIL DE LONGUE DUREE POURRAIT ETRE CONSENTI SUR L'IMMEUBLE OU LA CLINIQUE ETAIT INSTALLEE ; QUE LA SOCIETE FUT AINSI CREEE SOUS LE NOM DE SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE MAISONS DE SANTE PRIVEES DU SUD-OUEST (SEMSAPSO) ET QUE DRUINEAU, EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE QUE LUI AVAIENT DONNEE LES CONSORTS Y... FIT CONSENTIR A LA SOCIETE UN BAIL DE L'IMMEUBLE DE SAINT-CYBARD, PUIS UNE PROMESSE DE VENTE DU CHATEAU ET DE LA CLINIQUE ; QUE LA SOCIETE PRIT POSSESSION DES LIEUX ; QUE MARCEL Y... FUT DECLARE EN FAILLITE, ET QUE, DANS SON RAPPORT, LE SYNDIC FIT CONNAITRE QUE, PAR SUITE DE CETTE PRISE DE POSSESSION, LA VALEUR DU FONDS NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE POUR MEMOIRE ; QU'A LA SUITE DE CES EVENEMENTS QUI AVAIENT AMENE LA LIQUIDATION DES IMMEUBLES ET L'ALIENATION DE LA CLINIQUE, JEAN Y... PORTA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE DRUINEAU POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET ABUS DE BLANC-SEING ; QUE CETTE PLAINTE ABOUTIT A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE NEANMOINS, DES POURSUITES DISCIPLINAIRES FURENT ENGAGEES PAR LE PARQUET ET QU'UN ARRET DU 31 JANVIER 1967 STATUANT SUR LESDITES POURSUITES ET SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR JEAN Y..., A CONDAMNE DRUINEAU A LA PEINE DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE, A ALLOUE UNE PROVISION AUX CONSORTS Y... ET A DESIGNE UN EXPERT A... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ; QU'APRES EXPERTISE, DIVERSES PROCEDURES ONT EU LIEU A LA REQUETE DES MEMES PARTIES ET DU SYNDIC DE LA FAILLITE TROUSSARD ET QU'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 2 DECEMBRE 1970 SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 15 FEVRIER 1968 A, NOTAMMENT, CONDAMNE DRUINEAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDIC DE LA FAILLITE ET AUX CONSORTS Y... ; QU'A LA SUITE DE L'ARRET DU 15 FEVRIER 1968, DAME VEUVE Y... ET TROUSSARD ES QUALITES QUI AVAIENT POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ONT, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, EXERCE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX UNE ACTION A LAQUELLE SE SONT JOINTS LES CONSORTS Z... ET LA SOCIETE SEMSAPSO, CES DERNIERS POUR OBTENIR PAIEMENT DE PRETS CONSENTIS AUX CONSORTS Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE A PAYER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DRUINEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA GARANTIE EST LIMITEE A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALITE DE NOTAIRE AURAIT FACILITE LES OPERATIONS NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, LEUR CONFERER LE CARACTERE NOTARIAL AUQUEL EST LEGALEMENT SUBORDONNEE LA GARANTIE COLLECTIVE ; QUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL DRUINEAU SERAIT INTERVENU EN QUALITE DE NOTAIRE DANS L'AFFAIRE Y... REPOSE SUR UNE AFFIRMATION PUREMENT ABSTRAITE ET DONC INOPERANTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ETAYE UNE TELLE AFFIRMATION PAR AUCUN MOTIF DEDUIT DE LA NATURE DES OPERATIONS AU REGARD DU STATUT DU NOTARIAT ; QU'EN VERTU DES DISOSITIONS DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1945, SONT DEPOURVUES DE CARACTERE NOTARIAL LES OPERATIONS DANS LESQUELLES LE NOTAIRE S'EST PERSONNELLEMENT INTERESSE, AINSI QUE L'IMMIXTION DE CE DERNIER, PERSONNELLEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS L'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE , QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NOTAMMENT QUE DRUINEAU EST INTERVENU DANS LES AFFAIRES Y... EN PROPOSANT A SES CLIENTS, QUI LUI ONT DONNE LEUR ACCORD, LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SEMSAPSO A LAQUELLE IL A PRIS UNE PART.INSOLITE, TOUT EN LA PLACANT SOUS LA DIRECTION DE LA CAISSIERE DE SON ETUDE ET DE SON COUSIN GERMAIN ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'ARRET AINSI QUE DU MANDAT, DENATURE PAR CE DERNIER, QUE DRUINEAU A RECU DE SES CLIENTS PLEINS POUVOIRS POUR GERER LES AFFAIRES Y..., DONT NOTAMMENT LA CLINIQUE REVETANT LES CARACTERES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET DONT LES ELEMENTS D'ACTIF FURENT TRANSMIS A LA SOCIETE SEMSAPSO, QUE, EN VERTU DU MEME MANDAT, LE NOTAIRE A ETE HABILITE A REGLER LES DIFFERENDS CONCERNANT LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SEMSAPSO ET DE SES AYANTS DROIT, D'OU IL SUIT QUE LE MANDAT COMME LA SOCIETE DONT L'ARRET OBSERVE QU'ILS CONSTITUENT DEUX ASPECTS INDISSOCIABLES DE SON ACTION SONT INSUSCEPTIBLES DE REVETIR UN CARACTERE NOTARIAL, TANT EN RAISON DE L'INTERET PERSONNEL DU NOTAIRE DANS LA REALISATION DES OPERATIONS DONT ILS CONSTITUAIENT LE CADRE JURIDIQUE QUE DE LA NATURE COMMERCIALE ET SPECULATIVE DE CES OPERATIONS ; QUE LE CONSENTEMENT EXPRIME PAR LES CLIENTS LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE AUSSI BIEN QU'A L'OCCASION DU MANDAT DEMONTRE QU'ILS ONT EU PLEINEMENT CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L'OBJET DES OPERATIONS ; QU'EN RETENANT LA GARANTIE COLLECTIVE SOUS PRETEXTE QUE LES CLIENTS NE CONNAITRAIENT PAS LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ECARTANT LA GARANTIE A L'EGARD DE TELLES OPERATIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION NOTARIALE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA PRETENTION DE LA CAISSE DE GARANTIE SELON LAQUELLE DRUINEAU A COMMIS LES FAUTES GENERATRICES DU DOMMAGE, NON DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, MAIS SEULEMENT A LEUR OCCASION NE REPOSAIT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX ET QUE S'IL EST SORTI DE SON ROLE DE NOTAIRE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, C'EST EN QUALITE DE NOTAIRE QU'IL EST INTERVENU DANS LA GESTION DES AFFAIRES Y..., QU'IL A PRECISE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DISSOCIER CES DEUX ASPECTS DE SON ACTION ET CONSTATE QUE LES CLIENTS QUI S'ETAIENT ADRESSES A LUI EN SA QUALITE DE NOTAIRE ET LUI ONT CONFERE EN TANT QUE TEL DES POUVOIRS EXTREMEMENT ETENDUS N'ONT PAS EU CONSCIENCE QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST LIVRE POUVAIENT ETRE ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LE MANDAT CONFERE AU NOTAIRE, NI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ATTEIGNANT LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'AGGRAVATION DU PASSIF DU DEBITEUR PAR LA FAUTE D'UN TIERS NE SAURAIT REVETIR LE MEME CARACTERE DOMMAGEABLE A L'EGARD, D'UNE PART, DES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT A L'AGGRAVATION DU PASSIF ET CEUX DONT LA CREANCE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, PARMI CES DERNIERS, IL EST NECESSAIRE DE FAIRE UNE DISTINCTION SUIVANT LA DATE A LAQUELLE SE SITUENT LEURS CREANCES RESPECTIVES, PUISQUE C'EST PAR REFERENCE A CETTE DATE QUE L'ON DOIT DETERMINER DANS QUELLE MESURE LEUR GAGE A SUBI UNE REDUCTION PREJUDICIABLE ; QUE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CERTAINS CREANCIERS ONT SUBI DES PREJUDICES DIFFERENTS ; QU'EN OUTRE, IL ADMET A TORT L'EXERCICE CUMULATIF DE L'ACTION COLLECTIVE PAR LE SYNDIC ET DE L'ACTION INDIVIDUELLE PAR PLUSIEURS CREANCIERS DANS LA MASSE ; QUE LES PRECEDENTES DECISIONS AUXQUELLES IL SE REFERE SONT DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU PRESENT LITIGE ; QU'EN RETENANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU SYNDIC TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, N'ATTEINT PAS LA MASSE, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE SI DES CREANCIERS, DONT CERTAINS ONT AGI A TITRE INDIVIDUEL, ONT SOUFFERT UN PREJUDICE QUI LEUR ETAIT PROPRE, LES AGISSEMENTS DE DRUINEAU ONT CAUSE PREJUDICE A TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ET QUE L'ACTION DU SYNDIC TENDAIT A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LADITE MASSE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI NE S'EST PAS APPUYEE SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DE DECISIONS ANTERIEURES, A PU, EN CONSEQUENCE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;