Sommaire
STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DE SES CLIENTS, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT, POUR CONDAMNER LA CAISSE, QUI SOUTENAIT QUE LE NOTAIRE SE SERAIT LIVRE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA DECISION PENALE AYANT SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A DES OPERATIONS DE BANQUES, QUE L'ACTIVITE DE PRETEUR ET DE BANQUIER DE CET OFFICIER MINISTERIEL, COEXISTAIT AVEC LES OPERATIONS NORMALES DE L'ETUDE. ET LE GRIEF TIRE DE L'ACTE DE LA CONDAMNATION PENALE NE SAURAIT ETRE RETENU DES LORS QUE CELLE-CI N'AFFIRME EN AUCUNE FACON, DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET A LA RECEPTION DE DEPOTS DE FONDS, QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION SE SOIT ADRESSEE AU NOTAIRE EN TANT QUE BANQUIER OU PRETEUR (ARRET N. 1-2 ET 3).
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROUSSEAU AVAIT REMIS 400000 FRANCS AU NOTAIRE TRAISSAC EN DEUX VERSEMENTS EGAUX LES 4 AOUT ET 5 OCTOBRE 1966, QU'UN RECU SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE PORTANT LA SECONDE DE CES DATES ET INDIQUANT QUE CETTE SOMME SERAIT A SA DISPOSITION LE 1ER DECEMBRE 1966 LUI AVAIT ETE DELIVRE, QUE TRAISSAC FUT ULTERIEUREMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PUIS DECLARE EN FAILLITE, QU'IL A ENFIN ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES AU PREJUDICE DE SES CLIENTS ET POUR D'AUTRES INFRACTIONS, QU'EN RAISON DE SA DEFAILLANCE, ROUSSEAU A FAIT ASSIGNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX POUR OBTENIR REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE TRAISSAC S'ETAIT LIVRE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE BANQUE ET DIRE QUE CELLES-CI SE RATTACHAIENT A UNE OPERATION NOTARIALE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, QUI AURAIT ACQUIS SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE TRAISSAC A ETE CONDAMNE POUR AVOIR EXERCE, A L'OCCASION DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX, LA PROFESSION DE BANQUIER ET AVOIR, DANS LES MEMES CONDITIONS, RECU DES DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT ETABLI EN FAIT ET EN DROIT, QUE ROUSSEAU S'ETAIT ADRESSE A TRAISSAC, EXERCANT ILLEGALEMENT DES ACTIVITES DE BANQUIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EN REALITE ENONCE QUE L'ACTIVITE DE PRETEUR ET DE BANQUIER DE TRAISSAC " COEXISTAIT AVEC LES OPERATIONS NORMALES DE L'ETUDE " DE SORTE QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'ENTACHE PAS LEUR DECISION ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI CONDAMNE TRAISSAC POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE NOTAMMENT DE ROUSSEAU, IL N'AFFIRME EN AUCUNE FACON, DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ET A LA RECEPTION DE DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS, QUE ROUSSEAU SE SOIT ADRESSE AU NOTAIRE EN TANT QUE BANQUIER OU PRETEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE PRET QUE ROUSSEAU AVAIT CHARGE LE NOTAIRE D'EFFECTUER AVEC LES FONDS LITIGIEUX " DEVAIT ETRE MATERIALISE PAR L'ACHAT DE GROSSES HYPOTHECAIRES ", ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE SES CONSTATIONS QUE ROUSSEAU AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU PAR LA PRODUCTION DU RECU DU 5 OCTOBRE 1966 QUE LA SOMME " SEQUESTREE " DEVAIT ETRE RESTITUEE LE 1ER DECEMBRE SUIVANT, QUE CETTE RESTITUTION APRES QUELQUES SEMAINES EXCLUERAIT NECESSAIREMENT L'ACHAT DE GROSSES HYPOTHECAIRES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE LA CAISSE REGIONALE ETABLISSAIT PAR LA PHOTOCOPIE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE LES 400000 FRANCS LITIGIEUX AVAIENT ETE PRETES SANS GARANTIE HYPOTHECAIRE A FONCHAUX, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT A NOUVEAU CONTREDIT ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ADMETTANT QUE LES FONDS REMIS PAR ROUSSEAU ETAIENT DESTINES A L'ACHAT DE " GROSSES HYPOTHECAIRES " TOUT EN REPRODUISANT LE LIBELLE DU RECU PORTANT LES DATES SUSINDIQUEES ; QU'ILS N'ONT PAS, COMME L'INDIQUE LE POURVOI, CONSTATE QUE LA CAISSE REGIONALE RAPPORTAIT LA PREUVE DE PRETS CONSENTIS A FONCHAUX SANS GARANTIE HYPOTHECAIRE MAIS ONT SEULEMENT RELATE LA PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE DE RECONNAISSANCE DE DETTE DATEE DU 28 DECEMBRE 1966 SANS TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CE DOCUMENT, QUE L'UN DES TERMES DE LA SECONDE CONTRADICTION ALLEGUEE NE PEUT DONC ETRE RETENU NI PAR CONSEQUENT CETTE CONTRADICTION ELLE-MEME ; QU'ENFIN, LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE COMPORTANT AUCUNE PRECISION SUR LES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, EST IRRECEVABLE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE