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Lorsque sont réunies les conditions qui donnent à la responsabilité une nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir, quand même elle y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 FEVRIER 1963, LE BIHAN QUI, SE TROUVANT DANS UNE SALLE DU RESTAURANT LE SULLY D'X..., EN QUALITE DE CLIENT, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, EN HEURTANT DU PIED UNE BARRE DE SEUIL EN LAITON DE 5 MILLIMETRES D'EPAISSEUR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT, AU MOTIF QUE CETTE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE SOCIETE AIT MANQUE A L'OBLIGATION DE SECURITE LUI INCOMBANT A L'EGARD DE SES CLIENTS, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER EGALEMENT, COMME LE LEUR DEMANDAIT LE BIHAN, SI LA RESPONSABILITE DU RESTAURATEUR N'ETAIT PAS ENGAGEE EN TANT QUE GARDIEN DE LA BARRE DE SEUIL, CAUSE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE SONT REUNIES, COMME EN L'ESPECE, LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR, QUAND MEME ELLE Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS