Sommaire
Saisie de la demande en payement de dommages-intérêts formée par le destinataire d'une marchandise avariée pendant le transport en conteneur frigorifique et du recours incident en garantie formé par le transporteur contre le propriétaire du conteneur, la Cour d'appel qui a, d'une part, souverainement estimé que la demande principale et le recours en garantie n'étaient pas indivisibles et qu'il n'y avait aucun risque de contrariété entre les décisions à intervenir sur ces deux litiges et qui a, d'autre part, relevé que le recours en garantie opposant le transporteur et le propriétaire du conteneur, liés par un contrat de location, n'était fondé que sur les principes de la responsabilité contractuelle et que ledit contrat comportait une clause attribuant, en cas de litige, la compétence à un tribunal arbitral décide exactement, l'article 181 du Code de procédure civile n'étant pas d'ordre public, que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur le recours en garantie.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 19 JANVIER 1974), DINGUIDARD UTILISANT UN CONTENEUR REFRIGERE, TRANSPORTA DU MAROC EN FRANCE DE LA VIANDE DESTINEE A LA CHEVAL; QUE CETTE VIANDE PARVINT A DESTINATION EN MAUVAIS ETAT ET FUT EN PARTIE PERDUE; QUE LA CHEVAL L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LEDIT DINGUIDARD SAISIT LE MEME TRIBUNAL D'UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SEA CONTAINERS, PROPRIETAIRE DU CONTENEUR, QU'IL N'EMPLOYAIT EN EFFET QU'EN QUALITE DE LOCATAIRE; QUE CETTE SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DU TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AUX MOTIFS QUE LE RECOURS EN GARANTIE ETAIT FONDE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET NON PAS DELICTUELLE, DE LA SOCIETE SEA CONTAINERS ENVERS DINGUIDARD ET QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE LOCATION ETAIT VALABLE, ENFIN QU'AUCUNE CONTRARIETE DE DECISION N'ETAIT A CRAINDRE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QU'IL Y A D'ORES ET DEJA CONTRADICTION ENTRE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE PRONONCANT CONDAMNATION DE DINGUIDARD SUR LE FONDEMENT DE LA POSITION PRISE PAR CELUI-CI QUANT AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION FRIGORIFIQUE DANS SA DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE ET D'OU A ETE DEDUITE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, ET LA DECISION D'INCOMPETENCE SUR L'APPEL EN GARANTIE, QUI EXCLUT LA CONNEXITE EN RAISON DE CE QUE LA CONDAMNATION PRINCIPALE NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT FONDEE SUR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL REFRIGERATEUR; D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUI EST ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, INSEREE ANTERIEUREMENT DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE DINGUIDARD ET LA SOCIETE SEA CONTAINERS, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA FACULTE, QUE TIENT LE DEMANDEUR EN GARANTIE INCIDENTE DES ARTICLES 59 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ATTRAIRE LE GARANT DEVANT LE TRIBUNAL SAISI PAR LA CHEVAL, TIERS A CES CONVENTIONS, D'UNE DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE GARANTI, EN SECOND LIEU, QUE, SI, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT, EN PRINCIPE, ETRE INVOQUEES POUR LE REGLEMENT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ELLES REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT; QUE L'ACTION EN GARANTIE INCIDENTE D'UN TRANSPORTEUR CONTRE LE BAILLEUR D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE, QUI N'A PAS POUR OBJET D'OBTENIR DE CE DERNIER LA REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE MAIS UNIQUEMENT DE FAIRE DETERMINER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN QUASI-DELIT PREJUDICIANT AU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER LA PROHIBITION DU CUMUL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ESTIME QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LE RECOURS EN GARANTIE N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE AUCUN RISQUE DE CONTRARIETE ENTRE LES DECISIONS INTERVENUES ET A PRENDRE SUR CES DEUX LITIGES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR DINGUIDARD ETAIT FONDE SUR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN ENGIN UTILISE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION L'ARRET A ESTIME A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ET NON PAS DELICTUELLE DU LOUEUR ETAIT SEULE LITIGIEUSE; QU'AYANT ENONCE QUE LE CONTRAT DE LOCATION COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT LA CONNAISSANCE DES LITIGES POUVANT S'ELEVER ENTRE PARTIES A UN TRIBUNAL ARBITRAL, ELLE A EXACTEMENT DECIDE, L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE RECOURS EN GARANTIE; QUE LES DEUX MOYENS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES, SONT MAL FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS