Sommaire
La règle du non cumul des deux ordres de responsabilité, contractuelle ou du fait de la chose, ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait application de la responsabilité délictuelle aux rapports du propriétaire d'un chalutier et d'un marin de nationalité marocaine qui, à la date de l'accident dont il a été victime, ne bénéficiait pas du régime d'assurance des marins français.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE ABDELKADER, SUJET MAROCAIN, MATELOT AU SERVICE DE COSTANZO, PROPRIETAIRE D'UN CHALUTIER, A ETE BLESSE LE 15 OCTOBRE 1973 A LA MAIN AU MOMENT OU IL ETAIT OCCUPE A MONTER LE CHALUT ; QU'ABDELKADER A ASSIGNE COSTANZO, SON EMPLOYEUR, EN QUALITE DE GARDIEN DUDIT CHALUT POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE COSTANZO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE, L'EMPLOYE, QUI SUBIT PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL UN DOMMAGE DU FAIT DE LA CHOSE SUR LAQUELLE PORTE SON TRAVAIL, NE PEUT INVOQUER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ABDELKADER NE BENEFICIAIT PAS, EN RAISON DE SA NATIONALITE ET DE LA DATE DES FAITS, DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS, L'ARRET ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NON RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT DU FAIT DE LA CHOSE PEUT L'ETRE DELICTUELLEMENT ; QUE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DU FAIT DE LA CHOSE NE S'OPPOSE PAS EN L'ESPECE A CE QU'IL SOIT FAIT APPEL AUX PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LE DEFENDEUR, LIQUIDES A LA SOMME DE ....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;