Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 1344 du code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 3 : La mise en demeure › Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
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