Sommaire
Constitue, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Par conséquent, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer caduque une déclaration d'appel, retient que l'appelant, qui se prévaut d'une indisponibilité le dernier jour du délai imparti pour conclure, ne justifie pas d'un cas de force majeure en ce qu'il avait eu le temps suffisant pour conclure avant cette date, alors qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel l'a ainsi privé de son droit de conclure le dernier jour de ce délai
En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1089 F-B Pourvoi n° Q 25-12.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [L] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.142 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [A] [R] divorcée [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2024), dans un litige opposant à la suite de leur divorce M. [P] à Mme [R], un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [P], par une ordonnance du 5 mars 2024 que ce dernier a déférée à la cour d'appel.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [P] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de sa déclaration d'appel du 14 octobre 2022, alors : « 1°/ que constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; qu'en se fondant, pour considérer que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies, sur la circonstance que le certificat médical daté du 16 janvier 2023 certifiait que l'état de santé de la fille du conseil de M. [P] nécessitait la présence indispensable de ce dernier auprès d'elle pendant un jour, ce qui ne couvrait pas la totalité de la période pendant laquelle le conseil aurait pu rédiger ses conclusions et les envoyer par voie électronique à l'avocat postulant, cependant que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession le lundi 16 janvier 2023, soit le jour où le délai de dépôt des conclusions avait expiré, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; qu'en se fondant sur la circonstance que la garde de son enfant par l'avocat de M. [P] n'ayant duré qu'une journée, celui-ci avait eu le temps suffisant pour conclure avant cette date et dans les délais, cependant que la possibilité pour l'avocat de conclure avant le dernier jour utile ne pouvait tenir en échec cette réalité qu'il pouvait conclure jusqu'au 16 janvier 2023 et que, précisément ce jour-là, il en avait été empêché, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant et impropre à écarter la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 910-3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3. Constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. 4. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel remise par M. [P] le 14 octobre 2022, l'arrêt retient qu'est seulement produit un certificat médical du 16 janvier 2023 aux termes duquel l'état de santé de la fille de l'avocat de M. [P] a nécessité la présence indispensable de son père auprès d'elle pendant un jour. 5. L'arrêt en déduit que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies dès lors que cette indisponibilité n'a duré que la seule journée du 16 janvier 2023, date d'expiration du délai pour conclure, et ne couvre pas la totalité de la période pendant laquelle l'avocat, qui avait eu le temps suffisant pour conclure avant cette date, aurait pu rédiger ses conclusions et les envoyer par voie électronique à l'avocat postulant, ce qu'il a d'ailleurs fait le 17 janvier 2023. 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que l'avocat aurait pu conclure avant le dernier jour du délai prévu, la cour d'appel, qui l'a ainsi privé de son droit de conclure le dernier jour de ce délai, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.