En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° B 26-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [K] [F], actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 26-50.015 contre l'ordonnance rendue le 10 avril 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtes d'Azur (ARS PACA), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par déclaration datée du 22 avril 2026 et reçue à la Cour de cassation le 24 avril suivant, M. [F] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 10 avril 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.