Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 10 avril 2026, n° 26/00050

Motivation

MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [N] formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la Santé Publique n'est pas contestée . 1-sur l'hospitalisation sous le régime de l'article L3213-1 du code de la santé publique Le conseil de monsieur [N] soutient que les conditions n'étaient pas remplies, ce dernier qui s'était rendu de lui-même aux urgences psychiatriques consentant à la mesure et ne présentant pas de risque pour la sûreté des personnes. Le contrôle obligatoire de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique ayant donné lieu à une ordonnance du juge chargé du contrôle du 6 février 2026 non frappée de recours, la règle de purge des irrégularités antérieure à sa décision rend le moyen irrecevable. 2-sur la demande de mainlevée L'article L3211-12 du code de la santé publique prévoit: I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. L'article L3213-3 prévoit: I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient. L'article L3213-4 du même code prévoit: Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités. La mesure a été maintenue pour 3 mois par arrêté préfectoral du 26 février 2026. Le certificat mensuel du docteur [J] du 26 mars 2026 fait état d'idées délirantes de persécutions et mégalomaniaques, de mécanismes interprétatifs avec une adhésion totale, exprimant avoir été victime d'un complot dont le docteur [G] serait l'instigateur et qu'il critique partiellement les éléments d'une pathologie maniaque indiquant qu'il y a lieu de maintenir la mesure de contrainte par SDRE. Le certificat de situation du docteur [C] du 8 avril 2026 relève une poursuite de l'amélioration clinique, un respect scrupuleux des modalités de soins proposées , une régression significative des éléments délirants interprétatifs intuitifs persécutoires initiaux à l'égard de plusieurs médecins, sous jacents et non envahissants, l'absence d'intention de passage à l'acte hétéro-agressif, que la compliance au traitement reste très satifaisante avec authentique adhésion au programme de soins et au projet en cours (PDSA établi le 3 avril 2024 par le docteur [Q]), que la mesure reste justifiée et à maintenir dans le cadre de la mise en place de la poursuite des soins ambulatoires:il en résulte que la prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Ces derniers éléments établissent que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus nécessaire aux soins que nécessite l'état de santé de monsieur [N] et il en sera ordonné la mainlevée. Son état nécessitant cependant des soins , il sera fait application des dispositions de ll'article L.3211-12-1 III pour permettre, le cas échéant, la mise en place d'un programme de soins adapté. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable et fondé l'appel formé par [Y] [N] Infirmons la décision déférée rendue le 31 Mars 2026 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE. Ordonnons la levée de la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat ; Disons cependant que la mainlevée prendra effet dans un délai maximum de 24h afin qu'un programme de sois puisse, le cas chéant , être établi en application du II de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique