En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° D 23-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Atlantic Conserves, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Maroc), a formé le pourvoi n° D 23-23.279 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société PX Trading, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Atlantic Conserves, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société PX Trading, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2023), à la suite de la rupture de ses relations commerciales avec la société Atlantic Conserves, dont le siège social est au Maroc, la société PX Trading l'a assignée en paiement de diverses indemnités devant un tribunal de commerce. 2. Par un jugement du 22 février 2023, ce tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. 3. La société PX Trading a relevé appel de ce jugement et a été autorisée à assigner à jour fixe la société Atlantic Conserves.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société Atlantic Conserves fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande d'annulation de l'assignation, de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action de la société PX Trading et de renvoyer l'affaire à ce tribunal, alors « que le juge doit vérifier d'office la régularité de sa saisine ; que, dès lors, en ne recherchant pas, au besoin d'office, si l'assignation avait été délivrée conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile au motif inopérant que la prétention émise en ce sens par elle n'avait pas été reprise dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé ce texte, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Ayant rappelé qu'elle ne devait, en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et constaté que la demande en nullité de l'assignation à jour fixe ne figurait pas au dispositif des conclusions de la société Atlantic Conserves, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans avoir à vérifier d'office la régularité de sa saisine dès lors que cette société avait comparu devant elle et conclu à la confirmation du jugement, qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'annulation de cette assignation. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic Conserves aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantic Conserves et la condamne à payer à la société PX Trading la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.