Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 16, 7 novembre 2023, n° 23/04047

Motivation

11. A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. 12. En l'espèce, la nullité de l'assignation ne figurant pas dans les prétentions énoncées au dispositif des conclusions de l'appelante, la cour n'est pas saisie de cette demande. 13. La société PX Trading demande à titre liminaire le rejet de la pièce n°55 au motif qu'elle serait dénuée de valeur probante. 14. Or, en l'absence d'allégation de toute irrégularité de la communication d'une telle pièce, ou de sa production en justice, il y a lieu de rejeter cette demande, l'appréciation de la valeur probante de ladite pièce relevant de la juridiction chargée de juger l'affaire au fond. a) Sur la compétence internationale du tribunal de commerce de Paris 15. Pour justifier de la compétence internationale de la juridiction parisienne, la société PX Trading se fonde sur les dispositions de l'article 14 du code civil, et soutient qu'il n'y a pas lieu de recourir aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, compte tenu de la nationalité française de la société PX Trading. 16. A titre subsidiaire, elle soutient qu'en vertu de l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir au choix le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service, qu'en matière d'agence commerciale et pour tous les contrats d'intermédiaire, l'agent ou l'intermédiaire sont réputés exercer leur activité à leurs domiciles professionnels, en l'espèce la France. 17. Elle fait valoir que la qualification d'agent commercial est établie en l'espèce, nonobstant l'absence de contrat écrit et de pouvoir de négociation, conditions qui ne sont pas requises en application de la jurisprudence européenne sur les agents commerciaux, et la réalité de la relation d'agence commerciale étant suffisamment établie par le versement de commissions pendant plus de vingt ans pour le chiffre d'affaires réalisé grâce à la prospection des clients par PX Trading. 18. Elle sollicite au fond la condamnation à une indemnité de fin de contrat qui n'est pas séparable du paiement des commissions et relève du même lien contractuel. 19. En réponse, la société Atlantic Conserves soutient qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 4 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du défendeur, soit le tribunal de commerce d'Agadir, où elle a son siège. 20. Elle conteste l'application de l'article 46 du code de procédure civile, au motif que l'existence d'un contrat n'est pas établie, et que le lieu d'exécution de la prestation alléguée n'est pas justifié comme étant la France. 21. Elle conteste enfin l'application de l'article 14 du code civil, au motif que celui-ci ne concernerait que les obligations contractuelles, qu'il n'existe pas de contrat écrit entre les parties, que la relation ne peut être qualifiée d'agence commerciale, en l'absence de versement de commissions et qu'en tout état de cause, l'arrêt Trendsetteuse ne vaut que pour les agents commerciaux exerçant sur le territoire européen, ce qui n'est pas le cas de la société PX Trading qui n'a jamais exercé son activité dans l'Union européenne, mais au Maroc et qu'en tout état de cause, son activité se limitait à transmettre des noms de clients potentiels, ce qui n'est pas une activité d'agent commercial mais s'apparente plus à un contrat d'apporteur d'affaires, au cas par cas, qu'aucun rendez-vous n'a été tenu en France, qu'aucune activité n'était exercée depuis [Localité 3], au domicile de Monsieur [F]. 22. Enfin, elle soutient que l'indemnité demandée ' une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, et que par application de l'article 42 du code de procédure civile, seul le tribunal du domicile du défendeur est compétent pour en connaitre. Sur ce, 23. En présence d'un litige de caractère international dont le juge français est saisi, il convient de déterminer la compétence juridictionnelle en application du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles 1 bis », applicable à toutes les actions intentées après le 10 janvier 2015, dont l'article 6§1 dispose que « si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 ». 24. L'appréciation de la compétence relève par conséquent des dispositions françaises applicables à la détermination de la compétence internationale lorsque le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre 25. L'article 6§2 du règlement énonce que « Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domicilié sur le territoire d'un État membre, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point a). ». 26. L'article 14 du code civil prévoit une règle générale de compétence aux termes de laquelle « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. ». 27. La France a notifié l'article 14 du code civil à la Commission de sorte que l'article 6§2 permet désormais à une personne de l'invoquer contre un défendeur non domicilié dans un Etat membre. 28. Enfin, il est constant que depuis l'arrêt [Y] [M] et l'arrêt [W] de la Cour de cassation, l'article 14 du code civil a une portée générale s'étendant à toutes matières, à l'exclusion des actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France, et s'applique notamment à tous litiges ayant pour fondement la responsabilité extracontractuelle (Civ, 12 mai 1931 [Y] [M] S 1932 I, 137. 1ère Civ, 27 mai 1970 [W] n/ 6813643). 29. Ainsi, la nature délictuelle ou contractuelle du litige est sans incidence sur la compétence résultant de ce privilège de juridiction. 30. En l'espèce, la société demanderesse, PX Trading, de nationalité française, peut se prévaloir du privilège de juridiction prévu à l'article 14 du code civil, le défendeur, la société Atlantic Conserves étant domiciliée à l'étranger au Maroc, évinçant dès lors les règles françaises de compétence internationale prévues aux articles 42 et 46 du code de procédure civile. 31. Il n'est par ailleurs pas allégué que le litige relève d'une des matières excluant l'application de l'article 14 du code civil, la nature délictuelle ou contractuelle de l'obligation étant, comme rappelé dans les motifs ci-dessus, sans incidence sur la règle du for exorbitant. 32. C'est dès lors vainement que la société défenderesse fait valoir l'absence d'un contrat écrit ou la qualification d'agent commercial pour exclure l'application de l'article 14 du code civil, ces éléments de fond du litige étant en l'espèce sans incidence sur les règles de compétence internationale. 33. Il y a lieu pour ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher la nature des relations ou la qualification des versements effectués, de retenir la compétence de la juridiction française, et d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. b) Sur l'indemnisation pour défense abusive 34. La demanderesse sollicite une indemnité pour défense abusive. 35. L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu'en cas de faute susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur. Il en est de même pour l'exercice du droit de se défendre en justice. 36. En l'espèce, il ne résulte ni des éléments du débat, ni de la procédure, que les moyens développés caractérisent le manque de sérieux de l'exception d'incompétence soulevée propre à faire dégénérer l'exercice du droit de se défendre en abus. 37. Il y a lieu de rejeter cette demande. c) Sur les frais irrépétibles et les dépens 38. Il y a lieu de condamner la société Atlantic Conserves, partie perdante, aux dépens. 39. Il est demandé d'inclure des frais de traduction dans les dépens. 40. Cette demande est justifiée par la nécessité de traduire l'acte introductif d'instance. Il y a lieu d'y faire droit et d'inclure lesdits frais, sur justificatifs, dans les dépens. 41. En outre, la société Atlantic Conserves doit être condamnée à verser à la société PX Trading, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 8 000 euros. IV/ DISPOSITIF