En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10933 F Pourvoi n° S 24-12.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La Société de gestion d'établissements de soins, société par actions simplifiée, dont le siège est 105 avenue de la République, 63100 Clermont-Ferrand, a formé le pourvoi n° S 24-12.554 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [W], domicilié pôle santé [Adresse 8], 2°/ à la société Medical Insurance Company LTD, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), assureur de M. [W], représentée par la société [E] [X], dont le siège social est [Adresse 3], 3°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la Société de gestion d'établissements de soins, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Hulak, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de gestion d'établissements de soins aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de gestion d'établissements de soins et la condamne à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.