En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10934 F Pourvoi n° Q 23-23.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Q] [M], domicilié pôle santé république, [Adresse 1], 2°/ la société Medical Insurance Company LTD (MIC), dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), assureur de M. [M], agissant en la personne de son représentant légal en exercice sur le territoire français, la société François Branchet, dont le siège social est sis [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Q 23-23.703 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société par actions simplifiée de gestion d'établissements de soins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la société Medical Insurance Company LTD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Société par actions simplifiée de gestion d'établissements de soins, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] et la société Medical Insurance Company LTD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M], la société Medical Insurance Company LTD et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et condamne M. [M] et la société Medical Insurance Company LTD à payer à la Société par actions simplifiée de gestion d'établissements de soins la somme globale de 1 000 euros, et in solidum à Mme [Z] la somme de 1 000 euros et in solidum à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.