En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10947 F Pourvoi n° B 24-20.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [Q] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-20.084 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] volume 1, 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] volume 3, tous deux ayant leur siège est [Adresse 4], et représentés par leur syndic en exercice, la société Cabinet de gestion [R] [L] CGS (Atrium gestion), 4°/ à la caisse de Crédit mutuel d'[Localité 1], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 5] [Localité 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [T], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] volume 1 et volume 3, tous deux représentés par leur syndic en exercice, la société Cabinet de gestion [R] [L] CGS (Atrium gestion), après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer aux syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] volume 1 et volume 3, tous deux représentés par leur syndic en exercice, la société Cabinet de gestion [R] [L] CGS (Atrium gestion), la somme globale de 1 500 euros et à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.