Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.051 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la commune de [Localité 3] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50844 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025