Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : P 26-14.169 Demandeur(s) : le conseil départemental des Hautes-Alpes Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Ordonnance : 50870 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z] [K]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2026. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le conseil départemental des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 avril 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 14 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 10 février 2026 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2], [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 4]. Par ordonnance du 21 mai 2026 rendue en application de l'article 1009 du code de procédure civile, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à 2 mois à compter de la notification de ladite ordonnance à la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur au pourvoi. Cette notification a eu lieu le 26 mai 2026. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai imparti. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026