Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 21 mai 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31974 Pourvoi N° : P 26-14.169 Demandeur : Conseil départemental des Hautes-Alpes Représenté par : SCP Guérin-Gougeon Défendeurs : 1- M. [S] [R] 2 - M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° P 26-14.169, formé par le conseil département des Hautes-Alpes, le 10 avril 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, arrêt chambre des mineurs en date du 10 février 2026 (n° RG : 24/00384) ; Vu la constitution en demande de la SCP Guérin-Gougeon, pour le conseil départemental des Hautes-Alpes ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 18 mai 2026 : S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du Conseil départemental des Hautes-Alpes, demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [R] ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, défendeurs au pourvoi. P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard