Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : B 26-13.008 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Avocat(s) : la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers [Localité 1] Rooz Défendeur(s) : [F] [H], décédé le [Date décès 1] 2025, et autres Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50887 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domicilié [Adresse 2], représenté par sons syndic en exercice, le cabinet [M] [D], dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à [F], [U], [S] [H], décédé le [Date décès 1] 2025, ayant demeuré [Adresse 4], 2°/ à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], 3°/ à la société Inter Mutuelles entreprises, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société DEF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à [F], [U], [S] [H], décédé le [Date décès 1] 2025, ayant demeuré [Adresse 4], en qualité de mandataire de la hoirie [H]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026