Cour d'appel, Chambre 1-5, 4 décembre 2025, n° 22/08928

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non-paiement du timbre En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant et les autres parties sont tenus de s'acquitter du droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté. L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction, la formation de jugement. En l'espèce, M. [U] [C] et l'hoirie [C], bien qu'invités à justifier de l'acquittement du timbre par le greffe via le RPVA outre le 10 avril 2025 en même temps que l'avis de fixation, puis les 12 septembre 2025 et 8 octobre 2025, avec rappel de la sanction prévue par les articles 963 et 964 du code de procédure civile, s'agissant de l'irrecevabilité d'office des conclusions, n'y ont pas déféré. En conséquence, les conclusions de M. [U] [C] et de l'hoirie [C] doivent être déclarées irrecevables. Sur la saisine de la cour Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il est admis au visa de ces deux articles, que lorsque les parties ne demandent dans le dispositif des conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation des dispositions concernées du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement. Il en est de même, lorsque les parties demandent l'infirmation d'une disposition du jugement, sans formuler de prétention au titre de la disposition à infirmer ou sans développer de moyen au soutien de ladite prétention. Toutes les demandes de « juger » du syndicat des copropriétaires, ainsi qu'une des demandes de « dire et juger » de la société Inter mutuelles entreprises, ne sont pas des prétentions mais des moyens, si bien que la cour n'en est pas saisie. En outre, dans le dispositif des conclusions de la société Inter mutuelles entreprises, il n'y a pas de demande d'infirmation sur l'article 700 du code de procédure civile, non accordé en première instance, alors que cette société formule une prétention au titre de l'article 700 pour la première instance. La cour ne peut donc que confirmer sur ce point. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Elle est soulevée par la société Inter mutuelles entreprises au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, au motif que la société Matmut aux droits de laquelle elle vient, n'a pas été assignée en référé expertise, et que l'assistance protection juridique n'est pas l'assurance de responsabilité. Il est opposé que la prescription a été interrompue par l'assignation en référé sous la direction de la société Matmut, qui a renoncé à se prévaloir de la prescription par ses courriers, puis par la désignation de l'expert et qu'ensuite de la suspension de la prescription pendant les opérations d'expertise, un nouveau délai entier a couru à compter du dépôt du rapport d'expertise. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'article L. 114-2 précise que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. L'article L. 113-17 énonce que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. En outre, l'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, et les articles 2241 et 2242, que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, cette interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Enfin, l'article 2239 du même code dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. En l'espèce, aucun procès n'a été intenté à l'assurée que constitue la société Def, cas d'application de l'article L. 113-17 du code des assurances. Il ressort des pièces de la procédure et notamment du courrier adressé par la société Matmut le 15 novembre 2011 dans lequel elle dit à la société Def : « le tribunal a fait droit à notre demande et a nommé [E] [F] comme expert », en précisant avoir réglé la consignation de l'expert par l'intermédiaire de « notre avocat », ainsi que le compte-rendu judiciaire de la société Ixi, expert d'assurance missionné par la société Matmut, du 17 août 2012, confirmant que les travaux préconisés paraissent corrects eu égard aux dommages constatés après réparation de l'origine du sinistre et chiffrant la perte d'exploitation à titre conservatoire en l'état de l'ignorance de la poursuite ou pas de l'activité de l'assuré, que la société Matmut a été informée des sinistres dégâts des eaux dont a souffert son assurée et n'a pas simplement avancé le coût de la mesure d'expertise, mais a aussi participé activement aux opérations d'expertise judiciaire par l'entremise de son expert d'assurance, aux côtés de la société Def, sans laisser penser à son assurée que sa garantie pouvait être contestée quant au délai pour la solliciter. Il doit donc être conclu que la société Matmut aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Inter mutuelles entreprises a manifesté ainsi clairement une reconnaissance du principe de sa garantie, en tout état de cause, pendant le cours de la mesure d'expertise. L'assignation en référé du 2 septembre 2011 par la société Def contre le syndicat des copropriétaires et les consorts [C] a interrompu la prescription, de même que la décision du 8 novembre 2011 ordonnant une mesure d'expertise judiciaire à laquelle la société Matmut a participé, même si elle n'y figure pas comme partie assignée. Il en ressort que pendant toute la durée de la mesure d'expertise, soit de la désignation du 8 novembre 2011 au jour du dépôt du rapport le 12 août 2013, le délai de prescription précédemment interrompu, n'a pas recommencé à courir du fait de la suspension, la reprise du cours de la prescription n'étant effective qu'après le 12 août 2013, pour deux ans, à l'égard de l'assureur. L'assignation de la société Matmut date du 12 août 2015, soit avant l'expiration de ce délai de deux ans. Le jugement appelé, sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Sur les demandes de mise hors de cause Elles sont faites par la société Axa par confirmation du jugement et par la société Inter mutuelles entreprises à titre liminaire. Etant constaté que des demandes sont formées contre chacune de ces sociétés, la mise hors de cause ne peut être que la résultante d'une irrecevabilité ou d'un débouté, imposant un examen de l'affaire, sur la recevabilité ou au fond, sachant qu'en l'espèce le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Inter mutuelles entreprises a déjà été rejeté. Sur la nature et l'origine des désordres Aux termes du rapport d'expertise, le restaurant La Broche se compose de deux grandes salles de restauration, la première donnant sur la [Adresse 13], la seconde couvrant la surface de la cour à l'arrière de l'immeuble, le plancher haut constituant la toiture-terrasse de la cour sus-jacente. L'expert a constaté la réalité des désordres dénoncés, concentrés sur les murs et les faux-plafonds de la grande salle de restauration arrière sous la cour de l'immeuble et dans l'alcôve, c'est-à-dire la pièce reliant les deux salles : des traces d'infiltration et d'humidité sur les murs, plafonds et faux-plafonds des locaux sous-jacents à la toiture-terrasse, plus exactement au droit du mur de l'immeuble, entre l'alcôve et la salle de restauration arrière. L'expert précise que d'autres dégâts sont visibles sur les murs de la cuisine et la rôtisserie, relevant d'un autre bail que le bail [C]. S'agissant des causes des désordres, l'expert en a relevé différentes, possibles : - le manque d'entretien périodique de la cour en toiture-terrasse, dans la mesure où on y trouve des détritus de toute sorte. - l'état de l'étanchéité de la toiture-terrasse, qui date de 1997, et présente un caractère normal de vétusté ; au sol la pente est quasiment nulle et ne permet pas à l'eau de s'écouler rapidement en direction de l'unique petite grille d'évacuation, qui est partiellement bouchée et est au regard de la surface étanchée, très insuffisante ; absence de trop-plein de sécurité ; en surface courante et en relevé, des décollements et des déchirures de l'étanchéité le long de la façade arrière de l'immeuble et au pourtour des verrières ; - les verrières en toiture-terrasse : au nombre de trois, elles éclairent la salle de restauration arrière et les locaux contigus ; les relevés d'étanchéité sont en partie décollés ou déchirés notamment au passage des pénétrations des liaisons frigorifiques des appareils de climatisation vers le restaurant et au droit de l'assise en maçonnerie de la gaine d'extraction dans sa partie horizontale traversant la première verrière ; la protection insuffisante des verrières. - le collecteur en PVC de diamètre 100, fixé sur la façade de la cour, parallèlement à la gaine horizontale du restaurant qui récolte les trois sorties d'eau usées/vannes du meublé du premier étage ; d'aspect très vétuste, il est parsemé de nombreux trous et certains embranchements/piquages sont fuyards ; à son extrémité gauche, proche de la gaine d'extraction horizontale, il est complètement éclaté et de l'eau sale goutte continuellement sur l'étanchéité à proximité de la dernière verrière ; des flaques se forment en pied de façade et autour des verrières, expliquant l'odeur nauséabonde ressentie dans le restaurant. - la gaine d'extraction verticale et horizontale du restaurant sur la toiture-terrasse : des relevés d'étanchéité sur les socles des gaines d'extraction sont décollés, voire déchirés. - les appareils de climatisation en toiture-terrasse : sur pied, ils reposent directement sur l'étanchéité et ne sont pas désolidarisés de celle-ci, ce qui ne correspond pas aux règles de l'art. L'expert judiciaire en retient deux, à savoir le collecteur et les différentes installations en toiture-terrasse, car selon lui, la toiture-terrasse bien que vétuste n'est pas en cause. Il note que les travaux de remplacement du collecteur ont été réalisés le 27 avril 2012 par le plombier de la copropriété à la demande du syndic et que depuis, les fuites d'eau sale sur la toiture-terrasse ont cessé, en même temps que les odeurs nauséabondes. Il doit être conclu en l'état de ces constatations et avis technique notamment sur la disparition des fuites depuis le remplacement du collecteur, que le collecteur constitue la cause principale et non pas secondaire des désordres, comme soutenu par le syndicat des copropriétaires, mais que les différentes installations en toiture-terrasse ont aussi contribué à altérer l'étanchéité de la toiture-terrasse, en laissant passer les eaux usées provenant du collecteur fuyard. Il sera ainsi retenu un partage des causes à hauteur de 70 % pour le collecteur fuyard et 30 % pour les installations en toiture-terrasse. Sur les responsabilités Si la société Def exerce son action en indemnisation principalement contre son assureur, elle forme une demande subsidiaire contre le syndicat des copropriétaires et M. [U] [C] in solidum à raison de leurs fautes, en arguant d'une part, de la canalisation fuyarde dont la propriété n'a pas été démentie par le syndicat des copropriétaires au cours de l'expertise et du manque d'entretien de la cour commune, d'autre part, d'ouvrages appartenant au bailleur en vertu de la clause d'accession. La société Inter mutuelles entreprises forme également un appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires au motif que le réseau d'évacuation des eaux vannes, a une qualification d'équipement commun et que c'est la carence du syndicat des copropriétaires qui est seule à l'origine de la présente procédure. Le syndicat des copropriétaires oppose que le collecteur litigieux ne constitue pas une partie commune, sur la base de l'exclusivité de son usage, et que le fait qu'il ait remplacé le collecteur n'implique pas une reconnaissance de responsabilité. S'agissant du collecteur fuyard, aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction en vigueur à la date des sinistres dégât des eaux, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. Selon le cahier des charges du 18 juillet 1925 de l'immeuble [Adresse 5], l'immeuble est composé de treize lots, avec précision notamment que le rez-de-chaussée est composé de trois magasins et le premier étage de trois appartements. Il est précisé s'agissant du lot n° 1, soit le magasin situé à droite de l'immeuble dans la [Adresse 13], que le propriétaire a été autorisé à « a) couvrir la cour à la même hauteur de la partie de couverture existant à ce jour, b) maintenir ou remplacer la cheminée existante qui dans le cas de surélévation de l'immeuble devra dépasser la hauteur du faitage, c) faire un piquage sur la colonne montante d'électricité (') ». Y sont définis comme partie communes « Le sol sur lequel la maison est construite (') les canalisations de toute nature, eau, gaz, électricité, sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l'extérieur de ces appartements ou locaux en dépendant ou magasins et affectés à l'usage exclusif particulier desdits appartements et magasins, les tuyaux du tout à l'égout, ceux d'écoulement des eaux pluviales, ceux conduisant les eaux ménagères au tout à l'égout, sauf les parties intérieures à l'usage exclusif et particulier de chaque appartement ou magasin ('° Et enfin d'une façon générale toutes les choses et parties qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier des copropriétaires suivant ce qui va être dit et ci-après ou qui sont communes selon la loi ou l'usage ». Les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 décrivent les parties privatives et les parties communes, ces dernières comme « les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » et dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes, notamment « le gros 'uvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ». Il en ressort que s'il n'est pas démontré qu'un élément d'équipement ne profite qu'à un seul lot, il concerne nécessairement tous les copropriétaires ou plusieurs d'entre eux. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle le collecteur litigieux ne dessert que le studio du premier étage. A cet égard, il est souligné qu'il a été envisagé d'appeler aux opérations d'expertise M. [A] [L], désigné dans un dire du conseil du syndicat des copropriétaires du 2 mai 2012, comme « copropriétaire (qui) aurait effectué des piquages sur les parties communes ce qui pourrait avoir des incidences sur les désordres », mais malgré l'accord de l'expert sur ce point, il n'y a pas été donné suite. Il doit donc être conclu que le collecteur qui était fuyard avant sa réparation par le syndicat des copropriétaires, constitue bien une partie commune, dont le défaut d'entretien a été mis en évidence par l'expertise judiciaire, engageant de ce fait la responsabilité du syndicat des copropriétaires. S'agissant des installations en toiture-terrasse, aux termes des articles 1382 et suivants du code civil dans leur rédaction en vigueur à la date des sinistres, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Il n'est pas discuté que la toiture-terrasse ne profite qu'au magasin propriété de M. [U] [C], lequel a procédé aux travaux d'étanchéité de celle-ci, la discussion ne portant que sur la propriété des installations sur la toiture-terrasse, à savoir : la gaine d'extraction verticale et horizontale du restaurant et les appareils de climatisation et leurs liaisons frigorifiques vers le restaurant. Il ressort des pièces et notamment du procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété du 1er septembre 2004 annexé au rapport d'expertise, que les installations litigieuses ont été posées par le précédent locataire commercial, la société Azur douceurs, laquelle a cédé son fonds de commerce exploité dans les locaux objet de différents baux commerciaux, à la société Def selon acte du 27 août 2010. Le bail commercial avec la société Azur douceurs précise l'interdiction de faire dans les lieux loués, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voute, aucune construction, sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur et que dans le cas où l'autorisation est accordée, le preneur devra laisser, en fin de bail, tous travaux d'améliorations ou de modifications et tous travaux neufs, sans indemnité, au bailleur, à moins que ce dernier ne préfère exiger la remise des lieux loués dans leur état primitif aux frais du preneur. Les baux commerciaux en cours ou renouvelés, ont été transférés à la société Def avec toutes les obligations contenues, si bien qu'il n'y a pas été mis fin, condition de transfert de la propriété selon les termes du bail commercial. Il en ressort que c'est la société Def qui est responsable des désordres causés par ces installations faites par son auteur et dont elle profitait depuis son acquisition du fonds de commerce. Le partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et la société Def est ainsi retenu à hauteur de 70 % pour le premier et 30 % pour la seconde. Sur les demandes de la SAS Def Elles portent sur les montants suivants : - 29 175,56 euros pour le préjudice matériel (infirmation), - 237 264,15 euros pour la perte de valeur du fonds de commerce litigieux (infirmation), - 56 000 euros pour les charges courues pendant la fermeture complète, (confirmation), - 90 000 euros au titre de la perte d'exploitation, (confirmation). La société Inter mutuelles entreprises oppose l'absence de justificatif à l'appui des demandes et le syndicat des copropriétaires conteste le quantum et le lien de causalité. Sur les préjudices allégués, l'expert judiciaire a déploré la non-communication de pièces justificatives, notamment les éléments comptables sur la perte réelle d'exploitation. Il estime que le montant avancé des travaux réparateurs à l'intérieur du restaurant pour 9 845 euros HT est prohibitif en regard des dommages constatés, alors que l'expert d'assurance les évaluait en décembre 2010 et mars 2011 à 1 400 euros HT, s'agissant selon lui d'une sous-estimation de l'ordre de 40 % de la réalité. Une seule pièce a été obtenue, à savoir une fiche relative aux charges réglées par la société Def durant la fermeture du restaurant s'élevant au 31 juillet 2012 à 55 791,89 euros hors perte d'exploitation. A l'appui de ses demandes, la société Def verse aux débats : - un rapport d'expert-comptable, faisant état d'une première déclaration de sinistre le 18 octobre 2010 et d'une dégradation de la situation en mai 2011 entraînant la fermeture de la grande salle et la diminution de la fréquentation du restaurant ; il est noté que le chiffre d'affaires a été malgré tout au 31 décembre 2011 depuis le début d'activité, de 150 316,13 euros hors taxe ; après application d'un coefficient multiplicateur de 2,89 et déduction des charges fixes de 8 000 euros sur une « perte d'exploitation » estimée de 150 000 euros, l'expert-comptable estime la perte à 90 000 euros ; y sont joints un extrait du grand livre au 31 décembre 2011 depuis le 1er août 2010 et un décompte des charges pour l'année 2012 jusqu'en juillet 2012 de 55 791,89 euros, - une attestation d'expert-comptable pour l'année 2012 jusqu'au 30 septembre 2012, sur les charges payées de 82 492,57 euros, - une facture du 20 juillet 2012 intitulée « réfections suite dégât des eaux côté grande salle », pour 10 506,86 euros, - une facture du 28 juillet 2012 intitulée « remplacement d'une partie des lambris bois détérioré par dégât des eaux » pour 1 267,76 euros TTC, - une facture pour « la modification de l'emplacement des liaisons frigorifiques climatiseurs terrasse pour réfection étanchéité » du 12 octobre 2012 pour 1 674,40 euros TTC, - des factures concernant la télésurveillance de janvier à septembre 2012 à 60 euros TTC par mois, ainsi que des factures EDF entreprise et téléphone pour la même période, - le courrier du 3 janvier 2012, d'information de la société Matmut que le restaurant sera fermé à dater de ce jour et pour une durée indéterminée, en raison de l'aggravation du sinistre suite au courrier du 26 octobre 2011, - l'acte de cession du fonds de commerce du 1er octobre 2012 au prix de 330 000 euros à société Mater, dont 260 000 euros au titre des éléments incorporels, - l'acte d'achat du 27 août 2010 au prix de 457 500 euros dont 317 500 euros correspondant aux éléments incorporels, et 140 000 euros pour les éléments matériels, - le jugement du 5 juin 2014 du tribunal de commerce de Nice, prononçant le redressement judiciaire de la société Mater, - l'assignation du 12 avril 2016 devant le tribunal de commerce de Nice pour obtenir le solde du paiement du prix de vente à la société Mater, de 130 000 euros, auprès des cautions solidaires, - des pièces comptables éparses : pages du grand livre de clôture au 31 décembre 2011, ainsi qu'au 31 décembre 2012, deux pages de la déclaration d'impôt de l'exercice arrêté au 31 décembre 2011, comportant le bilan simplifié et les immobilisations et amortissements, une page de la déclaration d'impôt de l'exercice 2012 concernant les immobilisations et amortissements. Sur le préjudice matériel En l'état des factures produites, concernant le linteau entre les deux salles, la réfection des peintures, le plafond de la grande salle, le côté rôtisserie et la petite salle, ainsi qu'une partie des lambris, correspondant aux désordres relevés par l'expert judiciaire, il convient de retenir le montant total de 11 774,62 euros pour le préjudice matériel. Il est relevé à cet égard que l'expert d'assurance s'est prononcé sur ces factures et les a estimées justifiées eu égard aux dommages constatés, apportant un bémol à l'appréciation de l'expert à laquelle se réfère le syndicat des copropriétaires pour limiter l'indemnisation à ce titre. Il n'y a pas lieu d'y ajouter la facture pour la modification de l'emplacement des liaisons frigoriques, ne s'agissant pas de la réparation d'un dommage causé par les infiltrations, mais la réparation de la cause des infiltrations. De même, il n'y a pas lieu d'y ajouter les factures d'électricité, de téléphone et de télésurveillance, qui constituent des charges d'exploitation et pas un dommage causé par les infiltrations. Sur les charges courues pendant la fermeture complète Il n'est pas contestable que la société Def a dû assumer des charges courantes, à savoir notamment le loyer, le prêt, les impôts, sans avoir pu exploiter le fonds, dont il est reconnu qu'il a été totalement fermé à partir de janvier 2012, générant une perte nette pour la société Def, avant la vente du fonds de commerce intervenue le 1er octobre 2012. Cela est vérifiable à la lecture des pages du grand livre de clôture du 31 décembre 2012, qui permettent de contrôler les différents postes de charges réglées, objet de l'attestation de l'expert-comptable concernant ledit exercice, pour 82 492,57 euros. Il convient donc de retenir ce chef de préjudice au titre des charges courues pendant la fermeture complète, au montant réclamé de 56 000 euros, par confirmation du chef de jugement sur ce point. Sur la perte d'exploitation La société Def précise que c'est la perte d'exploitation pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2011 depuis le début de l'exploitation après achat d'août 2010 et les travaux, sur la base de l'évaluation de l'expert-comptable. Le grand livre de clôture au 31 décembre 2011, permet de constater qu'en novembre et décembre 2010 les recettes ont été d'une moyenne de 12 700 euros, ont diminué à 8 800 euros en janvier 2011, ont bien augmenté à 23 000 euros en février 2011, ont été de 17 600 euros en mars et avril 2011, pour ensuite diminuer à 6 500-7 500 euros le reste de l'année. En correspondance, sont produits les procès-verbaux de constats d'huissiers du 10 janvier 2011 et du 15 juin 2011 accompagnés de photographies, attestant de l'importance des désordres subis, le dernier procès-verbal faisant état de la fermeture de la grande salle. Ces constatations permettent de retenir un chiffre d'affaires attendu sur la période considérée de l'ordre de 300 000 euros, alors que l'expert-comptable indique qu'il n'a été que de 150 316,13 euros hors taxe malgré les désordres d'infiltration subis, le tout par comparaison avec le chiffre d'affaires de l'année précédant la vente du fonds de commerce, tel que mentionné dans l'acte de cession, de 371 030 euros. Il convient donc de se référer à l'analyse de l'expert-comptable, qui a déduit des recettes perdues de 150 000 euros, les achats et les charges fixes, et d'indemniser ce chef de préjudice de la perte d'exploitation à hauteur de 90 000 euros pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2011. A cet égard et toujours à titre de comparaison, il est relevé que la société Inter mutuelles assurances critique la réalité de cette perte d'exploitation, alors que son expert d'assurance a admis sur la base des éléments en sa possession, nécessairement remis par l'assurée, une perte d'exploitation de 44 960 euros hors taxe pour la période de janvier 2012 à juin 2012, à titre conservatoire, en attendant de savoir si l'activité était poursuivie ou pas. Sur la perte de valeur du fonds de commerce Il ressort des pièces de la procédure que le fonds de commerce acquis en août 2010 au prix de 457 500 euros comprenant des éléments corporels de 140 000 euros (matériels, mobiliers, installations et agencements), a fait l'objet de travaux d'aménagement mentionnés dans le grand livre de clôture au 31 décembre 2011 pour 67 903 ,90 euros. Il a été revendu un peu plus de deux ans après au prix de 330 000 euros comprenant des éléments corporels de 70 000 euros, à une société, placée par la suite en redressement judiciaire, qui n'a donc pas acquitté la totalité du prix. Cependant la déconfiture du cessionnaire ne constitue manifestement pas un préjudice résultant des dégâts des eaux, objet du présent litige, excluant de fait une indemnisation du prix de cession non réglé. Il est démontré que la valeur du fonds de commerce a baissé entre le jour de l'acquisition et le jour de la cession, de 57 500 euros s'agissant de la valeur du fonds de commerce hors éléments corporels, ce qui ne peut être qu'imputé aux dégâts des eaux subis, au regard de la chronologie révélée dans les développements ci-dessus et l'évolution de l'exploitation. Il convient donc de retenir une perte de la valeur du fonds de commerce de 57 500 euros. Sur les condamnations S'agissant de la garantie assurance actionnée à titre principal, aux termes du contrat d'assurance multirisques des restaurants, la société Def est assurée contre le risque dégât des eaux, pour la protection des biens, à savoir l'immeuble et son contenu, mais bénéficie aussi d'une protection financière en cas d'arrêt d'activité au titre de la perte d'exploitation et de la perte de valeur vénale du fonds de commerce. La société Inter mutuelles entreprises oppose outre l'absence de justification qui a été écartée, que la perte d'exploitation est limitée à une année et n'est due que si l'assuré reprend son activité. Les conditions générales du contrat d'assurance perte d'exploitation prévoient que sont couvertes les pertes d'exploitation subies par l'assuré à la suite de l'interruption totale ou partielle de son activité résultant d'un dégât des eaux. L'article 20 précise des dispositions particulières prises après le sinistre, de deux sortes, la réinstallation dans d'autres lieux et la cessation d'activité, et c'est seulement dans ce second cas, que l'indemnité n'est pas due, étant observé que la société Inter mutuelle entreprises reconnaît que la société Def a repris une activité de restauration traditionnelle en France. En l'état des développements ci-dessus et des demandes formées par la société Def, la société Inter mutuelles entreprises sera condamnée à lui verser, au titre des contrats d'assurance souscrits : - 11 774,62 euros au titre du préjudice matériel, - 90 000 euros au titre de la perte d'exploitation pendant une année, l'année 2011, du fait de la fermeture de la grande salle, s'analysant en une interruption partielle de l'activité, - 57 500 euros au titre de la perte de la valeur du fonds de commerce. Quant au préjudice au titre des charges courues pendant la fermeture complète en 2012, retenu pour 56 000 euros, il ne figure pas parmi les postes garantis par l'assurance souscrite, mais constitue un préjudice imputable au syndicat des copropriétaires à hauteur de 70 %, dont la responsabilité est recherchée à titre subsidiaire, avec celle de M. [U] [C]. En l'état du partage de responsabilité retenu, la société Def sera déboutée de sa demande subsidiaire dirigée contre M. [U] [C], et le syndicat des copropriétaires condamné à lui verser, la somme de 39 200 euros au titre des charges courues pendant la fermeture complète en 2012. Le jugement appelé sera donc infirmé sur le préjudice au titre de la perte du fonds de commerce et sur le préjudice au titre des charges courues pendant la fermeture complète en 2012, et confirmé sur le surplus. Sur les appels en garantie Contre le syndicat des copropriétaires La société Inter mutuelles entreprises demande à être relevée et garantie par le syndicat des copropriétaires. Au regard du partage de responsabilité ci-dessus retenu, la société Inter mutuelles entreprises est fondée en son appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires en tant que propriétaire du collecteur fuyard, cause des désordres à hauteur de 70 %. Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à relever et garantir la société Inter mutuelle entreprises à hauteur de 70 % des condamnations prononcées contre elle. Contre l'assureur de la copropriété Axa Il est souligné que c'est le seul appel en garantie qui subsiste, à la demande du syndicat des copropriétaires, dès lors qu'il ne peut prospérer ni contre la société Def, ni contre son assureur Inter mutuelles entreprises, au regard du partage de responsabilité retenu ci-dessus et du fait que sa condamnation porte de ce fait sur 70 % des montants des préjudices retenus. La société Axa oppose l'exclusion de garantie pour défaut d'entretien et poursuit la confirmation du jugement sur ce point. Il n'est pas contesté que la société Axa est l'assureur multirisque immeuble de la copropriété, pour les sinistres dégât des eaux, objet du litige. Il est justifié dans les conditions générales de la « multirisque immeuble », parmi les exclusions communes à toutes les garanties, du rappel de l'article 1964 du code civil et du fait que « n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé, et connu de lui ». Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cette clause d'exclusion, ni ne soutient n'avoir pas eu connaissance de l'absence totale d'entretien du collecteur d'eaux usées litigieux. L'expert judiciaire a bien mis en évidence un défaut d'entretien du collecteur d'eaux usées, parsemé de nombreux trous avec certains embranchements/piquages fuyards et qui est à son extrémité gauche, complètement éclaté avec de l'eau sale qui goutte continuellement sur l'étanchéité. Au regard de ces constatations révélatrices d'un défaut d'entretien manifeste, c'est par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a mis hors de cause la société Axa. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société Inter mutuelles entreprises Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article 1240 du code civil. En l'espèce, la demande de la société Def est accueillie, ce qui exclut tout caractère abusif de la procédure. La société Inter mutuelles entreprises sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts et il sera ajouté au jugement appelé sur ce point, qui a omis de statuer sur cette demande. Sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et compte tenu de la solution du litige, il convient d'infirmer le jugement entrepris sur les dépens, mais pas sur les frais irrépétibles, notamment ceux mis à la charge de la société Matmut aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Inter mutuelles entreprises. Il y a lieu de faire masse des dépens de première instance et d'appel et de les partager à hauteur de 70 % à la charge du syndicat des copropriétaires et 30 % à la charge de la société Inter mutuelles entreprises, avec distraction au profit des conseils du syndicat des copropriétaires et de la société Axa qui la réclament. Il est inéquitable de laisser à la charge de la société Def les frais exposés pour les besoins de l'appel et non compris dans les dépens. La société Inter mutuelles entreprise y sera condamnée avec la garantie du syndicat des copropriétaires à hauteur de 70 %. En revanche, aucune considération d'équité ne justifie les demandes au titre des frais irrépétibles des autres parties.