Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Y 26-12.844 Demandeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP [Z] [E] Ordonnance : 50896 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit et d'héritière de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015, 2°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritier de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015, 3°/ M. [V] [N], domicilié province de [Localité 2], région de [Localité 3], [Localité 3] (Pérou), agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritier de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015, 4°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritier de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015, 5°/ Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritière de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015, ont formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, mairie de [Localité 4], [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 octobre 2026