Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Q] Pourvoi n° : T 26-14.817 Demandeur(s) : la société Axa France IARD et autre Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer, Comolet Défendeur(s) : Mme [D], divorcée [E] et autres Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50912 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction départementale des finances publiques (DDFP), service des domaines, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], représentée par le directeur départemental des finances publiques, en qualité de curateur de la succession vacante de [X] [S], veuve [H], en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers du 15 octobre 2015, ont formé un pourvoi le 4 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [D], divorcée [E], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Phocea, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026