Cour d'appel, 3e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 21/04844

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la responsabilité de la Direction Départementale des Finances Publiques, services des Domaines : Concernant les causes du sinistre, l'appelante et son assureur Axa font principalement valoir que contrairement à ce qu'avait antérieurement retenu l'expert judiciaire, ce ne sont pas les terres de remblais qui ont causé le sinistre chez Madame [M] mais bien l'important ruissellement d'eau pluviale. En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise de Monsieur [N] du 13 juin 2019 que le 3 novembre 2018, suite à des pluies incessantes, la partie inférieure du mur mitoyen entre les immeubles cadastrés section PZ n° [Cadastre 7] (immeuble [M]) et PZ n° [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] (immeuble issu de l'indivision [R] sous la curatelle du service des Domaines) s'est partiellement effondrée. Dans le cadre de son rapport déposé le 5 août 2020, l'expert confirme la mitoyenneté du mur litigieux jusqu'à la partie en héberge de l'immeuble du 9/11, faisant valoir que ce dernier supporte les poutres et les planchers des immeubles situés de part et d'autre, étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 653 du code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiment jusqu'à l'héberge est présumé mitoyen, un mur de soutènement pouvant être également partiellement mitoyen, pour la portion à l'usage commun des deux voisins. L'expert judiciaire expose que le sinistre trouve son origine dans le sous-sol de l'immeuble sis [Adresse 19] (immeuble issu de l'indivision [R]) où une importante accumulation d'eau de pluie a chargé la terre mise en remblai créant une poussée hydrostatique ayant entraîné l'effondrement de la partie inférieure du mur mitoyen avec l'immeuble sis [Adresse 14] appartenant à Madame [M]. L'expert conclut que l'eau qui est à l'origine de la poussée hydrostatique qui a déclenché l'effondrement du mur est une eau naturelle de ruissellement par infiltration des eaux de pluies, la responsabilité du sinistre incombant donc au fonds des immeubles [Adresse 19], cadastrés section PZ n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11]. Monsieur [N] confirmera ses conclusions dans le cadre de son second rapport d'expertise, précisant qu'il n'existait aucun système de drainage en sous-sol de l'immeuble géré par le service des Domaines, à l'exception d'un petit tuyau en cuivre enfoncé dans le mur de quelques centimètres coulant dans un seau qui était régulièrement vidé par une occupante de l'immeuble contigu du [Adresse 2] à qui les clefs avaient été confiées, ajoutant qu'il était notoirement connu des parties que de l'eau coulait dans la cave. Force est de constater que les conclusions de l'expert n'ont pas été utilement contreditesdans le cadre des expertises des 13 juin 2019 et 5 août 2020. Le service des Domaines fait état en appel d'un nouveau rapport d'expertise diligenté dans la perspective d'une procédure d'expropriation, rapport déposé par Monsieur [U] et complété par Monsieur [N] qui remettrait en cause selon l'appelant les conclusions de l'expert judiciaire. Or, il résulte de l'extrait duprocès-verbal de la séance du 25 mars 2024 versé aux débats que plusieurs immeubles de la commune de [Localité 22] sont affectés par des désordres d'ordre structurel et des infiltrations d'eau souterraine, ce qui n'est nullement en contradiction avec les conclusions des deux rapports d'expertise de Monsieur [N], ce dernier précisant simplement dans le cadre de ceprocès-verbal « Au-delà des problèmes liés à la reprise des sols d'assise des fondations se posent les risques consécutifs au renforcement des maçonneries ». Par conséquent, il est établi par les deux rapports d'expertise de Monsieur [N] que le sinistre trouve son origine dans le remblai de la cave des immeubles [Adresse 19] qui, en l'absence de drainage, ont empêché la circulation souterraine des eaux de pluie, créant selon l'expert une poussée hydrostatique ayant entraîné l'effondrement de la partie inférieure du mur mitoyen avec l'immeuble appartenant à Madame [M]. Il en résulte que le service des Domaines ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 640 alinéa 1 du code civil alors même que c'est le remblai appuyé sur le mur mitoyen,pour venir selon l'expert soutenir le dallage de la cave de l'immeuble géré par le service des Domaines, qui, en l'absence de drainage, a permis la poussée hydrostatique des terres sur le mur et a donc contrarié la circulation naturelle des eaux de pluies souterraines, ce qui exclut l'application de la servitude d'écoulement des eaux invoquée par l'appelant. Enfin, si le service des Domaines fait valoir que la prescription trentenaire est très largement acquise, il convient de rappeler qu'il ressort des dispositions de l'article 690 du code civil que seules les servitudes continues et apparentes, c'est-à-dire visibles grâce à un ouvrage extérieur, peuvent être acquises par prescription trentenaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce concernant le remblai litigieux. D'autre part, le service des Domaines soutient également que sa responsabilité ne serait pas susceptible d'être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du code civil invoqué par Madame [M]. Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». En l'espèce, il résulte de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Béziers que le service des Domaines a été désigné notamment pour assurer les immeubles, les entretenir et les réparer. Par conséquent, le service des Domaines, désigné en qualité de curateur à une succession vacante, avait bien en l'espèce une mission d'entretien et de réparation de l'immeuble de l'indivision [R], de sorte qu'il engage sa responsabilité sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil devenu 1242 alinéa 1 du code civil, sans qu'il puisse invoquer l'existence d'un évenement de force majeure, l'épisode cévenol invoqué par l'appelant ne constituant aucunement dans la région un événement totalement imprévisible et irrésistible, ou une faute de la victime, étant rappelé que le mur litigieux est mitoyen et n'est pas en tout état de cause à l'origine du sinistre, ce dernier ayant été causé par le remblai de la cave de l'immeuble géré par le service des Domaines s'appuyant sur le mur mitoyen. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité civile délictuelle du service des Domaines sur le fondement de l'article 1242 du code civil. Sur la réparation des préjudices matériels : D'une part, le service des Domaines expose que l'immeuble appartenant à Madame [M] est sous le coup d'une procédure d'expropriation votée en conseil municipal le 25 mars 2024 et que du fait de cette expropriation, Madame [M] ne sera plus propriétaire de son bien de sorte que ses demandes au titre des travaux de reprise, de renforcement et d'équipement intérieur seraient sans objet et donc irrecevables. Or, en l'espèce, si la séance du conseil municipal du 25 mars 2024 a proposé de lancer une procédure d'expropriation, force est de constater qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation conformément aux dispositions de l'article L 220-1 du code de l'expropriation, Madame [M] étant en conséquence toujours propriétaire de son bien et ayant qualité et intérêt à agir pour être indemnisée de ses préjudices tant matériels qu'immatériels. Le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de Madame [M] portant principalement sur les travaux de reprise, de renforcement et d'équipement intérieur sera donc rejeté. D'autre part, le service des Domaines et son assureur Axa soutiennent qu'ils ne seraient tenus qu'à concurrence de l'actif net de la succession, faisant valoir que cette dernière est débitrice, l'indemnisation due par l'assureur ne s'exerçant que dans les limites de celle due par l'assuré. En l'espèce, la seule production par le service des Domaines d'un document listant les opérations effectuées par le Domaine pour le compte de la succession ne permet pas de conclure que la succession serait débitrice alors que ce document ne prend nullement en compte au titre de l'actif la valeur de l'immeuble dépendant de l'indivision [R] mais uniquement les biens mobiliers. Par ailleurs, il est constant que le tiers lésé dispose, au titre de l'article L 124-3 du code des assurances, d'une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, cette action tendant à obtenir la garantie contractuellement due par l'assureur et n'étant limitée que par les conditions et les montants prévus par cette garantie. Enfin, les appelants sollicitent la limitation des condamnations à la valeur de remplacement de l'immeuble et à hauteur des parts de Madame [D] dans l'indivision. Il est constant que la mise en oeuvre de la responsabilité civile oblige à une réparation intégrale du préjudice, Madame [M] sollicitant en l'espèce l'exécution de travaux de reprise, de sorte que l'argumentation tendant à limiter l'indemnisation sur la base d'une valeur de remplacement sera écartée. D'autre part, aux termes de sa mission de curateur de la succession vacante telle que définie dans l'ordonnance du 15 octobre 2015, le service des Domaines a l'obligation d'entretenir et de réparer les immeubles et doit indemniser, le cas échéant, l'intégralité des préjudices résultant de sa défaillance, sous réserve, le cas échéant, de l'exercice d'un recours à l'encontre des autres indivisaires. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la direction départementale des Finances Publiques, service des Domaines, et son assureur, la SA Axa France IARD seront condamnés in solidum à payer à Madame [M] les sommes de : - 405 575,37 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise ; - 19 852,99 euros toutes taxes comprises et 3 716,60 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de renforcement des butons et de la location, puis de l'achat, des étais ; - 4 920 euros toutes taxes comprises au titre des honoraires d'étude de sol ; - 4 920 euros toutes taxes comprises au titre des d'honoraires d'étude de sol (essais pressiométriques) ; - 24 500 euros toutes taxes comprises au titre du coût de la maîtrise d''uvre ; - 109 120 euros toutes taxes comprises au titre des travaux d'équipement intérieur du 1er étage et des travaux d'embellissement ; Le jugement sera confirmé de ce chef, sauf à préciser que la somme de 4 920 euros au titre des essais pressiométriques inclut la TVA et que le coût des travaux d'équipement intérieurs et d'aménagement sera indexé sur l'indice BT01. Enfin, la direction départementale des Finances Publiques, service des Domaines, et son assureur, la SA Axa France IARD seront condamnés in solidum à payer à Madame [M] les sommes de : - 1040,90 euros au titre de la mise en sécurité de la porte d'entrée, selon facture du 10 janvier 2019 ; - 6 406 euros au titre de la dommage-ouvrage ; Sur la réparation des préjudices immatériels : sur le préjudice lié à la perte du mobilier : Madame [M] fait état d'un préjudice au titre de la perte de son mobilier à hauteur de 259 013,91 euros et d'un préjudice de 8000 euros au titre de la restauration des meubles non détruits mais endommagés. S'agissant de la perte de son mobilier, Madame [M] produit aux débats un tableau listant à la fois l'électroménager, la vaisselle, les meubles, les objets précieux et l'alimentaire et les boissons. Si ce tableau établi unilatéralement par Madame [M] ne permet pas d'apprécier précisément le contenu de l'appartement et sa valeur, force est de constater d'une part que Madame [M] ne dispose plus, du fait du sinistre ou de leur ancienneté, des justificatifs de son mobilier, de la vaisselle ou des objets dont elle fait état, d'autre part qu'elle produit de nombreuses photographies tendant à démontrer qu'elle possédait du mobilier, de la vaisselle et des objets de valeur, enfin que la réalité de son préjudice n'est pas spécifiquement contesté par le Service des Domaines. Par conséquent, si l'absence de tout justificatifs ne permet pas de faire droit à la demande de Madame [M] à hauteur de 259 013,91 euros, il convient cependant de prendre en compte le contenu de l'appartement tel qu'il existait, au regard notamment des photographies, avant l'effondrement, étant relevé que la liste établie par Madame [M] comprend également la restauration de meubles à hauteur de 11 621,71 euros semblant faire au moins partiellement double emploi avec le devis du 4 mai 2021 produit à ce titre par l'intimée. Compte tenu de ces éléments, il convient de condamner in solidum le Service des Domaines et Axa à lui payer une somme forfaitaire de 100 000 euros en réparation de la perte de son mobilier, de sa vaisselle, de son électroménager et de ses objets de valeur. Le jugement sera infirmé de ce chef. sur le préjudice de jouissance (préjudice locatif) : L'expert a évalué la valeur locative de l'appartement de Madame [M] à la somme de 1100 euros par mois, Madame [M] justifiant avoir dû relouer un meublé pour un montant mensuel de 1200 euros puis un autre meublé pour un montant de 985 euros par mois. En prenant en compte la moyenne de ces deux loyers, il convient de retenir une somme de 1100 euros par mois de novembre 2018 à décembre 2022, date de l'achèvement des travaux, soit 1100 x 49 mois, soit une somme totale de 53 900 euros que le service des Domaines et Axa seront condamnés in solidum à payer à Madame [M]. Le jugement sera infirmé de ce chef. sur les frais de garde meuble : Madame [M] justifie avoir loué à partir de novembre 2018 un box de 8,53 m² pour un loyer mensuel de 129 euros et un box de 11,47 m² pour un montant de 194,40 euros. Il ressort du relevé de compte de la société [Localité 22] Box versé aux débats que Madame [M] a payé une somme de 12 029,74 euros du 21 novembre 2018 au 5 novembre 2021. Elle a ensuite payé une somme de 4 084,80 euros pour la période du 5 décembre 2021 au 4 décembre 2022, soit 12 mois à 340,40 euros par mois (relevé de situation prévisionnel de [Localité 22] Box du 15 novembre 2021). Compte tenu de ces éléments, il convient de condamner in solidum le service des Domaines et Axa à payer à Madame [M] une somme de 16 459,94 euros au titre des frais de garde meuble. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le préjudice moral : Aucun appel incident n'étant formé à ce titre par Madame [M] et ce poste n'étant pas discuté par les autres parties, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum le service des Domaines et Axa à payer à Madame [M] une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur l'aggravation du sinistre : Il résulte du second rapport d'expertise de Monsieur [N] que de nouveaux désordres se sont produits sur les immeubles de l'indivision [R] et de Madame [M], ces désordres étant imputables à une fuite sur le réseau d'eau potable après compteur, sur l'alimentation de l'immeuble sis [Adresse 5], propriété de la SCI Phocea, entre le 17 juillet 2019 et le 28 août 2019. L'expert indique que l'eau s'est infiltrée dans le sol sans que cela soit visible sur la chaussée, s'accumulant derrière le mur des caves du 7/9/11 et du 13 de l'impasse. Au droit du 7/9/11, l'eau s'est écoulée par le tuyau de captage en cuivre, inondant la cave. L'arrière du mur dans le [Adresse 13] étant remblayé de béton, elle s'est écoulée sur les côtés du remblai béton (traces visibles) côté garage et côté jardin, dans la cave, déstabilisant le sol de la façade de l'immeuble [Adresse 24] [Adresse 28]. Concernant le [Adresse 3], l'eau s'est écoulée dans le sous-sol et s'est infiltrée dans le sol, aggravant la poussée hydrostatique derrière la partie du mur restée en place. Après avoir retenu la responsabilité de la SCI Phocea dans l'aggravation des désordres sur la façade côté jardin du [Adresse 13], l'expert a évalué le coût des travaux spécifiques à la somme de 50 578,53 euros TTC. Cette aggravation des désordres intervenue en juillet et août 2019, soit huit mois après l'effondrement du mur, constitue donc un préjudice distinct, la fuite sur le réseau d'eau dépendant de la SCI Phocea ayant aggravé la poussée hydrostatique derrière la partie du mur restée en place après l'effondrement mais n'ayant aucunement contribué à la survenance du sinistre initial résultant de l'absence de drainage des terres de remblai sous le sol de la cave de l'immeuble sis [Adresse 19] ayant empêché la circulation souterraine des eaux de pluie et ayant créé une poussée hydrostatique ayant entraîné l'effondrement de la partie inférieure du mur mitoyen avec l'immeuble appartenant à Madame [M]. Cette dernière ne présentant aucune demande de réparation au titre du préjudice distinct résultant de l'aggravation des désordres, alors même que le montant des désordres avait été évalué par l'expert à 50 578,53 euros TTC, les demandes de condamnation de la SCI Phocea présentées à ce titre ainsi que l'appel en garantie du Service des Domaines et de la SA GMF Assurances à son encontre seront rejetées. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la responsabilité de la GMF : Au préalable, il convient de constater que Madame [M] ne sollicite pas la garantie de la GMF mais lui reproche une inexécution contractuelle dans la gestion de sa déclaration de sinistre. Madame [M] soutient que la GMF, dans l'exécution de ses obligations contractuelles à l'égard de son assuré, a commis une faute consistant en une négligence fautive dans la gestion du sinistre ayant participé à l'effondrement de l'immeuble qu'elle garantit. En l'espèce, comme le reconnaît la GMF elle-même, trois années se sont écoulées entre la déclaration de sinistre de Madame [M] en octobre 2015 et l'effondrement du 3 novembre 2018, étant relevé d'une part que l'assureur n'a décidé de recourir à une expertise judiciaire qu'en juillet 2017, soit deux ans et 9 mois après la déclaration de sinistre, d'autre part qu'une confusion dans la gestion de deux sinistres ayant le même objet, à savoir des infiltrations, a conduit l'assureur à se désister de sa demande en désignation d'un expert judiciaire, ce qui a encore retardé l'instruction du dossier, enfin, qu'après avoir pris conscience de la confusion opérée et suite à la demande réitérée de Madame [M], la GMF a attendu le mois d'octobre 2018 pour procéder à la désignation du cabinet d'expertise Elex, un mois avant l'effondrement. Par conséquent, alors qu'elle était saisie dès octobre 2015 d'une déclaration de sinistre, aucune expertise judiciaire permettant des investigations poussées susceptibles de prévenir le risque d'effondrement n'a été diligentée par la GMF dans les trois années précédant le sinistre, ce qui caractérise une négligence fautive de sa part dans la gestion du sinistre. Si aucun lien de causalité direct et certain entre la négligence de la GMF dans la gestion du sinistre et l'effondrement de l'immeuble ne peut être établi, ce qui exclut toute condamnation solidaire de la GMF avec le service des Domaines et Axa, Madame [M] a en revanche perdu une chance de bénéficier dans un temps raisonnable d'une mesure d'expertise judiciaire qui aurait pu permettre d'éviter la survenance du sinistre. Cette perte de chance sera évaluée à la somme de 15 000 euros, le jugement étant confirmé de ce chef. En l'absence d'une démonstration d'un lien de causalité direct et certain entre la gestion du sinistre par l'assureur et l'effondrement de l'immeuble, le service des Domaines et Axa seront déboutés de leur demande en garantie à l'encontre de la GMF. Le jugement sera confirmé de ce chef. Enfin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article R 631-4 du code de la consommation, non applicable au présent contentieux.