Sommaire
L'action du liquidateur qui reproche aux cocontractants du débiteur d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information et, en soutenant que ces fautes sont à l'origine de la procédure collective, demande, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation des défenderesses au paiement de dommages et intérêts correspondant au montant des sommes qui seraient admises au passif, vise à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance de la société débitrice et tend à obtenir la suppression ou la réduction au passif, de sorte que, dès lors qu'il n'est pas invoqué un manquement des sociétés défenderesses aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat, la clause compromissoire stipulée dans cette convention est manifestement inapplicable au sens de l'article1448, alinéa 1, du code de procédure civile
En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 528 FS-B Pourvoi n° C 24-22.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ La société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée, 2°/ la société ITM alimentaire région parisienne, société par actions simplifiée, 3°/ la société IMMO mousquetaires, société anonyme, toutes trois ayant leur siège [Adresse 4], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° C 24-22.201 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], prise tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société Urban [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés ITM alimentaire international, ITM alimentaire région parisienne et Immo mousquetaires, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Athéna, prise tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société Urban [Adresse 3], et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mmes Jallut, Coricon, Buquant, de Naurois, conseillers référendaires, Mme Henry, avocate générale, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés ITM alimentaire international, ITM alimentaire région parisienne et Immo mousquetaires du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Athéna, à titre personnel.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2024), le 7 novembre 2017, la société Urban [Adresse 3], filiale de la société LCBG détenue par M. [D] [W] et M. [O] [W] (les consorts [W]), qui exploitait un supermarché sous l'enseigne Intermarché express dans des locaux loués à la société Immo mousquetaires, a conclu une convention de partenariat avec la société Intermarché alimentaire international (la société ITM AI), la société ITM région parisienne (la société ITM RP) étant chargée de l'approvisionnement. Cette convention comportait une clause compromissoire. 3. La société Urban [Adresse 3] a saisi le tribunal arbitral de demandes tendant à l'annulation de la convention de partenariat sur le fondement du dol et à la condamnation de ses cocontractants au paiement de dommages et intérêts en réparation de ses pertes d'exploitation. 4. Par une sentence du 12 septembre 2019, le tribunal arbitral a rejeté ces demandes et condamné la société ITM AI à verser aux consorts [W] la somme de 10 000 euros pour avoir communiqué des prévisions erronées relatives au magasin de la [Adresse 3]. 5. Le 3 janvier 2020, les parties au litige devant le tribunal arbitral ont conclu un protocole d'accord transactionnel. 6. Les 3 décembre 2020 et 6 janvier 2021, la société Urban [Adresse 3] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Athéna étant désignée liquidateur. 7. Imputant aux sociétés ITM AI, ITM RP et Immo mousquetaires des fautes ayant causé à la collectivité des créanciers un préjudice équivalent à la totalité des créances admises au passif de la société Urban [Adresse 3], le liquidateur les a assignées en responsabilité civile délictuelle devant un tribunal de commerce. 8. Les sociétés défenderesses ont soulevé l'exception d'incompétence matérielle de ce tribunal au profit de la juridiction arbitrale, en application de la clause compromissoire stipulée dans la convention de partenariat.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche
Motivation
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10. Les sociétés ITM AI, ITM RP et Immo mousquetaires font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que, pour décider que la convention d'arbitrage litigieuse était inopposable au liquidateur judiciaire de la société Urban [Adresse 3] et manifestement inapplicable à son action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel a énoncé que la procédure devant le tribunal de commerce vise à obtenir la condamnation des trois défenderesses au paiement de l'ensemble des créances qui seront admises au passif de la société Urban [Adresse 3]" dans le but de reconstituer le gage commun des créanciers de la société Urban [Adresse 3]", que l'action du liquidateur résulte de la procédure collective car elle vise à voir sanctionner des fautes ayant, selon le liquidateur, directement conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'égard de la société Urban [Adresse 3]", de sorte qu'elle profite collectivement aux intérêts des créanciers puisqu'elle vise à obtenir la suppression ou la réduction du passif de la société débitrice" et que le liquidateur "agit donc en l'espèce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers" ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le liquidateur, dans son assignation devant le tribunal de commerce, reprochait aux sociétés défenderesses d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information en ce qui concerne le caractère inapproprié des lieux loués par la société Urban [Adresse 3] et d'avoir établi et transmis une étude de faisabilité et un prévisionnel erronés", pour solliciter leur condamnation in solidum à lui verser à titre d'indemnisation la somme correspondant au montant total des créances qui seront définitivement admises au passif de la société Urban [Adresse 3]", ce dont il résultait que son action avait pour but la réparation des conséquences dommageables, pour la société Urban [Adresse 3], du supposé manquement des sociétés exposantes à leur obligation précontractuelle de conseil et d'information à son égard et qu'ainsi, il agissait en réalité dans l'intérêt de la débitrice, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, a violé l'article 1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les clauses de ce contrat ; qu'il s'en déduit que le liquidateur qui agit, fût-ce dans l'intérêt collectif des créanciers, contre un cocontractant du débiteur sur le fondement de l'inexécution d'une obligation contractuelle peut se voir opposer la clause compromissoire stipulée au contrat ; qu'en affirmant que le liquidateur de la société Urban [Adresse 3], qui agissait dans l'intérêt collectif des créanciers sur le fondement de prétendus manquements des sociétés exposantes aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat, tiers à ce contrat, ne pouvait se voir opposer la clause compromissoire qui y était stipulée, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1200 et 1240 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence. »
Motivation
Réponse de la Cour 11. Aux termes de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 12. Après avoir relevé que le liquidateur reprochait aux sociétés ITM AI, ITM RP et Immo mousquetaires d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information sur le caractère inapproprié des lieux loués à la société Urban [Adresse 3] et d'avoir transmis une étude de faisabilité et un prévisionnel erronés et, en soutenant que ces fautes étaient à l'origine de l'ouverture de la procédure collective, demandait, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation des défenderesses au paiement de dommages et intérêts correspondant au montant des créances qui seraient admises au passif, la cour d'appel a exactement retenu que cette action visait à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance de la société débitrice et tendait à obtenir la suppression ou la réduction du passif, de sorte que, dès lors qu'il n'était pas invoqué un manquement des sociétés défenderesses aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat, la clause compromissoire stipulée dans cette convention était manifestement inapplicable. 13. Le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Moyens
Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 14. Les sociétés ITM AI, ITM RP et Immo mousquetaires font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la sentence arbitrale, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; que cette autorité a lieu dès lors que la demande est entre les mêmes parties et a le même objet ; qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le liquidateur, dans son assignation devant le tribunal de commerce, reprochait aux sociétés défenderesses d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information en ce qui concerne le caractère inapproprié des lieux loués par la société Urban [Adresse 3] et d'avoir établi et transmis une étude de faisabilité et un prévisionnel erronés", pour solliciter leur condamnation in solidum à lui verser à titre d'indemnisation la somme correspondant au montant total des créances qui seront définitivement admises au passif de la société Urban [Adresse 3]" ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la sentence arbitrale, que le liquidateur de la société Urban [Adresse 3], agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, devait être considéré comme un tiers à la procédure arbitrale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait que le liquidateur agissait en réalité dans l'intérêt de la société Urban [Adresse 3] en vue d'obtenir réparation des conséquences dommageables du supposé manquement des sociétés exposantes à leur obligation précontractuelle de conseil et d'information à son égard, et a violé l'article 1484 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le liquidateur qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers n'est pas un tiers à la sentence arbitrale rendue à l'égard du débiteur ; qu'en décidant du contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 1484 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 4°/ que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; que, dès lors qu'il y a identité d'objet entre les demandes portées respectivement devant le tribunal arbitral et la juridiction étatique, la seule différence de fondement juridique entre ces demandes est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; que, pour affirmer que l'objet des deux procédures était distinct, la cour d'appel a énoncé que la société Urban [Adresse 3] avait sollicité, devant le tribunal arbitral, l'annulation de la convention de partenariat du 7 novembre 2017 pour cause de vice du consentement et la condamnation de la société Intermarché alimentaire international à lui payer à titre indemnitaire la somme de 2 844 856 euros correspondant à ses pertes d'exploitation, tandis que le liquidateur visait à obtenir, devant le tribunal de commerce, la condamnation des sociétés défenderesses à une indemnité correspondant au montant des créances admises au passif de la société Urban [Adresse 3] et que l'action engagée devant le tribunal de commerce n'était pas la réitération de l'action portée devant le tribunal arbitral dès lors qu'elle résultait de la procédure collective et profitait collectivement aux créanciers ; qu'en statuant ainsi, quand les deux actions tendaient, l'une et l'autre, à la réparation du préjudice prétendument causé à la société Urban [Adresse 3] par un manquement des sociétés exposantes à leurs obligations d'information et de conseil, peu important qu'elles fussent exercées dans l'intérêt du débiteur ou dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1484 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 15. Ayant retenu que le liquidateur avait la qualité de tiers à la procédure arbitrale, l'arrêt en déduit exactement que la sentence arbitrale est dépourvue d'autorité de la chose jugée à son égard. 16. Le moyen, non fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa quatrième, ne peut donc être accueilli.
Moyens
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. Les sociétés ITM AI, ITM RP et Immo mousquetaires font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la transaction conclue le 3 janvier 2020, alors « que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés exposantes faisaient valoir que, par transaction du 3 janvier 2020, les consorts [W] ont renoncé à toute action à l'encontre des sociétés du Groupement des Mousquetaires pour les faits décrits dans celle-ci, en ce compris la transmission des prévisionnels prétendument erronés à la société Urban [Adresse 3]" et que la demande du liquidateur, qui porte sur l'objet même de la transaction du 3 janvier 2020, est irrecevable en application des dispositions de l'article 2052 du code civil" ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la transaction, la cour d'appel a énoncé que le liquidateur agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers étant tiers à la transaction conclue le 3 janvier 2020, l'existence de cet accord ne peut lui être opposée pour faire obstacle à l'engagement de la procédure devant le tribunal de commerce" ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le liquidateur, dans son assignation devant le tribunal de commerce, reprochait aux sociétés défenderesses d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information en ce qui concerne le caractère inapproprié des lieux loués par la société Urban [Adresse 3] et d'avoir établi et transmis une étude de faisabilité et un prévisionnel erronés", pour solliciter leur condamnation in solidum à lui verser à titre d'indemnisation la somme correspondant au montant total des créances qui seront définitivement admises au passif de la société Urban [Adresse 3]", ce dont il résultait que son action avait pour but la réparation des conséquences dommageables, pour la société Urban [Adresse 3], du supposé manquement des sociétés exposantes à leur obligation précontractuelle de conseil et d'information à son égard et qu'ainsi, il agissait en réalité dans l'intérêt de la débitrice, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour 18. Ayant retenu que le liquidateur avait la qualité de tiers à la transaction, l'arrêt en déduit exactement que, n'étant pas conclue entre les mêmes parties, cette transaction ne faisait pas obstacle à l'action du liquidateur. 19. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés ITM alimentaire international, ITM alimentaire région parisienne et Immo mousquetaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés ITM alimentaire international, ITM alimentaire région parisienne et Immo mousquetaires et les condamne à payer à la société Athéna, en sa qualité de liquidateur de la société Urban[Adresse 3], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.