Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 8, 5 novembre 2024, n° 24/06006

Motivation

SUR CE, Sur la demande de la société Athena à titre personnel aux fins de voir déclarer caduque la déclaration d'appel du 22 mars 2024 et sur la demande de la société Athena ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Urban Pajol aux fins de voir dire 'irrecevable' l'assignation qui lui a été délivrée A l'appui de sa demande, la société Athena expose que les appelantes, dans leur déclaration d'appel du 22 mars 2024, l'ont intimée en son nom personnel alors que l'ordonnance du premier président du 4 avril 2024 vise la société Athena ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Urban Pajol. La société Athena agissant à titre personnel en déduit que la déclaration d'appel est caduque en application de l'article 84 du code de procédure civile à défaut pour les appelantes d'avoir saisi le premier président, dans le délai d'appel, d'une demande d'autorisation de l'assigner à jour fixe à titre personnel. La société Athena agissant ès qualités de liquidateur de la société Urban Pajol en déduit pour sa part qu'elle n'est pas l'intimée visée dans la déclaration d'appel de sorte que l'assignation signifiée à son encontre ès qualités est irrecevable. Lors de l'audience, la société Athena, agissant à titre personnel et ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Urban Pajol, indique renoncer à ses deux demandes. Il ressort en effet de la déclaration d'appel que l'intimée visée dans cet acte est bien la société Athena ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Urban Pajol et non la société Athena à titre personnel. Par voie de conséquence, cette dernière sera considérée comme intervenante volontaire à la présente instance. Sur la demande aux fins de voir dire le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur les demandes de la société Athena ès qualités A l'appui de leur demande, la société Intermarché Alimentaire International, la société Intermarché Alimentaire Région Parisienne et la société Immo-Mousquetaires font valoir que la clause compromissoire figurant dans la convention de partenariat du 7 novembre 2017 n'est pas manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile; que le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a jugé que les sociétés appelantes n'ont pas renoncé à cette clause; que bien que celle-ci figure dans un contrat auquel la société Intermarché Alimentaire Région Parisienne et la société Immo-Mousquetaires sont tiers, la jurisprudence considère qu'une clause compromissoire s'applique aux tiers qui ont consenti à son application et qui sont directement impliqués dans l'exécution du contrat, ce qui est le cas en l'espèce des deux sociétés précitées; que contrairement à ce que prétend le liquidateur, celui-ci n'agit pas en l'espèce dans l'intérêt collectif des créanciers mais se substitue à la société Urban Pajol dans des droits et actions personnels, de sorte que la clause compromissoire lui est opposable; qu'il appartient donc au liquidateur de saisir le tribunal arbitral auquel il reviendra, en application du principe de compétence-compétence, de dire si la clause compromissoire est applicable à la société Intermarché Alimentaire Région Parisienne et à la société Immo-Mousquetaires. La société Athena ès qualités réplique que la clause compromissoire stipulée dans la convention de partenariat est manifestement inapplicable à la présente action au sens de l'article 1448 du code de procédure civile; qu'en effet, la société Intermarché Alimentaire International a irrévocablement renoncé à cette clause en faisant assigner la société Urban Pajol devant le tribunal de commerce par acte du 15 mars 2023, dans le cadre d'une instance distincte; que la société Intermarché Alimentaire Région Parisienne et la société Immo-Mousquetaires ne sont pas parties à la convention de partenariat dans laquelle est stipulée la clause; qu'en outre, le liquidateur agit en l'espèce en vertu du monopole de défense de l'intérêt collectif des créanciers de la société Urban Pajol que lui confère l'article L. 622-20 du code de commerce, afin de reconstituer le gage commun de ses créanciers de l'entreprise; que cette action, qui repose sur un fondement délictuel, s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence en vertu de laquelle un tiers à un contrat peut agir en indemnisation du préjudice causé par les manquements audit contrat; que son action est donc distincte, par son objet et les parties qu'elle oppose, de l'action devant le tribunal arbitral ayant conduit au prononcé de la sentence du 12 septembre 2019; qu'en conséquence, la clause compromissoire, stipulée dans un acte auquel il est tiers en sa qualité de représentant des créanciers, ne lui est pas opposable. Aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ces dispositions sont applicables au liquidateur judiciaire par renvoi opéré par l'article L. 641-4 du code de commerce. Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. En l'espèce, les appelantes versent aux débats la convention de partenariat établie entre la société Intermarché Alimentaire International et la société Urban Pajol. Bien que le document produit soit dépourvu de date et de signature, les parties s'accordent quant au fait que la convention a été signée le 7 novembre 2017. L'article 15 de la convention stipule que tout différend relatif, notamment, à son exécution sera résolu par voie d'arbitrage. A l'appui de son affirmation selon laquelle la société Intermarché Alimentaire International a irrévocablement renoncé à se prévaloir de cette clause compromissoire, la société Athena verse aux débats l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris que la société Intermarché Alimentaire International et la société Intermarché Alimentaire Région Parisienne lui ont fait signifier ès qualités le 15 mars 2023 aux fins d'obtenir la fixation de leurs créances au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Urban Pajol. Toutefois, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, cette demande n'est pas fondée sur la convention de partenariat du 7 novembre 2017, même si cette dernière est évoquée dans l'assignation, mais sur un autre contrat dénommé 'convention de participation à la progression de l'implantation Intermarché-Proxi Urbain' conclu le 20 avril 2018, lequel comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris au vu de la copie de l'acte versée aux débats. Il ne peut donc être déduit de la délivrance de cette assignation que la société Intermarché Alimentaire International a entendu renoncer irrévocablement à se prévaloir de la clause compromissoire insérée dans la convention du 7 novembre 2017. Une telle renonciation supposerait une manifestation de volonté claire et dépourvue d'équivoque dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce. Par ailleurs, une clause compromissoire étant susceptible d'être applicable aux tiers qui y consentent selon la jurisprudence, il s'ensuit que la clause stipulée dans la convention du 7 novembre 2017 n'est pas manifestement inapplicable au motif que les sociétés Intermarché Alimentaire Région Parisienne et Immo-Mousquetaires sont tiers à ladite convention. Il convient désormais de déterminer si, à l'occasion de l'action qu'il a engagée devant le tribunal de commerce, le liquidateur de la société Urban Pajol agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ou au nom et dans l'intérêt du débiteur dessaisi auquel il se substitue. Aux termes de l'assignation devant le tribunal de commerce qu'il a fait délivrer aux sociétés Intermarché Alimentaire International, Intermarché Alimentaire Région Parisienne et Immo-Mousquetaires, le liquidateur expose qu'à l'occasion de l'exécution de sa mission, il a constaté que les trois défenderesses étaient à l'origine de la défaillance de la société Urban Pajol, qui a conduit à l'ouverture d'une procédure collective à son égard. Plus précisément, il leur reproche d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information en ce qui concerne le caractère inapproprié des lieux loués par la société Urban Pajol et d'avoir établi et transmis une étude de faisabilité et un prévisionnel erronés. En conséquence, le liquidateur sollicite la condamnation in solidum des défenderesses, sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil, à lui verser à titre d'indemnisation la somme correspondant au montant total des créances qui seront définitivement admises au passif de la société Urban Pajol, et ce dans le but de 'reconstituer le gage commun des créanciers de la société Urban Pajol'. Cette action se distingue de la procédure arbitrale dans le cadre de laquelle la société Urban Pajol, tout en se fondant sur les mêmes griefs que ceux évoqués par le liquidateur devant le tribunal de commerce, formait des demandes différentes. Elle sollicitait en effet l'annulation de la convention de partenariat du 7 novembre 2017 pour cause de vice du consentement et la condamnation de la société Intermarché Alimentaire International à lui payer à titre indemnitaire la somme de 2.844.856 euros correspondant à ses pertes d'exploitation, alors que la procédure devant le tribunal de commerce vise à obtenir la condamnation des trois défenderesses au paiement de l'ensemble des créances qui seront admises au passif de la société Urban Pajol. Par ailleurs, la société Immo-Mousquetaires, mise en cause devant le tribunal de commerce, n'était pas partie à la procédure arbitrale. L'action engagée devant le tribunal de commerce n'est donc pas la réitération de l'action portée devant le tribunal arbitral. Elle résulte de la procédure collective car elle vise à voir sanctionner des fautes ayant, selon le liquidateur, directement conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'égard de la société Urban Pajol. Elle profite collectivement aux intérêts des créanciers puisqu'elle vise à obtenir la suppression ou la réduction du passif de la société débitrice. Le liquidateur agit donc en l'espèce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est indifférent à cet égard qu'une ou plusieurs des sociétés assignées devant le tribunal de commerce par le liquidateur soient elles-mêmes des créancières de la société Urban Pajol. Le liquidateur agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers devant être considéré comme un tiers à la convention de partenariat du 7 novembre 2017, il s'ensuit que la clause compromissoire insérée dans ce contrat lui est inopposable. Par voie de conséquence, la convention d'arbitrage dont se prévalent les appelantes est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile. Le jugement du tribunal de commerce sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Intermarché Alimentaire International, Intermarché Alimentaire Région Parisienne et Immo-Mousquetaires. Sur les demandes subsidiaires aux fins de voir dire la société Athena ès qualités irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 12 septembre 2019 et à la transaction du 3 janvier 2020 A titre subsidiaire, les appelantes font valoir que dans la mesure où l'action du liquidateur est en fait celle du débiteur, son action se heurte à l'autorité de chose jugée de la sentence arbitrale, qui résulte de l'article 1484 du code civil; qu'en tout état de cause, cette sentence, comme toute décision de justice, est opposable aux tiers, y compris le liquidateur et les créanciers de la société Urban Pajol. A titre plus subsidiaire, elles expliquent que l'action du liquidateur se heurte à l'autorité de chose jugée de la transaction du 3 janvier 2020 aux termes de laquelle les consorts [T] et la société Urban Pajol ont renoncé à toute action à l'encontre des sociétés du 'Groupement Mousquetaires' pour les faits décrits dans l'accord; qu'en tout état de cause, cette transaction est opposable aux tiers. Le liquidateur réplique que la sentence arbitrale et la transaction sont dépourvues d'autorité de chose jugée à son égard dans la mesure où il agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Il ajoute que l'opposabilité aux tiers d'une sentence arbitrale ou d'une décision de justice, en tant que fait juridique, n'est pas susceptible que d'influer sur le bien-fondé d'une demande mais non sur sa recevabilité. Aux termes de l'article 1484 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En l'espèce, le liquidateur de la société Urban Pajol agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers devant être considéré comme un tiers à la procédure arbitrale, et l'objet des deux procédures étant de surcroît distinct pour les motifs exposés ci-dessus, il s'ensuit que la sentence du 12 septembre 2019 est dépourvue d'autorité de chose jugée à son égard. De même, le liquidateur agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers étant tiers à la transaction conclue le 3 janvier 2020, l'existence de cet accord ne peut lui être opposée pour faire obstacle à l'engagement de la procédure devant le tribunal de commerce. Enfin, l'opposabilité aux tiers de la sentence arbitrale et de la transaction, en tant que faits modifiant l'ordonnancement juridique, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de l'action engagée par le liquidateur. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit la société Athena ès qualités recevable en ses demandes. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés Intermarché Alimentaire International, Intermarché Alimentaire Région Parisienne et Immo-Mousquetaires seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance d'appel et seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles. L'équité commande de les condamner in solidum à payer à la société Athena ès qualités la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Athena agissant à titre personnel sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.