En-tête
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° W 25-18.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-18.174 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 2025), le 30 mars 2021, Mme [F] a donné naissance à [C] [F] née d'une assistance médicale à la procréation, avec donneur, pratiquée en Belgique. 2. Le 27 décembre 2022, Mme [H] a présenté une requête en adoption plénière de l'enfant [C] [F], sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Mme [F] fait grief à l'arrêt de prononcer l'adoption plénière de l'enfant [C] [F] par Mme [H] avec toutes les conséquences de droit, alors « que le tribunal doit vérifier dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les conditions légales de l'adoption sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en confirmant le jugement entrepris, mis en délibéré par le tribunal judiciaire d'Evreux à l'issue d'une audience du 7 juillet 2023 et rendu le 15 septembre 2023, ayant prononcé l'adoption plénière de l'enfant par Mme [H], après avoir pourtant constaté que la requête de cette dernière, ayant saisi le tribunal, avait été déposée le 27 décembre 2022, soit plus de six mois auparavant, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir et ainsi violé les articles 353 du code civil et 1171 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 353 du code civil et 1171 du code de procédure civile que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. 6. Ce délai n'étant pas prescrit à peine de sanction, le juge qui ordonne une adoption plénière plus de six mois après sa saisine ne commet pas d'excès de pouvoir. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Moyens
Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. Mme [F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou par une personne désignée à cet effet, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité ; qu'en faisant droit à la demande d'adoption plénière de Mme [H], sans avoir entendu l'enfant, alors âgée de quatre ans, et sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Mme [H] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 10. Cependant, le moyen est né de l'arrêt. 11. Il est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 353-1, alinéa 2, du code civil : 12. Selon ce texte, en matière d'adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. 13. Il ressort des énonciations de l'arrêt, que le tribunal et la cour d'appel ont statué sur la demande d'adoption de Mme [H], sans entendre l'enfant ou constater son absence de discernement. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.