Sommaire
La banque, agissant en qualité de prestataire de services d'investissement, tenue à une obligation d'information et de mise en garde, a le devoir d'informer ses clients personnellement des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que leur mandataire en eût été informé
En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 477 F-B Pourvoi n° M 25-17.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-17.038 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de Mme [M] [P] et de M. [Z] [P], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 2025), entre avril et décembre 2015, M. [Z] [P] a transmis à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine (la banque) plusieurs ordres d'achat et de vente de titres de banques grecques en son nom propre et en exécution d'une procuration au nom de sa mère, Mme [M] [P]. 2. Invoquant avoir subi une perte financière après la revente des titres, M. [Z] [P] et Mme [M] [P] (les consorts [P]) ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen pris, en sa première branche Enoncé du moyen 4. Les consorts [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à leur payer certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors « que la banque, prestataire de service d'investissement, a le devoir d'informer ses clients des risques encourus dans les opérations spéculatives, dès lors qu'ils assument des risques de pertes, et qu'ils n'en sont pas personnellement avertis, peu important que leur mandataire le fût ; en se bornant pour écarter la responsabilité de la banque, à constater que M. [P] avait été informé et mis en garde par l'opérateur lors de la réalisation des ordres passés sur les risques attachés au traitement des ordres sur la Grèce et qu'il disposait d'une procuration pour effectuer les opérations concernant sa mère, Mme [P], sans qu'il résulte de ses constatations ni que Mme [P] - qui selon le questionnaire qui lui avait été soumis n'avait aucune connaissance ni expérience sur les produits avec un risque de perte, même limité en capital - serait une cliente avertie, ni qu'elle avait été informée et mise en garde sur les risques encourus dans ces opérations spéculatives, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 et L. 533-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. La banque agissant en qualité de prestataire de services d'investissement, tenue à une obligation d'information et de mise en garde, a le devoir d'informer ses clients personnellement des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que leur mandataire en eût été informé. 6. Pour rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Mme [P] en raison d'un manquement par la banque à son obligation d'information et de mise en garde, l'arrêt, après avoir relevé que M. [P] disposait d'une procuration pour effectuer les opérations au nom de sa mère, retient que l'intéressé avait bénéficié, lors des échanges ayant précédé la transmission des ordres, d'avertissements spécifiques sur les risques encourus dans les opérations envisagées. 7. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la banque d'informer Mme [P] personnellement des risques liés aux opérations envisagées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement formée par Mme [M] [P], l'arrêt rendu le 12 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine et la condamne à payer à Mme [M] [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.