En-tête
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° U 26-13.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 26-13.254 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 2] (Italie), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 3°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [J], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], et l'avis de Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2026), de l'union de M. [C] et de Mme [J], tous deux de nationalité marocaine et italienne, sont issus deux enfants, [S] [C], né le 27 octobre 2010 à [Localité 2] (Italie), et [E] [C], née le 29 janvier 2018 à [Localité 3] (Italie). 2. Sans nouvelle de son épouse et ses enfants, M. [C] a, le 12 septembre 2024, déposé plainte pour enlèvement d'enfants puis, le 20 décembre 2024, saisi les autorités centrales italiennes qui ont elles-mêmes saisi les autorités centrales françaises d'une demande de retour des enfants, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et des dispositions du règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter. 3. Le 27 mai 2025, un procureur de la République a assigné Mme [J] à cette fin devant un juge aux affaires familiales.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 5. Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire que le risque grave que le retour des enfants ne les expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne les place dans une situation intolérable n'est pas établi et en conséquence d'ordonner le retour des enfants en Italie, alors « que l'autorité judiciaire peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ; que lorsque le juge donne à un enfant la possibilité d'exprimer son opinion, il prend dûment en compte l'opinion de l'enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité ; qu'en l'espèce, comme le soulignait Mme [J], [S] [C], âgé de 15 ans à la date de l'arrêt, a, à deux reprises, devant le premier juge et la cour d'appel, exprimé son refus de retourner en Italie auprès de son père ; que pour ordonner le retour de l'enfant en Italie, la cour d'appel a toutefois retenu que "le refus de [S], maintenant âgé de 15 ans, peu étayé, n'est pas suffisant pour faire obstacle au retour des deux enfants" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs totalement étrangers à l'âge et à la maturité de [S], lesquels impliquaient qu'il soit dûment tenu compte de cette opinion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 21, 22 et 26 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 13, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire ou administrative peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. 7. Aux termes de l'article 21, 2, du règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, lorsque la juridiction, conformément aux législations et procédures nationales, donne à un enfant la possibilité d'exprimer son opinion conformément au présent article, elle prend dûment en compte l'opinion de l'enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité. 8. La Cour européenne des droits de l'homme considère que la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément clé à prendre en considération dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant mais que sa voix n'équivaut pas à un droit de veto dans le processus de décision concernant son retour, les juridictions internes pouvant être appelées à examiner d'autres aspects de la situation de l'enfant avant de prendre une décision relative à son retour, appréciée dans l'intérêt supérieur de celui-ci. (CEDH, arrêts du 1er juillet 2014, Blaga c. Roumanie, n° 54443/10 ; du 3 septembre 2015 M. et M. c. Croatie, n° 10161/13, et du 1er février 2018, M. K. c. Grèce, n° 51312/16) 9. Après avoir estimé que la preuve du comportement violent du père et d'un risque grave que le retour des enfants ne les expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne les place dans une situation intolérable au sens de l'article 3 b) de la Convention de La Haye précitée, n'était pas rapportée, puis rappelé que l'intérêt supérieur des enfants commande que les relations avec leur père, interrompues depuis septembre 2024, puissent être rétablies, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il n'était pas rapporté la preuve de l'intégration des enfants dans leur nouveau milieu, les bulletins de scolarité de [S], bien que faisant état de ses progrès, mentionnant ses difficultés de compréhension et l'obstacle de la langue, et, d'autre part, que, les propos de celui-ci, âgé de quinze ans, étaient vagues, peu étayés et insuffisants pour faire obstacle au retour des deux enfants, celui-ci ne relatant pas d'événements précis et récents le concernant, en exposant qu'il n'avait pas de bons rapports avec son père, qu'il avait assisté à des insultes de ce dernier à l'encontre de sa mère et qu'entre ses sept ans et ses douze ans, leur père les tapait et les poussait. 10. La cour d'appel, qui a pris en compte l'opinion de l'enfant, a estimé qu'elle était insuffisante pour refuser d'ordonner le retour, et déduit de l'ensemble des éléments qu'elle a souverainement appréciés, qu'il n'était pas dans l'intérêt des enfants d'accueillir l'exception au retour, et ainsi légalement justifié sa décision. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.