Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 23 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31965 Pourvoi N° : U 26-13.254 Demanderesse : Mme [O] [M], Représentée par : la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat Défendereurs : 1- M. [J] [C], 2- le procureur général près la cour d'appel de Lyon, 3- le procureur de la République de Lyon, Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° U 26-13.254, formé le 17 mars 2026 par la SCP Delamarre et Jehannin avocat aux Conseils, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 5 mars 2026 (n° RG : 25/06497) ; Vu la constitution en demande du 17 mars 2026 de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [O] [M] ; Vu la requête présentée le 19 mars 2026 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocats aux Conseils, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 : S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [O] [M]; et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [J] [C], au procureur général près la cour d'appel de Lyon et au procureur de la République de Lyon, ce délai tenant compte des délais de distance. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard