En-tête
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° J 23-20.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-20.685 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [X] [A], domicilié [Adresse 2] (Grand-Duché de Luxembourg), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [A], et l'avis de Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 1. Mme [L] s'est pourvue le 4 septembre 2023 en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [A]. 2. Le 17 août 2026, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 19 juin 2026, date du dépôt du rapport, il doit être constaté par arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [L] de son désistement de pourvoi ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A]. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.