Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 8, 30 juin 2023, n° 23/01164

Motivation

SUR CE, LA COUR Sur la compétence du premier juge Mme [S] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en soutenant que le premier juge n'a pas relevé son incompétence. L'intimée considère que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, accessoire d'une demande d'expulsion, ne pouvait être formée devant le juge des contentieux de la protection, qui, en application de l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent à des fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ou, en application de l'article L. 213-4-4 du même code, connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, situations sans lien avec les faits de l'espèce. Elle soutient que le premier juge était incompétent pour statuer sur la demande qui lui était soumise, laquelle relevait de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, qui, en application de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence. Cependant, la cour étant juridiction d'appel relativement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et au juge aux affaires familiales du même tribunal judiciaire, l'exception d'incompétence, soulevée tardivement, est inopérante en application de l'article 90 du code de procédure civile. Sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Au cas présent, M. [G] sollicite le paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre de Mme [S], qui occupe un bien immobilier lui appartenant en propre depuis le 10 décembre 2021, qu'il chiffre à la somme mensuelle de 11.500 euros en se fondant sur deux estimations immobilières. Mme [S] s'y oppose en soutenant que cette demande est dépourvue de fondement, affirmant que la jouissance du logement familial est attribuée à titre gratuit à la victime de violences, que seuls les baux et l'indivision peuvent fonder une demande d'indemnité d'occupation, que M. [G] dispose d'une situation financière florissante de sorte que la gratuité de cette jouissance n'a aucune incidence pour lui et qu'enfin, le montant sollicité est fantaisiste. Il résulte des dispositions de l'article 515-11 4° du code civil, applicable à la situation des parties, qu'à l'occasion de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour, notamment, se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent. Ce texte ne pose pas le principe de la gratuité de la jouissance du logement attribuée à un concubin victime de violences. Il sera rappelé que l'indemnité d'occupation a pour finalité de compenser l'avantage consenti à celui qui se voit attribuer la jouissance d'un bien immobilier au détriment de celui qui en est privé et ce indépendamment des motifs ayant justifié cette attribution. Ainsi, au cas présent, la jouissance gratuite du logement, qui ne résulte ni des dispositions de l'ordonnance de protection ni du texte susvisé, aurait pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. [G], seul propriétaire du bien immobilier en cause. Au surplus, il apparaît des pièces produites que l'intimée n'est pas dépourvue de ressources, celle-ci disposant d'un patrimoine immobilier et indiquant percevoir des revenus mensuels de l'ordre de 8.100 euros dont 2.500 euros de revenus fonciers, la cour relevant qu'en 2021 elle disposait d'un revenu mensuel moyen de 9.367 euros (6.857 euros par mois outre un revenu foncier mensuel de 2.510 euros) ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt partiellement confirmatif du 21 juin 2022 ayant statué sur appel de l'ordonnance de protection. C'est donc vainement que Mme [S] prétend à la gratuité de la jouissance du bien litigieux sur le fondement de l'article 515-11 du code civil. En outre, contrairement à ce que prétend l'intimée, la prise en charge des frais afférents au logement visée par ce texte, lesquels comprennent le remboursement du crédit immobilier, le paiement des charges de copropriété incombant au propriétaire et des taxes foncières, au paiement desquels est tenu M. [G] en exécution de l'ordonnance de protection confirmée de ce chef, ne saurait se confondre avec la gratuité de la jouissance de ce logement. Par ailleurs, le fait qu'il n'existe aucune indivision entre les parties ni contrat de louage d'immeuble est indifférent et ne saurait faire obstacle au paiement d'une indemnité d'occupation. Enfin, la situation financière de M. [G] est sans incidence sur l'existence de la créance qu'il invoque, résultant de la seule occupation de son bien immobilier et l'indemnité d'occupation ne dépend pas des revenus de l'occupant mais de la valeur locative du bien immobilier occupé et du préjudice subi par le propriétaire privé de sa jouissance. Ainsi, l'obligation de Mme [S] au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 10 décembre 2021 ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il résulte des estimations immobilières produites par M. [G] que le bien litigieux, dépend d'un immeuble de grand standing, situé [Localité 2], [Adresse 1]. Il est d'une superficie d'environ 210 m². La valeur locative de l'appartement meublé a été fixée entre 10.600 euros et 11.200 euros charges comprises. Il est relevé que M. [G] justifie avoir acquis des meubles pour cet appartement le 9 février 2021 pour un montant de 58.126 euros. Pour sa part, Mme [S] produit des annonces de location pour des biens de même nature, situés dans le même secteur géographique, dont les loyers sont compris entre 7.800 euros et 12.000 euros charges comprises. Tenant compte de ces éléments, mais aussi du fait que le logement est aussi occupé par les enfants des parties dont la résidence a été fixée au domicile de Mme [S], il convient de fixer l'indemnité d'occupation provisionnelle due par cette dernière à la somme mensuelle de 7.000 euros, charges comprises. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Mme [S] sollicite la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait de la procédure abusive engagée à son encontre par M. [G]. Cependant, au regard des motifs qui précèdent, l'action engagée par M. [G] tant en première instance qu'en appel est dépourvue de tout caractère abusif, la cour rappelant que l'indemnité d'occupation est sans lien avec le comportement qu'a pu avoir l'appelant à l'égard de son ancienne compagne. En conséquence, Mme [S] sera déboutée de ce chef de demande. Sur la demande au titre de l'amende civile Mme [S] sollicite la condamnation de M. [G], sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile de 10.000 euros. Or, elle est irrecevable à solliciter le paiement d'une amende civile, une partie n'ayant pas qualité pour demander la condamnation de l'autre à une telle amende, qui profite à l'Etat. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant en ses prétentions, Mme [S] supportera les dépens exposés tant en première instance qu'en appel. Au regard des circonstances de la cause, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.