En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° M 25-15.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [J] [B], veuve [R], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-15.543 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie financière Javault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société CNA Insurance Company Europe, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), et dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 5], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [O], de Mme [B], veuve [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Compagnie financière Javault, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société CNA Insurance Company Europe, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 2025), le 12 juin 2012, Mme [R] a investi, par l'intermédiaire de la société de courtage Compagnie financière Javault (la société Javault), une certaine somme sur un produit proposé par la société Aristophil consistant à acquérir des parts indivises d'une collection de manuscrits anciens dénommée « Le Secret des manuscrits de [F] [E] à [F] [Y] ». 2. Le 28 avril 2018, Mme [R] a assigné la société Javault pour manquement à son obligation d'information et de conseil. La société CNA Insurance Company Europe, assureur de la société Javault, est intervenue à l'instance.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen,
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter ses demandes indemnitaires au titre de son investissement " Aristophil " dans la collection " Le Secret des Manuscrits – De [F] [E] à [F] [Y] ", qu'elle ne justifiait pas que sa perte en capital serait définitivement établie à la somme de 49 500 euros correspondant à la différence entre son investissement initial de 55 000 euros et le montant qui lui avait été distribué après les ventes de 2017/2018, 2019, 2020 et 2021/2022, dès lors qu'il n'était pas démontré que ces ventes, après lesquelles elle a perçu une somme de 5 300 euros, portaient sur l'ensemble de son investissement dans l'indivision, sans s'expliquer, même sommairement, sur les "Avis de distribution relatifs aux collections « De [F] [E] à [F] [Y] » et « Les Grandes Heures du Génie Humain – Chapitre III » en date des 30 juillet 2019, 14 avril 2021 et 26 juillet 2022 et du 13 mai 2024 ", pièces n° 1-41 du bordereau de pièces communiquées, comportant un avis de distribution du 13 mai 2024, s'agissant de l'indivision " Le Secret des Manuscrits – De [F] [E] à [F] [Y] », dans lequel l'administrateur judiciaire provisoire des collections indivises, Maître [I] [X], indique procéder à une distribution suite aux ventes réalisées en 2021 et 2022, rappelle les ventes déjà réparties en 2017/2018, 2019 et 2020 et qu'il s'agit de " la dernière distribution effectuée au titre des uvres vendues dans votre indivision ", pièces dont elle se prévalait dans ses conclusions pour soutenir qu'elle n'avait pu récupérer que la somme 5 300 euros sur celle de 55 000 euros initialement investie dans la collection " Le Secret des Manuscrits – De [F] [E] à [F] [Y] ", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [R], l'arrêt retient que si celle-ci verse aux débats les décomptes établis par l'administrateur judiciaire ayant procédé à la vente aux enchères de la collection Manuscrit de [F] [Y] elle ne justifie cependant pas que ces ventes, qui ne comportent pas le détail du nombre de pièces vendues, aient porté sur l'ensemble de son investissement dans l'indivision « Le secret des Manuscrits » et, en conséquence, que sa perte serait définitivement établie à la somme correspondant à la différence entre son investissement initial et le montant des ventes. 7. En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, la pièce n° 1-4 dont se prévalait Mme [R] et qui, mentionnée au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions, correspondait à une lettre de l'administrateur judiciaire de l'indivision « Le Secret des Manuscrits – De [F] [E] à [F] [Y] » détaillant l'ensemble des sommes distribuées à la suite de la vente de cette collection, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme [R], l'arrêt rendu le 1er avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société Compagnie financière Javault et la société CNA Insurance Company Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie financière Javault et la société CNA Insurance Company Europe et les condamne à payer à Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.