Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025, n° 22/04615

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : 10. Il convient d'ordonner liminairement la jonction des deux instances instruites sous les n° RG n°22/04615 et RG n° 22/04697, sous le premier numéro RG 22/04615, unies par un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble. I - Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription : 11. Le tribunal a déclaré prescrite l'action de Mmes [N] et [X] contre la compagnie financière [A] en sa qualité de 'conseiller en investissements financiers' en indemnisation d'une perte de chance de ne pas souscrire un produit Aristophil, ayant retenu que le point de départ de la prescription en était la date de la conclusion du contrat à laquelle les demanderesses avaient eu connaissances des caractéristiques du placement, en l'absence d'acte interruptif de prescription, mais que l'action fondée sur la performance du support et la perte de chance de faire fructifier son capital, n'était pas prescrite, le point de départ en étant le courrier d'Aristophil du 25 mars 2015 par lequel elle a informé ses clients de la suspension des opérations d'achat ou de rachat des oeuvres, du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. 12. Mesdames [N] et [X] demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré partiellement irrecevables leurs demandes, contestant la distinction opérée par le tribunal entre deux préjudices dont elles n'ont eu connaissance qu'avec la réalisation de leur dommage par l'ouverture de la procédure collective à l'encontre d'Aristophil, date où elles ont connu leurs pertes d'investissements et en conséquence les faits leur permettant d'agir. Ce n'est qu'alors qu'elles ont pris la mesure du manquement de la compagnie financière [A] à son devoir d'information et de conseil quant à la nature du placement et aux risques encourus. 13. La société financière [A] demande de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action entreprise par les demanderesses pour manquement au devoir d'information et de conseil pour perte de chance de ne pas souscrire et de l'infirmer pour le surplus en ce qu'il a déclaré recevable l'action pour perte de chance de faire fructifier le capital investi, dès lors que quelque soit le préjudice allégué il est jugé de façon constante que le manquement à une obligation d'information et de conseil qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste au jour de la conclusion du contrat à l'origine de l'action en responsabilité. 14. Si la société CNA Insurance company Europe demande dans le dispositif de ses écritures de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en réparation du préjudice de perte de chance de faire fructifier le capital investi, elle ne développe dans ses conclusions aucun moyen de réformation s'agissant de la prescription. Sur ce : 15. Il n'est pas contesté que l'action en responsabilité exercée contre le conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son devoir d'information et de conseil est soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.' 16. Il ne saurait être retenu avec le tribunal que la connaissance des faits permettant d'agir, alors qu'est précisément invoqué un défaut de conseil entachant la conclusion même du contrat, s'est manifestée lors de la conclusion du contrat, de sorte que Mesdames [N] et [X] 'auraient dû' avoir connaissance de ce manquement qui leur permettait d'agir dès la souscription, ce qui reviendrait à vider l'obligation de conseil de toute sa substance. 17. C'est au contraire à la date de la réalisation de leur dommage, soit le jour où elles ont pris connaissance et conscience que le placement ne produirait pas les bénéfices et rendements escomptés que Mesdames [N] et [X] ont connu les faits leur permettant d'agir, soit en l'occurrence à compter de février 2015, date de l'ouverture de la procédure collective contre la société Aristophil et du mois de mars 2015, date de l'information qui en a été donnée aux clients. 18. Elles ont alors pris connaissance à cette date du manquement de leur conseiller financier à ses obligations réalisant pour elle une perte de chance de ne pas souscrire ce placement. Quant à la perte de chance de ne pas réaliser un meilleur placement et de faire fructifier le capital, elle est nécessairement née de la même cause que la perte de chance de ne pas souscrire dès lors que ce que prétendent les appelantes c'est que si elles n'avaient pas souscrit ce placement désastreux pour elles, elles se seraient orienter vers un autre placement. 19. Il s'ensuit que l'action en responsabilité introduite contre la compagnie financière [A] par exploit en date du 25 octobre 2018 n'est en aucun cas prescrite quelle que soit la perte de chance alléguée. 20. Il s'ensuit que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité entreprise par Mmes [N] et [X] pour perte de chance de faire fructifier leur capital mais infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en responsabilité pour perte de chance de ne pas souscrire. II - Sur les manquements reprochés à la compagnie financière [A] : A) Sur l'intervention de la compagnie financière [A] : 21. Les parties sont en désaccord tant en ce qui concerne l'intervention de la compagnie financière [A] dans le contrat signé par Mme [N] qu'en ce qui concerne la qualité en laquelle elle est intervenue dans le contrat signé par Mme [X]. 1 ) sur le contrat signé par Mme [N] : 22. Le tribunal a retenu que Mme [N] était fondée à se prévaloir de l'apparence en ce que M. [T] a été chargé de clientèle de la société Audipro-Groupe aux droits duquel est venue la Compagnie financière [A], les échanges contractuels entre M. [T] et Mme [N] ayant eu lieu au siège de la société [A], M. [T] ayant la qualité de chargé de clientèle de la société [A]. 23. La société [A] conteste cette décision affirmant que rien ne la lie à M. [T]. 24. La société CNA, assureur de la compagnie Financière [A], demande également de réformer la décision sur ce point, le fait que M. [T] se présente lui même sur les réseaux sociaux comme chargé de clientèle Audipro Groupe ne saurait établir le lien entre celui-ci et la compagnie financière [A], ni qu'il aurait présenté l'investissement à Mme [N] dans le cadre d'une subordination putative, ce qu'aucun élément n'atteste. 25. Mme [N] conclut à la confirmation du jugement entrepris, affirmant que M. [A], en tant que gérant de la société Compagnie financière [A] et, M. [T], en tant que chargé de clientèle de la même société, sont intervenus dans les souscriptions litigieuses comme représentants la compagnie financière [A], que M. [T] lui aurait indiqué agir au nom de la société Compagnie financière [A]/Audipro Groupe, ce pourquoi elle a adressé en juin 2015 un courrier recommandé à M. [T] au siège de la société Compagnie financière [A] ; que M. [A] qui a été l'intermédiaire dans la souscription de Mme [X] a signé le contrat comme mandataire conseiller en son nom et que de même, M. [T] a signé le contrat comme mandataire (conseiller) sans cependant remplir son nom, son nom et sa signature apparaissant en bas de chacun des documents pré-contractuels et contractuels. Sur ce : 26. Il ne résulte cependant d'aucun élément que M. [T] qui apparaît bien le conseiller qui est intervenu lors des souscriptions litigieuses par Mme [N], est intervenu à cette occasion en qualité de mandataire ou chargé de clientèle de la société Compagnie financière [A], en l'absence de toute mention associée du nom de M. [T] et de la société Compagnie financière [A] dans l'ensemble du corpus des documents et engagements souscrits par Mme [N] et, si tant est que M. [T] en ait pris l'apparence, elle ne pourrait être opposée qu'à lui, alors pourtant que Mme [N] a choisi de ne pas l'appeler à la cause. Pas davantage, le fait qu'elle ait elle-même adressé un courrier à M. [T] à l'adresse de la Compagnie financière [A] en février 2015, après connaissance du redressement judiciaire ouvert à l'encontre d'Aristophil, ne saurait constituer un élément de preuve opposable à la compagnie financière [A]. Enfin, aucun élément ne vient confirmer ce qu'affirme Mme [N] à savoir que son engagement aurait été souscrit au siège de la société Compagnie financière [A]. 27. Mme [N] qui échoue à rapporter la preuve que la compagnie Financière [A] serait intervenue, par son préposé ou mandataire, M. [T], dans la signature des contrats la concernant, est en conséquence déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la Compagnie financière [A] mais également à l'encontre de son assureur, la CNA Insurance Company Europe, dès lors que la garantie de la CNA n'est recherchée qu'en qualité d'assureur de la Compagnie financière [A], le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a condamné ces dernières, sous déduction de la franchise de 3.000 euros pour la CNA au titre de la police d'assurance FN 1925, à payer à Mme [J] [N] d'une somme de 1.795 euros au titre de la perte de chance de faire fructifier son capital. 2) sur le contrat signé par Mme [X] : 28. Le tribunal a retenu que la Compagnie financière [A] était intervenue en qualité de conseiller en gestion de patrimoine mais a exclu sa qualité de conseiller en investissement financier, en regard de la nature des produits Aristophil et de l'absence de convention de gestion au sens de l'article L 550-1 du CMF. 29. La société Compagnie financière [A] conteste la décision qui a retenu sa responsabilité, observant qu'elle n'est pas partie au contrat conclu directement entre Mme [X] et la société Aristophil, elle même n'étant intervenue qu'en qualité de courtier, mandatée pour commercialiser les produits Aristophil à travers des contrats fournis et rédigés par son mandant, lesquels étaient directement souscrits entre les acheteurs, clients et la société Aristophil, de sorte qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des déceptions de Mme [X] quant à son investissement. Si elle conteste être intervenue en qualité de CIF, elle ne conteste cependant pas expressément le jugement entrepris qui a retenu sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine ne contestant pas qu'elle était tenue à un devoir de conseil, qu'elle estime avoir rempli. 30. La CNA, qui convient que la société Compagnie financière [A], qui avait la qualité de conseiller en gestion de Patrimoine, était tenue d'un devoir d'information et de conseil qu'elle soutient qu'elle a parfaitement rempli envers Mme [X], ne s'exprime pas ici sur la qualité de mandataire d'Art Courtage de la société [A]. 31. Quant à Mme [X] elle met en avant la double qualité de conseiller en gestion de patrimoine et la société Compagnie financière [A] et de mandataire chargée de la vente des produits Aristophil pour lui reprocher des manquements multiples à son devoir d'information et de conseil 32. Le jugement n'est en conséquence pas contesté en ce qu'il a écarté la qualité de conseiller en investissement financier de la société Compagnie financière [A] et retenu sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine. 33. La responsabilité de la société Compagnie financière [A] sera en outre recherchée en qualité de mandataire de la société Art. Courtage, mais non de la société Aristophil, chargée de la vente des produits Aristophil, qualité que revendique justement la société Compagnie financière [A] et qui n'est nullement remise en cause par les parties. B) Sur la responsabilité de la société Compagnie Financière [A] envers Mme [X] : 34. Le tribunal a retenu que si la convention de garde ne permettait pas au client d'exiger du vendeur la reprise des quotes-parts, ceux-ci ayant clairement consenti au vendeur un droit de préemption et une promesse de vente, la société [A], tenue d'un devoir d'information, n'établissait pas avoir informé ses clients des risques concernant le rachat et de la perte de chance de faire fructifier son capital. 35. La société Compagnie Financière [A] qui insiste longuement sur sa qualité de mandataire et sur le fait qu'elle ne saurait être tenue des manquements de son mandant, fait cependant valoir qu'elle a communiqué des informations sincères et véritable au moment de la conclusion du contrat en l'état de ses connaissances au jour de la souscription, en 2012 et 2013, de l'état de santé de la société Aristophil qui bénéficiait d'une excellente réputation et notation auprès de la Banque de France. Elle estime ainsi s'être parfaitement acquittée de son obligation de conseil, ne contestant pas qu'elle lui incombait. 36. Mme [X] demande la confirmation du jugement qui a retenu un manquement du conseiller en gestion de patrimoine à son devoir d'information et de conseil et fait valoir sur ce point que la société [A] a manqué à son devoir d'information en phase pré-contractuelle, compte tenu du caractère très laconique et standardisé des documents utilisés (fiche connaissance client et mandat de recherche), qui ne constituent pas une définition précise du profil investisseur de Mme [X], mais également, pour n'avoir pas informé ses clients des caractéristiques des biens meubles vendus et pour n'avoir pas recherché en qualité de courtier les avis de valeur des oeuvres établies par les experts et les attestations d'assurances. De manière, générale, elle observe que dans la fiche connaissance client il n'existe aucune rubrique tenant à l'information du client sur le risque de perte en capital. 37. La CNA conteste tout manquement du conseiller en gestion de patrimoine au regard des informations dont il disposait. Sur ce : 1) sur les manquements au devoir d'information et de conseil du conseiller en gestion de patrimoine : 38. Il est reproché ici à la Compagnie financière [A] de n'avoir pas suffisamment informé Mme [X] de l'absence de garantie de rachat au terme de la convention de garde mais également, de ne pas l'avoir informée des risques inhérents à la souscription, dans son ensemble, et de n'avoir pas recherché et analysé au stade pré-contractuel les demandes et besoins exprimés par Mme [X] et de ne s'être pas assuré que la proposition d'investissement en litige correspondait à son profil d'investisseur. *1.1 - sur les termes de la convention de garde : 39. S'il n'est pas contesté que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'un devoir d'information et de conseil concernant le mécanisme global de l'opération d'investissement, il n'est pas tenu d'une obligation de sur-information des clients concernant les termes clairs et intelligibles du contrat pour un client maîtrisant normalement la langue française. 40. La convention d'indivision en litige qui ne comporte que quelques articles, dont un article VII conférant au vendeur (la société Aristophil) un droit de préemption, aux conditions exactes proposées par le premier acquéreur, en cas de décision de l'acquéreur de mettre fin à la convention avant son terme pour revendre directement sa collection à un tiers et, en son article VI, une promesse de vente unilatérale consentie par le propriétaire (l'acquéreur) à la société (Aristophil) au terme de 5 ans de convention de garde, d'une durée de 6 mois courant à compter du terme de la convention de dépôt. 41. Celle-ci prévoit en effet de manière tout à fait claire que ' Durant ces 6 mois, la société aura la faculté d'acheter la collection au prix convenu ou à un prix d'expertise. Ce prix sera au minimum supérieur de 8 % par an au prix d'acquisition tel qu'il figure à l'annexe 1 pour une période de garde et de conservation de 5 années pleines et entières.' 42. Il ne peut y avoir de confusion sur le fait que le droit de préemption n'était qu'une possibilité pour la société Aristophil, ni sur le fait qu'elle n'était tenue d'aucune obligation d'achat mais au contraire se voyait consentir une promesse de vente dont la levée éventuelle après de 5 années de garde et de conservation conditionnait la rendement annuel de 8 % annoncé. 43. Cette clause parfaitement intelligible pour un acquéreur moyen, ne nécessitait donc pas d'information particulière pour laquelle le conseiller en gestion de patrimoine était susceptible d'engager sa responsabilité pour avoir manqué à son devoir d'information et de conseil. *1.2 - sur l'information afférente à l'opération d'investissement en son ensemble: 44. Il pèse sur le conseiller en gestion de patrimoine une obligation d'informer et conseiller son client sur les investissements qu'il lui propose. Il doit notamment l'informer du rendement et des risques de manière expresse, au stade pré-contractuel, en lui remettant une notice précise comportant ces différents points, le cas échéant comportant des exemples précis d'investissements et de rendements. 45. Il ne résulte en l'espèce d'aucun élément que le conseiller en gestion de patrimoine ait informée Mme [X] sur le rendement d'une telle acquisition, en dehors des termes de la convention de gestion, ni sur les risques y afférents, notammment de perte en capitalinhérent à la souscription, alors qu'il n'est pas contesté que l'acquisition de manuscrits en indivision emportait pour le souscripteur un risque de perte en capital équivalent au montant de son investissement, en regard de la particulière volatilité du marché, justifiant qu'il n'y soit fait recours que dans un souci de diversification de son patrimoine. 46. Quant à la fiche connaissance client, elle se distingue par son indigence puisque n'y ont été cochées que quatre cases : - à la rubrique objectif recherché a été entourée la mention 'valoriser un patrimoine', ce dont il ne ressort aucune information sur ce que le client entend par cet objectif et notamment s'il est prêt à prendre des risques et dans quelle mesure, ce qui au regard du placement proposé ainsi que retenu ci-avant, constituait une information primordiale pour adapter l'investissement proposé au degré de risque accepté par avance par le client. - il y était encore indiqué que l'investissement souhaité était de 100.000 euros, qu'il constituait 'moins de 10 %' du patrimoine global du mandant et provenait de 'la vente d'un fond de commerce', de sorte que ce patrimoine global pouvait être de 100.000 euros à 1.000.000 d'euros, ce qui ne constituait en conséquence pas une information pertinente pour permettre au conseiller en gestion de patrimoine d'apprécier le degré de risque à conseiller à son client. -enfin, quant à la clause de style selon laquelle le client a coché la case 'dans le cadre du contrat (complété à la main de C . Corday à C.[B] n° 2933) je confirme que j'ai suivi les préconisations de mon conseiller en gestion de patrimoine qui sont conformes à ma situation familiale et patrimoniale et à mes besoins et exigences', elle ne peut caractériser une exécution complète et idoine par la compagnie financière [A] de son devoir d'information et de conseil alors qu'elle ne permet pas à la cour d'en apprécier le contenu et le caractère de complétude. 47. La société Compagnie financière [A] ne justifie pas en conséquence avoir rempli son devoir d'information et de conseil quant aux risques afférents au placement souscrit et à son adéquation avec le profil d'investisseur de Mme [X]. 48. Elle a donc engagé sa responsabilité de ce chef, ainsi que l'a justement retenu le tribunal, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur ses éventuelles autres manquements relatifs à l'évaluation des oeuvres, dès lors que tout manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil emporte une perte de chance de ne pas souscrire le contrat en litige. Il convient en conséquence de rechercher si ce manquement a été à l'origine d'un préjudice pour Mme [X]. 2) Sur le préjudice indemnisable de Mme [X] : *2.1 - sur la perte de chance de ne pas contracter : 49. Mme [X] soutient que son préjudice est exactement égal au montant de la perte en capital qu'elle subit après la vente aux enchères de l'ensemble des oeuvres, ayant donné lieu à une dernière distribution courant 2024, et qu'ainsi, pour sa collection 'les secrets des Manuscrits - De [H] Corday à [H] [B]' son préjudice équivaut à la somme de 49 500 euros dont elle demande à être entièrement indemnisée et, à titre subsidiaire, à hauteur de 44 000 euros correspondant à sa perte de chance de ne pas souscrire à un tel placement. 50. La société Compagnie financière [A] demande d'infirmer le jugement qui a retenu un préjudice pour Mme [X] de 5 490 euros et de débouter celle-ci de son appel et de ses demandes de ce chef. Elle fait valoir que les appelantes se prévalent d'un préjudice sans indiquer à la cour les lots qui ont d'ores et déjà été cédés ni les bordereaux de vente, de sorte qu'elles n'établissent nullement que leurs pertes auraient été de 90 % à 92 % de leur investissement et que partant, leur préjudice est au mieux incertain au pire inexistant. 51. La CNA conclut pareillement, à titre infiniment subsidiaire, à une absence de préjudice réparable, en l'absence de lien de causalité entre les manquements reprochés à la société Compagnie financière [A] et le préjudice allégué qui ne résulte que de la liquidation judiciaire de la société Aristophil et des infractions pénales reprochées à son dirigeant auxquelles la société Compagnie financière [A] est étrangère, observant que les appelantes ont entrepris une action en réparation aux mêmes fins contre le notaire devant le tribunal de grande instance de Nice ; que subsidiairement, les appelantes n'établissent nullement le prix auquel la vente de leurs collections a été réalisée pas plus qu'elles n'établissent que l'ensemble aurait été vendu, ne justifiant pas en conséquence du caractère certain de leur préjudice lequel demeure au contraire hypothétique et non déterminable, les premières ventes de la société Aguttes ne présageant en rien des fruits des ventes à venir ; qu'enfin leur préjudice ne saurait jamais consister qu'en une perte de chance infime de ne pas contracter dès lors qu'au regard des termes parfaitement clairs des conventions en litige, les intimées auraient quels qu'aient été les informations données réalisés les dits investissements. Sur ce : 52. Il est constant que le manquement à un devoir pré-contractuel d'information et de conseil prive le souscripteur d'une chance de ne pas contracter. Il importe peu que le risque qui s'est réalisé ait été extérieur à l'obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dès lors qu'il est établi que mieux conseillé, le client qui aurait pu ne pas souscrire ce placement, n'aurait alors pas subi la perte, ce qui correspond précisément à une perte de chance de ne pas contracter qui, si elle n'est jamais égale au montant de la perte réalisée, se mesure en pourcentage de celle-ci. 53. Mme [X] ne peut alléguer à ce sujet une jurisprudence sanctionnant un manquement au devoir d'information et de conseil par une obligation de réparation intégrale du préjudice subi intervenue dans une espèce où le projet présenté aux acquéreurs l'avait été comme dénué de tout risque, avec une sécurité de loyers garantis durant 9 ans, sans comporter la moindre réserve afférente aux risques, de sorte que les professionnels ont été condamnés au paiement du rendement auquel ils s'étaient engagés, qui n'est pas transposable à la présente espèce où est reprochée au professionnel un manque d'information concernant les risques. 54. Mme [X], sur laquelle pèse la charge de la preuve de son préjudice et de justifier de l'existence de la perte en capital qu'elle allègue, verse aux débats quatre décomptes vendeurs émanant de Maître [Y] pour des ventes aux enchères de 2017/2018, 2019, 2020 et 2021/2022 ( ses pièces 2-8) concernant le Manuscrit de [H] [B] ayant donné lieu à des répartitions dans le cadre desquelles, titulaire de 37 parts sur les 10000, elle a perçu un total de 5 300 euros, ne justifie cependant pas que ces ventes, qui ne comportent pas le détail du nombre de pièces vendues, aient porté sur l'ensemble de son investissement dans l'indivision 'Le secret des Manuscrits' et en conséquence que sa perte serait définitivement établie à la somme de 49 500 euros correspondant à la différence entre son investissement initial et le montant des ventes. 55. Il n'est en conséquence pas possible de déduire de ces éléments que les pièces constituant la collection 'De [H] Corday à [H] [B]' auraient perdu 90 % de leur valeur d'acquisition. 56. Mme [X], qui en l'état des informations produites, alors qu'elle s'est constituée partie civile au dossier d'instruction en cours, échoue à établir la preuve de la perte en capital qu'elle subit, qui seule aurait permis à la cour d'arrêter son préjudice en termes de perte de chance de ne pas conclure qui ne peut être appréciée qu'en pourcentage du montant de ses pertes, sera déboutée de ses demandes indemnitaires. * 2-1 - sur la perte de chance de faire fructifier son capital : 57. Ce préjudice est nécessairement le pendant de la perte de chance de ne pas contracter de sorte qu'il ne peut être fixé que dans la proportion de la première dès lors qu'il s'agit de déterminer, si Mme [X] n'avait pas conclu ce placement dont elle n'avait pas bien mesuré les risques, la possibilité qu'elle aurait eu, nécessairement dans la même proportion, de souscrire un placement plus sécure et de valoriser en conséquence son capital. 58. Ainsi, dès lors que la cour n'est pas mise en mesure d'apprécier le montant de la chance perdue en proportion des pertes certaines, elle ne peut davantage calculer le bénéfice que Mme [X] aurait pu retirer de la part de son capital qu'elle aurait pu mieux placer. 59. Le jugement entrepris qui a alloué de ce chef à Mme [X] une somme de 5 490 euros est en conséquence infirmé, Mme [X] étant déboutée de toutes ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Compagnie financière [A] et partant, à l'encontre de son assureur, la Société CNA Insurance company Europe. 60. Succombant en leur recours, Mme [N] et Mme [X] supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel, l'équité ne commandant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.