En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Renvoi pour mise en cause Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° H 25-17.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ La société Smart and Blue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société AJ UP, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [T] [Y], agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Smart and Blue, 3°/ M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Smart and Blue, ont formé le pourvoi n° H 25-17.310 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [J] [Q], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Smart and Blue, de la société AJ UP et de M. [O], ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Q], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La société Smart and Blue, la société AJ UP en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Smart and Blue et M. [N] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Smart and Blue se sont pourvus en cassation le 22 juillet 2025 contre un arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance les opposant à M. [Q]. 2. Un jugement du 2 juin 2026 a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Smart and Blue. 3. Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4. Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 5. Selon l'article L. 641-14 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 625-3 du même code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant. 6. Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du liquidateur judiciaire et, en tant que de besoin, de l'AGS.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la demande d'interruption d'instance ; DIT que l'instance devra se poursuivre en présence du liquidateur judiciaire et, en tant que de besoin, de l'AGS ; INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure et, en tant que de besoin, l'AGS dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2027 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.