En-tête
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° Q 25-15.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-15.086 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Collecte valorisation énergie déchets (Coved), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gandais, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Coved, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gandais, conseillère référendaire rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2025), M. [J] a été engagé en qualité de contremaître par la société Collecte valorisation énergie déchets (la société), par contrat à durée indéterminée du 17 décembre 1990, avec une reprise d'ancienneté au 2 novembre 1981. 2. Le 22 janvier 2019 puis le 23 janvier 2023, il a été élu membre titulaire du comité social et économique de la société et également désigné comme membre de la commission de santé, sécurité et conditions de travail. 3. Invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi, le 26 mars 2021, la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Il a également, en cours d'instance, sollicité le paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de contrepartie en repos et de travail dissimulé.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors : « 1° / que la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur suppose un manquement suffisamment grave à ses obligations à l'égard du salarié ; que la matérialité et la gravité des manquement s'apprécient à la date à laquelle le juge statue sur le bien-fondé de la résiliation ; qu'en l'espèce, pour justifier de la résiliation de son contrat de travail, M. [J], salarié protégé, produisait aux débats de nombreuses pièces pour démontrer la matérialité et la brutalité de la modification contractuelle qui lui a été imposée ; qu'en jugeant que "les manquements de l'employeur ayant eu un impact sur la nature des fonctions exercées par M. [J] n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail" et en déduire qu'il devait être débouté "de ses demandes afférentes au prononcé d'une résiliation judiciaire emportant les effets d'un licenciement nul", quand la modification unilatérale du contrat d'un salarié protégé suffit à emporter la nullité de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié protégé constitue, par principe, un manquement suffisamment grave emportant la nullité de la rupture du contrat de travail avec toutes les conséquences indemnitaires subséquentes ; qu'en jugeant, cependant, que M. [J] devait être débouté de sa demande de résiliation fondée sur un tel manquement à une obligation d'ordre public, aux motifs inopérants que "les manquements de l'employeur ayant eu un impact sur la nature des fonctions exercées par M. [J] n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail" et en déduire qu'il devait être débouté "de ses demandes afférentes au prononcé d'une résiliation judiciaire emportant les effets d'un licenciement nul", sans se prononcer, comme elle y était expressément invitée sur la matérialité et l'actualité des manquements à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1224 du code civil, ensemble le statut protecteur ; 3°/ que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la résiliation judiciaire du contrat de M. [J] n'était pas justifiée, nonobstant les manquements graves dont il se prévalait et sans répondre à l'argumentation selon laquelle "c'est à la date du jugement que s'apprécie la gravité des griefs invoqués par le salarié, et non pas uniquement à la date de saisine de la juridiction, laquelle à l'inverse de la lettre de licenciement ne fixe pas le cadre du litige", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. D'abord l'arrêt constate que les missions du salarié, de nature itinérante du fait de ses déplacements sur différents sites et du contrôle physique des bennes, ont été modifiées, à compter de décembre 2020, en un contrôle à distance à partir d'un site fixe et retient que cette modification du caractère spécifique des fonctions du salarié constitue une modification du contrat de travail. 7. Ensuite l'arrêt relève que la société a proposé au salarié, en mai 2021, une reprise de ses activités antérieures sans qu'aucune décision n'ait finalement été prise et qu'en juin 2023, le salarié, avec son accord, a été réintégré dans son poste itinérant d'origine au vu de l'évolution positive de la crise sanitaire. 8. L'arrêt retient enfin que les faits invoqués par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge et que le salarié ne démontre pas avoir subi un retard injustifié d'augmentation de salaire. 9. La cour d'appel, examinant ainsi au jour où elle a statué l'ensemble des manquements allégués par le salarié, par une décision motivée, qui a pu en déduire que la modification temporaire du contrat de travail n'était pas suffisamment grave pour avoir empêché la poursuite du contrat de travail dans les fonctions d'origine, n'encourt pas les griefs du moyen.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.