Sommaire
Le délai de prescription de l'action en nullité d'un procès-verbal de bornage d'une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l'article 1427 du code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l'existence de l'acte signé par l'autre époux
En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 584 FS-B Pourvoi n° H 25-10.387 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G] [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 août 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [P] [N], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-10.387 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [F], 2°/ à M. [G] [F], 3°/ à M. [W] [F], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à M. [S] [X], 5°/ à Mme [T] [J], épouse [X], 6°/ à Mme [U] [X], épouse [F], 7°/ à M. [O] [F], tous quatre domiciliés [Adresse 3], 8°/ [V] [X], enfant mineur, représentée par sa mère Mme [D] [E], domiciliées [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [N], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [S] [X], Mme [T] [J], Mme [U] [X], M. [O] [F] et [V] [X], mineure représentée par sa mère Mme [D] [E], et l'avis de M. Lamouroux, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust conseillère doyenne, Mmes Grall, Pic, Oppelt, Georget, Robert-Nicoud, conseillères, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M. Lamouroux, avocat général, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 octobre 2024), M. [C] et son épouse, Mme [N], propriétaires de la parcelle cadastrée section ET n° [Cadastre 1] dépendant de leur communauté matrimoniale ont assigné les propriétaires des fonds contigus en fixation de la limite divisoire de leur parcelle selon un plan établi par M. [R], conforme à un plan de bornage établi par M. [Z] et annexé à leur acte d'acquisition du 21 juillet 1999, et au bornage amiable établi par M. [Z] et signé le 12 juillet 2010 par les consorts [X], propriétaires des parcelles situées au sud de la leur. 2. Après le dépôt de son rapport par M. [H], expert judiciaire commis par jugement mixte du 2 septembre 2019, Mme [N] a formé une demande additionnelle en annulation du procès-verbal de bornage amiable établi le 12 juillet 2010 par M. [Z] et signé par son époux seul.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme [N] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande en nullité du procès-verbal de bornage dressé le 12 juillet 2010, et, en conséquence, d'ordonner le bornage judiciaire conformément aux conclusions du rapport de M. [H], suivant la ligne CDEFA, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ouverte par l'article 1427 du code civil est la date à laquelle le conjoint a effectivement et pleinement connaissance de l'acte litigieux et de ses effets, notamment de l'irrégularité qui l'affecte ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action en nullité engagée par Mme [N], la cour d'appel s'est bornée à relever que celle-ci avait mentionné l'existence du procès-verbal de bornage du 12 juillet 2010 dans ses écritures de première instance du 2 octobre 2017, pour en déduire que sa demande en annulation, formulée pour la première fois dans ses conclusions du 7 décembre 2020, aurait été tardive ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [N] avait, à la date de ses premières écritures, une connaissance effective et précise du vice affectant l'acte litigieux, notamment de l'absence de son propre consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1427 du code civil ; 2°/ que la prescription prévue à l'article 1427 du code civil ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'invoquer la nullité comme moyen de défense, lorsque l'exécution d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux lui est opposée ; qu'en l'espèce, Mme [N] contestait l'application du procès-verbal de bornage du 12 juillet 2010, signé par son mari seul, et s'opposait à ce qu'il lui soit opposé ; qu'en validant les conclusions de l'expert judiciaire [H], lequel fonde expressément la délimitation retenue sur le bornage de 2010, et en entérinant la ligne CDEFA qui en résulte, la cour d'appel, qui a fait droit à une prétention adverse sollicitant l'exécution d'un acte irrégulier alors même que Mme [N] en contestait la validité, a violé l'article 1427 du code civil, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour écarter l'exception de nullité soulevée par Mme [N], la cour d'appel a retenu qu'aucune des parties, « spécialement les propriétaires des parcelles contiguës situées au sud, n'a sollicité directement la mise en oeuvre du bornage réalisé le 10 juillet 2010 par M. [Z] », pour en déduire que la demande de Mme [N] ne pouvait être regardée comme une défense à l'exécution de cet acte ; qu'en statuant ainsi, cependant que tant les consorts [X] que les consorts [F] avaient expressément demandé, dans leurs écritures d'appel, la confirmation du jugement ayant homologué la proposition de l'expert judiciaire [H] de retenir comme limite la ligne notée CDEFA, issue du bornage litigieux du 12 juillet 2010, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1427 du code civil que l'action de l'un des époux en annulation de l'acte passé par l'autre époux sans son consentement sur les biens communs se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de l'existence de cet acte. 6. La cour d'appel a, d'abord, constaté que, dans ses écritures remises au greffe le 2 octobre 2017, Mme [N] évoquait les opérations de bornage réalisées le 12 juillet 2010 par M. [Z] et qu'elle n'avait demandé la nullité du procès-verbal de bornage signé par son époux que par ses écritures du 7 décembre 2020. 7. Elle a, ensuite, relevé, sans dénaturation, qu'aucune des parties, spécialement les propriétaires des parcelles contiguës situées au sud, n'avait sollicité directement la mise en oeuvre de ce bornage et a, à bon droit, retenu que la demande en nullité n'était pas un moyen de défense soulevé à titre d'exception. 8. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de Mme [N] était prescrite. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10. Mme [N] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande aux fins de voir infirmer la solution retenue par le premier juge relative à la limite définitive des fonds et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le bornage judiciaire conformément aux conclusions du rapport de M. [H], suivant la ligne CDEFA, alors : « 1°/ que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués ; qu'en l'espèce, la ligne séparative CDEFA retenue par le premier juge résultait directement de l'application du procès-verbal de bornage du 12 juillet 2010, dont Mme [N] contestait précisément la validité en appel, de sorte que le chef du jugement homologuant cette ligne dépendait nécessairement de celui ayant rejeté la demande en nullité du procès-verbal ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [N] relative à la ligne CDEFA, au motif que ce point n'avait pas été expressément visé dans la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a dissocié deux chefs de dispositif juridiquement indissociables, a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ que pour dire irrecevable la critique dirigée contre la délimitation foncière adoptée par le premier juge, bien que celle-ci reposât sur la ligne CDEFA issue du bornage de 2010, la cour d'appel a retenu que l'expert [H] s'était également appuyé sur d'autres éléments, tels que le plan [R] de 2016 et la superficie arpentée figurant au titre de propriété ; qu'en se fondant sur de tels éléments accessoires, impropres à exclure l'influence déterminante du bornage de 2010 dans la fixation de la ligne litigieuse, pour écarter le lien de dépendance entre les chefs de dispositif relatifs à la nullité du procès-verbal et à la délimitation foncière, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 562 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 11. Ayant constaté que la déclaration d'appel de Mme [N] ne critiquait que le chef du jugement rejetant sa demande en nullité du procès-verbal de M. [Z] du 12 juillet 2010 et relevé que le tribunal, pour fixer une limite séparative, s'était appuyé sur l'expertise judiciaire qui avait pris en compte le bornage réalisé par M. [Z], mais aussi le bornage effectué par M. [R], géomètre, en 2016 et la superficie arpentée figurant dans le titre d'acquisition de Mme [N] et de M. [C], la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'apparaissait pas de lien de dépendance au sens des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile entre les différents chefs de dispositif du jugement entrepris et qu'elle devait statuer sur le seul chef de dispositif que la déclaration d'appel lui avait déféré. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. [S] [X], Mme [T] [J], [V] [X], mineure représentée par sa mère Mme [D] [E], Mme [U] [X], et M. [O] [F], la somme globale de 3 000 euros et à la société civile professionnelle Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.