Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 26-13.886 Demandeur(s) : la Compagnie immobilière et foncière de Provence (CIFP) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [J] et autre Ordonnance : 61186 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Compagnie immobilière et foncière de Provence (CIFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 6 février 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [J], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à France travail [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2026, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la Compagnie immobilière et foncière de Provence, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Compagnie immobilière et foncière de Provence de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 octobre 2026