Cour d'appel, Chambre 4-6, 6 février 2026, n° 22/06501

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 6. A titre liminaire, il convient de noter que les parties ne discutent pas la condamnation par les premiers juges, de la [11] à payer à la salariée la somme de 749,76 euros bruts au titre des heures supplémentaires dues sur la période du 1er novembre 2018 au 17 janvier 2019. La cour n'a donc pas à statuer sur ce point. Sur le paiement de la commission spéciale due pour l'opération de la [Adresse 21] 7. Même s'il appartient au salarié qui revendique une prime ou une rémunération variable de justifier qu'il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou d'usages, l'employeur est tenu à une obligation de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul de son salaire, notamment de cette part variable. En cas de litige sur le paiement de la partie variable de la rémunération, c'est à l'employeur qu'il appartient de produire les éléments de calcul afférents. 8. La salariée réclame la somme de 5.000 euros, outre les congés payés afférents, au titre d'une commission due sur l'opération de la '[Adresse 21]'. Au soutien de sa prétention, elle produit notamment : - le contrat de travail initial en date du 11 juin 2014 prévoyant en son article 5, relatif à la rémunération, dans sa partie II intitulée 'partie variable', que : 'Il est convenu entre les parties qu'un avenant sera établi à chaque commercialisation d'une nouvelle opération par Madame [AL] [M] afin de définir clairement le montant de la partie variable et le mode de versement', - 10 avenants précisant les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de la salariée dans le cadre d'une opération immobilière précisée, sans qu'aucun ne concerne le projet initialement dénommé '[Adresse 20]', puis '[Adresse 21], - l'attestation de M. [A] en date du 20 avril 2019, selon lequel : 'Mme [AL] [M] est à l'origine du rachat de ma parcelle, [Adresse 15]. Elle a été mon interlocutrice dans la négociation avec la société [11] qui a permis la signature d'une promesse de vente le 27 juillet 2017 avec une réitération de l'acte le 23 janvier 2019.' - une fiche de suivi de l'opération '[Adresse 1]', qui mentionne l'intervention de la salariée les 7 et 10 avril 2017 pour rédiger une lettre d'intérêts au propriétaire, les 6 et 8 février 2018 pour un rendez-vous avec le propriétaire de la parcelle et récupération de pièces auprès du notaire, le 23 février 2018 pour la diffusion de comptes-rendus, les 26 et 29 juin 2018 pour la transmission de la convention apporteur d'affaire à la salariée pour signature et réception de celle-ci par la salariée après signature par les deux parties. 9. L'employeur réplique que si la salariée a bien été l'interlocutrice du propriétaire du terrain sis [Adresse 21], elle n'est pas à l'origine de l'acquisition de celui-ci puisqu'elle n'est pas intervenue dans la recherche du terrain, de sorte que sa demande de commission est injustifiée. Au soutien de sa prétention, il produit : - un mail diffusé à plusieurs salariés de [11], sans que le nom de la salariée apparaisse, le 10 avril 2017, indiquant notamment : 'Après vérification par un géomètre, il s'avère qu'effectivement, la [Adresse 20] fait moins des 6.20 m demandés par l'instructeur, et ce en plusieurs points. Il est donc difficile d'envisager cette rue comme accès. Nous allons nous porter acquéreur de la parcelle [Cadastre 3] qui donne accès direct à l'[Adresse 7]. Le surcoût de la charge foncière lié à l'acquisition de cette parcelle nous contraint à revoir tout le projet. (...)' - les pages 1, 24 et 26 d'un acte de vente entre M. [A] et la SNC [25] en date du 23 janvier 2019, - le courrier de l'avocat de l'employeur à celui de la salariée en date du 9 mai 2019, indiquant : ' il me serait agréable d'avoir communication d'un mandat dont pourrait bénéficier Madame [M] qui, sauf erreur de ma part, est salariée de ma cliente. En aucune manière elle n'est intervenue au titre d'un apporteur d'affaires. Au demeurant les actes notariés sous la signature des vendeurs mentionnent qu'il n'y a aucun intermédiaire entre eux et ma cliente.' - le bulletin de salaire du mois de mars 2021 établi en règlement des commissions sur ventes dues, devenues définitives par la signature des actes authentiques, avec le détail des commissions des mois de mai 2019 à février 2020, dont il ressort que 19 commissions sont versées à la salariée concernant le programme de 'L'Amiral', sans que le nom de la SNC [25] pour la vente de la parcelle [Adresse 4], soit mentionné parmi les noms des acquéreurs. 10. La cour retient que l'attestation du propriétaire de la parcelle [Cadastre 3] sise dans la [Adresse 21] contredit le courrier de l'avocat de l'employeur selon lequel la salariée n'est pas intervenue dans la négociation de la vente et la fiche de suivi de l'opération de commercialisation mentionne bien l'intervention de la salariée à plusieurs reprises, de sorte qu'il est établi que celle-ci a pris part à la négociation ayant abouti à la vente de la parcelle [Adresse 4]. A défaut pour l'employeur de justifier à la fois des modalités de calcul de la part variable due à la salariée dans le cadre de cette opération et de son paiement, il sera condamné à payer à la salariée la commission spéciale demandée à hauteur de 5.000 euros. Sur le préjudice d'indemnisation chômage 11. S'agissant de la demande de dommages-intérêts pour manque à gagner sur l' allocation d'aide au retour à l'emploi, la salariée fait valoir qu'elle est en droit d'être indemnisée en raison de l'absence de prise en compte par Pôle Emploi des heures supplémentaires effectuées et des commissions impayées en l'absence de mention de celles-ci dans les bulletins de salaire servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par Pôle Emploi. 12. Mais la cour retient que le rappel d'heures supplémentaire non discuté par les parties et qui sera donc confirmé par le présent arrêt, ainsi que le rappel de commissions accordé dans l'arrêt, donneront nécessairement lieu au versement de cotisations sociales afférentes ainsi qu'à l'établissement d'une attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi) rectifiée, de sorte que la prise en charge de l'éventuel manque à gagner allégué par la salariée ne relève pas de la responsabilité de la société intimée. La salariée sera donc déboutée de sa demande. Sur le harcèlement moral 13. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 14. La salariée se plaint d'avoir subi entre octobre 2018 et janvier 2019 des dénigrements, mépris par absence de parole, changements répétés de politiques commerciales, déplacements inutiles sans prévenance et une rétrogradation de la part de M. [GX], président directeur général. Au soutien de sa prétention, outre les notes reçues de la direction dont les termes sont repris dans l'exposé du litige, elle produit des attestations de collègues dont celle de : -Mme [K], commerciale, qui atteste notamment que la salariée,' très impliquée dans cette mission, ne comptait pas ses heures de travail, ni ses jours. Travaillant à la maison jusqu'à très tard dans la nuit, allant régulièrement à [Localité 8] à chaque fois que M. [GX] lui demandait bien souvent à la dernière minute, et régulièrement il ne se trouvait pas présent. Elle faisait 4 heures de trajet pour rien, je la voyais souvent très épuisée. (...)M. [GX] a tout fait pour lui rendre la tâche difficile. [AL] [M] devait constamment s'adapter aux changements de décisions de [GX]. Elle était obligée de changer nos rendez-vous. Le jour et les modalités des réunions au siège changeaient constamment. Les grilles de prix n'ont cessé d'augmenter. Les aides à la vente ont été supprimées puis rétablies.(...) Madame [AL] [M] s'est épuisées à la tâche entre les déplacements hebdomadaires à [Localité 8], les changements de décision, les notes qu'elle a reçues. Dès janvier, il s'est acharné sur elle en dénigrant systématiquement le travail qu'elle avait fourni, en lui faisant des reproches en portant des accusations fausses. Il est clair que la volonté de [GX] était d'éclater l'équipe commerciale. Dès janvier, il nous a interdit de communiquer entre nous (CR du 23/01/2019) je n'ai pas compris cette interdiction qui est un non sens lorsque nous travaillons en équipe. (...)' - Mme [OA], commerciale, qui atteste notamment que : 'Courant septembre 2018, [C] [GX] mettait également à pied [X] [E]. [AL] [M] s'est alors retrouvée seule sous l'autorité du président directeur général, [C] [GX], qui s'est désigné, outre toutes ses fonctions, Directeur commercial.[AL] [M] s'est vue confier le recrutement de deux commerciales en juillet 2018 qui ont intégré [11] le 1er /10/208. De nombreux programmes étaient à [mot illisible] et rien n'était fait puisque l'équipe commerciale avait été dissoute. Il fallait donc que [AL] [M] se charge des bulles de vente, des plaquettes, de la mise en place de nouveaux process etc. En outre, [C] [GX] lui a interdit de travailler avec l'agence [26] pourtant en charge depuis des années de la communication commerciale du programme [11]. [C] [GX] m'a dit que cette agence était malhonnête puisqu'elle avait été apportée par [X] [E]. (...) [C] [GX] m'a toujours fait des compliments sur le travail de [AL] [M] qu'il invitait à déjeuner et qu'il sollicitait car il avait confiance en elle (...). Néanmoins, son attitude avec [AL] [M] a radicalement changé au mois de novembre 2018. Elle s'est confiée à moi, en me disant qu'il lui [mot illisible] sur ses déplacements, allant jusqu'à refuser de prendre en compte l'expérience de [AL] [M] dans le métier et ses propositions pour optimiser les ventes. Il m'est arrivé d'avoir [AL] [M] au téléphone pour me dire que [C] [GX] lui avait une fois de plus demandé de venir à [Localité 8] pour finalement ne pas avoir le temps de la recevoir et qu'il la verrait le lendemain, à [Localité 8]. [AL] [M] habite à [Localité 17], soit à plus de 300 kms, aller-retour et quatre heures de trajet. A force d'ordres contradictoires de sautes d'humeur et de désapprobation, de [C] [GX], j'ai eu l'occasion de voir [AL] [M] fondre en larmes à quelques reprises. Puis elle a recommencé à avoir plusieurs notes en décembre 2018. A l'occasion du repas de fin d'année [C] [GX] ne lui a pas adressé la parole. De plus, [nom illisible], un administrateur de [11], qui déjeunait à côte d'elle lui a dit qu'avec [C] [GX] quand ils travaillaient ensemble, ils n'avaient jamais vendu en dessous du prix, pas comme l'avait fait selon lui, [X] [E], car ce sont des techniques de voyou. J'ai demandé à [AL] [M] pourquoi il lui avait dit cela et elle m'a expliqué que [C] [GX] lui reprochait d'avoir sous- évalué la grille de prix de l'opération 'l'Amiral' à [Localité 24], alors que cette grille de prix avait été élaborée par la Direction commerciale et validée en comité Finance. Elle n'avait dès lors rien à voir avec les prix fixés. J'ai été surprise que son état de santé était tel qu'un arrêt maladie s'imposait. [AL] [M] avait une force de caractère qui faisait qu'elle aimait son travail(...). Monsieur [GX] m'a clairement dit et à plusieurs reprises que Madame [M] avait fait exprès de se mettre en arrêt maladie pour 'planter', selon ses propres termes, la commercialisation du programme de Six Fours Via mare afin que, toujours selon ses propres propos, '[E] récupère le projet car ils sont de mèche'. Madame [M] était une professionnelle investie qui ne comptait pas ses heures que ce soit en semaine, en week-end et même en congé. Je trouve dommage que son président directeur général, qui était son seul supérieur hiérarchique ne se soit pas préoccupé de l'état de sa salariée. (...)'. La salariée produit également un avis d'arrêt de travail à compter du 17 janvier 2019 et une ordonnance médicale en date du même jour, lui prescrivant du Seroplex, pour le traitement de la dépression, et du Prazepam, pour le traitement de l'anxiété, ainsi qu'un certificat médical du docteur [P], psychiatre, du 28 mars 2019 certifiant que la salariée : 'décrit un contexte de harcèlement moral du président de la société jusqu'à ce qu'elle s'épuise à la tâche. La destabilisation psychique est majeure avec des éléments dépressifs réactionnels la rendant inapte à tout poste dans son entreprise'. 15. La cour retient qu'il ressort des notes adressées par l'employeur à la salariée, qu'alors que le premier, reconnaissant les qualités de commerciale de la seconde, l'a promue animatrice des ventes et du marketing le 2 novembre 2018, il a lui interdit, dix jours plus tard, de faire des cadeaux aux clients et lui a reproché de ne pas savoir vendre sans faire de cadeaux. De même, dans le mois suivant la promotion de la salariée, l'employeur lui a reproché de n'avoir pas su prendre le relais d'une opération commerciale lancée neuf mois plus tôt et négligée par l'équipe précédente, tout en lui interdisant de prendre contact avec l'agence de communication qui avait travaillé jusque-là sur cette opération, la privant ainsi de la mémoire de l'opération. Dans le même trait de temps, l'employeur a reproché à la salariée de ne pas savoir gérer une équipe au motif qu'un commercial a essuyé un refus de la part d'un client de fournir un emplacement de parking pour une bulle de vente. Dans le même courrier, l'employeur a qualifié la salariée d' 'excellente vendeuse' pour, quelques phrases plus tard, lui reprocher de 'ne pas savoir vendre sans faire de cadeaux'. Il ressort, en outre, des attestations de collègues que le président directeur général a eu un comportement méprisant à l'égard de la salariée, en lui donnant des rendez-vous qu'il n'honorait pas, en l'acccusant d'avoir pris de mauvaises décisions sur une grille de prix qui, en réalité ne relevait pas de sa responsabilité. Enfin, à peine deux mois après sa promotion, l'employeur, par un simple courrier du président général directeur, a rétrogradé la salariée à son ancien poste de commerciale, sans attendre le délai de six mois imparti contractuellement en ces termes : ' Courant mars 2019, il sera fait le bilan de vos 6 premiers mois dans votre poste et la Direction se réservera le droit de poursuivre ou de mettre fin à cette nouvelle fonction.' Il est également justifié que la salariée a été placée en arrêt de travail pour dépression moins de dix jours plus tard et qu'elle n'a jamais repris son poste. La cour considère qu'il est ainsi suffisamment établi de faits précis laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral. 16. L'employeur réplique que la salariée n'a rencontré M. [GX] qu'à trois reprises les 27 novembre, 4 et 18 décembre 2018 lors de réunions, de sorte qu'elle n'a pu subir des actes de harcèlement moral de sa part. Il considère que les observations faites relevaient du pouvoir de direction de l'employeur et ne lui étaient pas personnellement adressées. Il produit les attestations de Mme [G], déléguée du personnel, et de Mme [CA], secrétaire de direction, attestant n'avoir jamais été alertée sur un quelconque comportement ou geste déplacé de la part de M. [GX] à l'égard de la salariée et qu'aucun problème particulier ne ressort des comptes-rendus de réunions, qui sont eux-même produits aux débats. Dans son attestation, M. [I], directeur financier, explique que la salariée 's'était trompée dans l'application de la base de calcul du prix sur l'ensemble de la grille d'un potentiel de chiffres d'affaires supplémentaire de plus de 900.864 €. Concernant la ventilation des prix dans sa grille, elle n'avait pas tenu compte ni de l'exposition, ni du niveau d'étage des appartements alors que ces éléments justifient des écarts de prix pour des logements de même superficie. Nous avons établi une nouvelle grille de prix de vente(...) Le constat à ce jour est que l'opération est entièrement commercialisée alors que la livraison ne doit intervenir qu'au mois de mai 2021 et à la lecture du tableau on s'aperçoit que le chiffre d'affaires a été augmenté de 830.416€ par rapport à la grille de prix de vente établie par Madame [AL] [M]. (...) Au cours des mois d'octobre à décembre 2018, 'Madame [M] qui a vécu un enfer' a perçu des primes sur les ventes pour un montant de 12.362,50 € en sus de son salaire mensuel de 3.000 €'. Les attestations de M. [GL] [Z], directeur commercial et de M. [O], Chef des ventes, respectivement embauchés les 4 mars 2019 et 2 janvier 2019, et n'ayant pas été témoins de la relation contractuelle entre la salariée et leur employeur sur la période courant d'octobre 2018 à janvier 2019, sont sans emport sur la décision. De même, les autres attestations de M. [ZF], de M. [O] en date du 9 mars 2021, de Mme [W], Mme [U] et Mme [T], relatives au comportement de Mme [J], commerciale, ou à la bienveillance du président directeur général, M. [GX], à leur égard, sont inopérantes. 17. La cour retient que l'employeur échoue à démontrer que les agissements de M. [GX], président directeur général, seul supérieur hiérarchique de la salariée, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En effet, la seule erreur de la salariée dans l'établissement d'une grille de prix, pour autant que cette décision relève effectivement de sa responsabilité, ce qui n'est pas démontré, ne saurait justifier les dénigrements, la privation des moyens de travailler, et une rétrogradation contraire aux engagements contractuels de l'employeur. Compte tenu de la durée des agissements pendant trois mois et de l'intensité de la dégradation de l'état de santé de la salariée dont l'arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 31 mars 2019, il convient de réparer le préjudice subi par la salariée résultant du harcèlement de son employeur par l'allocation d'une somme de 15.000 euros. Sur la nullité du licenciement 18. En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nul. Le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur. Il ressort des éléments qui précèdent et notamment des avis d'arrêts de travail, du certificat médical du psychiatre de la salariée et de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, que les agissements de harcèlement moral dont la salariée a été victime, sont à l'origine de l'avis d'inaptitude dont elle a fait l'objet. Par conséquent, le licenciement de la salariée pour inaptitude est nul. En application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, la salariée est bien-fondée à solliciter une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, soit 30.685,29 euros au regard des bulletins de salaire des mois d'octobre 2018 à mars 2019. Compte tenu de l'âge de la salariée, et de sa capacité à retrouver un emploi, celle-ci justifiant avoir était inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi du 24 avril 2019 au 30 septembre 2022 et avoir obtenu un contrat à durée déterminée, renouvelé à deux reprises, à compter du mois de novembre 2022, puis un contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 12 septembre 2024, l'employeur sera condamné à lui payer cette somme en réparation de son préjudice. Sur l'indemnité de préavis et des congés payés afférents 19. Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents. En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. La salariée compte une ancienneté de 4 ans et 10 mois au jour de la rupture du contrat, de sorte qu'elle ouvre droit à deux mois de préavis. L'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de 10.271,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la base d'un salaire moyen mensuel de 5.135,52 euros bruts, outre la somme de 1.027,10 euros à titre de congés payés afférents. Sur les mesures accessoires 20.L'employeur devra fournir au salarié les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt sans qu'il soit besoin d'assortir la condamnation d'une astreinte. 21. L'employeur, succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens de la première instance et de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. 22. En application de l'article 700 du même code, il sera également condamné à payer à la salariée la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles engagés en cause d'appel et sera débouté de sa propre demande présentée de ce chef.