En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° R 25-15.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [O] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Mme [D] [X], en vertu d'un jugement d'habilitation familiale générale en date du 24 janvier 2022, 2°/ Mme [O] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Q] [X], 3°/ Mme [O] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [M] [B] [X], 4°/ Mme [G] [X], 5°/ Mme [S] [X], 6°/ Mme [T] [X], agissant toutes trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [X], toutes domiciliées chez M. [J] [K], [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 25-15.570 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 3], 3°/ à la société Sanofi Pasteur, société anonyme, 4°/ à la société Sanofi Pasteur Europe, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Sanofi Pasteur MSD, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Mme [D] [X], d'ayant droit de [Q] [X] et de représentante légale de [M] [B] [X], de Mmes [G], [S] et [T] [X], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [X], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Laboratoire Glaxosmithkline, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'ONIAM, de la SCP Guérin-Gougeon, avocat des sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur Europe, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2025), le 20 mai 2003, [D] [X], née le 25 août 2002, a reçu une dose d'Infanrix Quinta et une dose de Priorix, vaccins respectivement contre la rubéole et la rougeole, produits par la société Laboratoire Glaxosmithkline. Le 16 juin 2003, en prévision d'un séjour au Sénégal avec ses parents [Q] [X] et Mme [O] [X], elle a reçu une injection de Stamaril 0,5 ml, vaccin contre la fièvre jaune fabriqué par la société Sanofi Pasteur et commercialisé par la société Sanofi Pasteur MSD. 2. Le 14 août 2003, au retour du séjour au Sénégal du 20 juin au 12 août 2003, les parents ont consulté leur médecin traitant, qui a constaté que l'enfant présentait une hypotonie axiale majeure, empêchant la station debout. 3. [D] est demeurée atteinte d'une hypotonie de l'axe avec cyphose dorsale, d'une paraplégie spastique et de troubles du développement psycho-intellectuel. 4. Les 20, 21 et 23 janvier 2015, après un échec de la procédure de règlement amiable consécutif à un refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser, conformément à l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), les préjudices de l'enfant, [Q] [X] et Mme [O] [X], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, [D] et [G] [X], ainsi que Mmes [T] et [S] [X] ont assigné en responsabilité et indemnisation les sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur MSD, aux droits de laquelle se trouve la société Sanofi Pasteur Europe, l'ONIAM et la société Laboratoire Glaxosmithkline et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 5. À la suite du décès de [Q] [X], l'instance a été reprise par ses ayants droit agissant, en outre, en leur nom personnel. Mme [O] [X] est devenue représentante légale de Mme [D] [X] et a agi également en qualité de représentante légale de [M] [B] [X], Mme [G] [X], devenue majeure, a repris l'instance en son nom personnel et en qualité d'ayant droit. 6. L'action en responsabilité contre la société Laboratoire Glaxosmithkline a été déclarée prescrite.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 8. Mmes [O], [G], [S] et [T] [X], en leur nom personnel et ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que, d'une part, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés ; que dès lors, la cassation des chefs de l'arrêt ayant exclu la défectuosité du produit entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ayant dénié le lien de causalité entre l'injection du vaccin et la pathologie de l'enfant, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l'injection du vaccin et l'apparition des premiers symptômes combiné avec l'absence de tout antécédent tant personnel que familial à cette pathologie ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a écarté la proximité temporelle entre l'injection et l'apparition des symptômes pour la raison qu'aucune preuve médicale ne permettait d'attester précisément de l'apparition des troubles au 30 juin 2003 ; qu'en exigeant une preuve médicale formelle consignant exactement la date des signes cliniques – dont elle avait du reste constaté la persistance et l'évolution à partir du 14 août - quand, dans le contexte particulier d'un séjour à l'étranger et d'une maladie rare dont le diagnostic était complexe, cette circonstance ne suffisait cependant pas à exclure la proximité temporelle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1386-1 et 1386-8 du code civil ; 3°/ que, en outre, l'arrêt attaqué a cru devoir écarté la valeur probante de la mention portée par le docteur [H], le 14 août 2003, selon laquelle l'enfant présentait une "hypotonie depuis un mois" pour la raison que l'ancienneté du manque de tonus n'avait pu être observée par le médecin, qui n'avait pas vu l'enfant dans le mois précédent, et qu'elle résultait donc des seules déclarations parentales ; qu'en statuant ainsi quand le médecin avait consigné cette indication dans le dossier médical de l'enfant à l'issue de son examen, validant nécessairement sa pertinence au regard de l'état clinique constaté le 14 août, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ce constat médical, a violé ensemble les articles 1386- 1 et 1386-8 du code civil ; 4°/ que, ensuite, pour rejeter le lien causal entre l'injection antiamarile et l'encéphalopathie affectant l'enfant, l'arrêt attaqué a énoncé de manière générale l'existence d'autres causes potentielles à sa pathologie, tels que des vaccins différents, une étiologie infectieuse ou métaboliques, au prétexte que ces causes n'avaient pas été exclues en l'absence d'examens réalisés en période aiguë et que "l'absence d'investigations virologiques ou immunologiques dès ces premiers symptômes empêch(aient) de poser le diagnostic certain d'une encéphalite post-vaccinale" ; qu'en exigeant ainsi une preuve scientifique - certaine et exclusive - pour établir le lien causal, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1386-1 et 1386-8 du code civil ; 5°/ que, de surcroît, en affirmant que d'autres vaccins pouvaient avoir été à l'origine de la pathologie de l'enfant (Priorix, Infanrix Quinta) quand, adoptant les conclusions des techniciens, elle relevait pourtant que "la maladie post-vaccinale neurotrope (YEL-AND) se développait entre trois jours et quatre semaines après l'administration du vaccin" de sorte que la chronologie de développements des symptômes par l'enfant (à compter du 30 juin 2003) excluait que ces vaccins (administrés le 20 mai 2003) eussent été en eux-mêmes la source de l'encéphalopathie affectant l'enfant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1386-1 et 1386-8 du code civil ; 6°/ que, enfin, en se bornant, pour écarter le lien causal, à avancer de manière générale l'existence d'autres causes potentielles à la pathologie de l'enfant sans expliquer en quoi ces causes alternatives supposées pouvaient être tenues pour plausibles au regard de la chronologie précise des événements consignée dès la mi-août 2003, de la parfaite santé antérieure de l'enfant, de l'absence de tout antécédents familiaux, des expertises médicales évoquant explicitement la vraisemblance du lien vaccinal et même des indications de la notice du vaccin Stamaril reconnaissant la survenue possible de la pathologie en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1245-8 et 1245-10 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis et s'est fondée sur l'expertise amiable ordonnée par la CCI et l'expertise judiciaire ordonnée par les premiers juges, a retenu que, si des troubles neurologiques, tels que méningite, encéphalite et méningo-encéphalite figuraient au nombre des effets indésirables très rares du vaccin Stamaril, l'apparition des symptômes, évoquée à partir du 30 juin 2003 sans être documentée, et renseignée seulement à partir du 14 août 2003, ne permettait pas de présumer un lien entre l'injection de Stamaril et les troubles de Mme [D] [X], que si, au vu du tableau clinique d'encéphalite présentée et de l'absence d'antécédents neurologiques personnels et familiaux, l'imputabilité de la pathologie à l'administration du Stamaril était possible, les autres vaccins administrés pouvaient en avoir été à l'origine, ainsi que d'autres étiologies virales, infectieuses ou métaboliques qui n'avaient pu être écartées en l'absence d'examen en temps utile, et que la seule probabilité d'une imputabilité de la pathologie à cette vaccination était insuffisante pour caractériser un faisceau d'indices graves, précis et concordants. 10. Sans exiger de preuve médicale ou scientifique certaine et exclusive, elle a pu en déduire que la preuve n'était pas rapportée que les troubles présentés par Mme [D] [X] étaient en lien avec le vaccin Stamaril. 11. Le moyen, sans portée en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
Moyens
Et sur les troisième et cinquième moyens Énoncé du moyen 12. Le moyen reproche à l'arrêt de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par des victimes directes et indirectes (les consorts [X]) de l'injection d'un vaccin contre des laboratoires pharmaceutiques (les sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur Europe), alors : « 1°/ que, d'une part, un produit est défectueux s'il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au regard de toutes les circonstances ; que la sécurité que l'on peut justement espérer doit être appréciée en tenant compte notamment de la présentation du produit ; qu'en déclarant que le caractère erroné de la notice du vaccin antiamarile – ne recommandant aucune précaution à prendre en cas d'autres vaccinations et autorisant au contraire à les pratiquer simultanément n'était pas établi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la notice du vaccin Priorix, versée aux débats, reçu par l'enfant moins d'un mois avant l'injection du vaccin contre la fièvre jaune – recommandait de ne pas inoculer un autre vaccin, de la catégorie du vaccin antiamarile, avant l'expiration d'un délai d'un mois, sous peine d'une interaction dangereuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; 2°/ que, d'autre part, les juges ne peuvent se fonder sur des considérations dubitatives ou hypothétiques ; qu'en énonçant, pour dénier la défectuosité du vaccin – quand il résultait pourtant des recommandations officielles et des notices vaccinales qu'un délai minimal d'un mois était préconisé entre l'administration du vaccin Priorix, reçu par l'enfant le 20 mai 2003, et celle du vaccin antiamaril Stamaril, administré le 16 juin 2003 - que "le différentiel de quelques jours ne parai(ssait) pas devoir être un élément fondamental pour expliquer la survenue d'une éventuelle complication", statuant sur une supposition, avouée, une appréciation purement conjecturale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, en toute hypothèse, en statuant par voie de pure affirmation, sans préciser ni faire apparaître les éléments médicaux, scientifiques ou réglementaires sur lesquels elle se serait fondée pour justifier la solution retenue, la cour d'appel a transgressé les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. » 13. Le moyen reproche à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés ; que dès lors, la cassation des chefs de l'arrêt ayant exclu le lien de causalité entre l'injection du vaccin et la pathologie de l'enfant entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ayant prononcé la mise hors de cause de l'ONIAM, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 14. En l'absence de preuve de l'imputabilité des troubles à la vaccination, les moyens deviennent inopérants.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Mme [D] [X], d'ayant droit de [Q] [X] et de représentante légale de [M] [B] [X], et Mmes [G], [S] et [T] [X], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [X], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.