Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 10, 3 avril 2025, n° 21/16151

Motivation

Motifs M. [O] [PZ], père de [I], est décédé le [Date décès 3] 2020, laissant pour héritiers et ayants droit son épouse Mme [H] [PZ] et ses enfants Mmes [V], [BE], [OB] et [I] [PZ], majeures, et M. [S] [PZ], mineur et représenté par sa mère. Il est à titre liminaire constaté que les Drs [T] et [Y], experts désignés par le juge des référés, excluent toute faute des médecins dans la prescription et l'administration des vaccins Priorix, Infanrix Quinta et Stamaril à [I] les 20 mai et 16 juin 2003 et que les consorts [PZ], en conséquence, n'ont pas mis en cause ces médecins. Sur la recevabilité des demandes présentées contre le laboratoire Glaxosmithkline au titre de sa responsabilité du fait des vaccins Priorix et Infanrix Quinta L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile). 1. sur le caractère nouveau des demandes présentées en cause d'appel contre la société Glaxosmithkline L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Seules les conclusions des consorts [PZ] peuvent établir la réalité de leurs demandes, et notamment de réclamations qui auraient été présentées contre la société Glaxosmithkline, et le seul fait que cette dernière, dans ses dernières conclusions devant le tribunal signifiées le 23 novembre 2018, ait conclu au débouté des consorts [PZ] ne peut signifier que de telles prétentions existaient. Il est précisé ici que si la société Glaxosmithkline sollicitait du tribunal qu'il « déboute » les consorts [PZ] de leurs demandes, elle soulevait en fait à titre principal la prescription de celles-ci, laquelle constitue une fin de non-recevoir qui, si elle est accueillie, conduit non à leur rejet (débouté des demandeurs de leurs prétentions), mais à l'irrecevabilité des prétentions qui ne peuvent donc être examinées au fond et rejetées. Or les dernières conclusions des consorts [PZ] signifiées en première instance en ouverture de rapport le 31 juillet 2019 (conclusions n°4) et dont les termes sont repris dans le jugement dont appel contiennent des demandes contre les sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur MSD, et à titre subsidiaire contre l'ONIAM, mais aucune prétention contre la société Glaxosmithkline. Dans la discussion, d'ailleurs, les consorts [PZ] évoquent l'injection faite à [I] du vaccin Priorix « produit par le laboratoire GLAXO » et ses effets secondaires possibles, sans développer aucun moyen ni argument de responsabilité dudit laboratoire. Ils n'évoquent pas l'injection du vaccin Infanrix Quinta. De même, la CPAM, dans ses dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2019 devant le tribunal, et l'ONIAM, dans ses dernières conclusions de première instance signifiées le 25 mars 2019, ne présentaient aucune demande contre la société Glaxosmithkline. C'est ainsi que les demandes des consorts [PZ] (soutenues par des moyens non développés en première instance concernant la responsabilité du laboratoire), de la CPAM et de l'ONIAM présentées contre la société Glaxosmithkline dans le cadre de la présente instance d'appel apparaissent nouvelles. Elles seront donc déclarées irrecevables devant la Cour. 2. sur la prescription des demandes présentées contre la société Glaxosmithkline Malgré l'absence de demandes présentées par les consorts [PZ] contre la société Glaxosmithkline, les premiers juges ont statué sur la recevabilité de l'action des premiers contre le laboratoire. L'article 1386-16 ancien du code civil, applicable en l'espèce (article 1245-15 nouveau du même code, en sa version applicable à partir du 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations), dispose que sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. L'article 1386-17 ancien - article 1245-16 nouveau - suivant énonce que l'action en réparation fondée sur ces mêmes dispositions se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. La date de mise en circulation d'un produit ne saurait résulter de sa seule autorisation de mise sur le marché, soit, concernant les deux vaccins commercialisés par la société Glaxosmithkline, le 27 juin 1997 pour le vaccin Infanrix Quinta et le 25 mai 1999 pour le vaccin Priorix, mais résulte de la date de son entrée dans un processus de commercialisation, alors qu'il se trouve en état d'être offert au public afin d'être utilisé ou consommé. Or les vaccins Infanrix Quinta et Priorix effectivement administrés à [I] sont issus de lots commercialisés au mois de mai 2003, de sorte que l'action des consorts [PZ] contre la société Glaxosmithkline est éteinte depuis le mois de mai 2013. Par ailleurs, [I] a reçu les injections des vaccins Priorix et Infanrix Quinta le 20 mai 2003. Ses parents affirment qu'elle est tombée malade lors de son séjour au Sénégal entre le 16 juin et le 12 août 2003. Si la date exacte du diagnostic des troubles de l'enfant n'est pas connue, celui-ci est évoqué au plus tard par le Dr [E] [J], médecin à hôpital d'enfants [18], qui dans son compte rendu de consultation du 15 juin 2006 indique que la jeune fille est suivie « pour des séquelles d'encéphalite survenue au Sénégal en 2003 dont l'étiologie reste indéterminée ». A cette date, les consorts [PZ] connaissaient les dommages subis par [I], leur imputabilité possible à l'un des vaccins reçus par l'enfant au mois de mai 2003 (Infanrix Quinta et Priorix) et juin 2003 (Stamaril commercialisé par la société Sanofi Pasteur). Aussi, faute pour les consorts [PZ] de justifier avoir engagé une action contre la société Glaxosmithkline dans le délai de trois ans suivant le 15 juin 2006, date la plus tardive à laquelle le dommage subi par [I] a été connu, et avant le mois de juin 2013, date butoir de leur action contre le laboratoire, leur action relative aux deux vaccins Priorix et Infanrix Quinta est prescrite. Les demandes des consorts [PZ], telles que présentées contre la société Glaxosmithkline, apparaissent donc également irrecevables pour cause de prescription, et seront déclarées telles. Elles ne peuvent donc être examinées au fond. Sur la responsabilité des sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur Europe du fait du vaccin Stamaril L'article 1386-1 ancien - 1245 nouveau - du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L'article 1386-9 - 1245-8 nouveau - précise que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. La preuve directe de la défectuosité du vaccin Stamaril administré à [I] et du lien de causalité entre cette injection et les troubles qu'elle présente n'est en l'espèce pas scientifiquement établie. En l'absence de preuve formelle, cette démonstration peut être apportée par des présomptions graves, précises et concordantes. La participation du vaccin à la survenance du dommage est un préalable à la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité. 1. sur le lien de causalité entre l'injection du vaccin Stamaril et les troubles de [I] Des troubles neurologiques, tels que méningite, encéphalite et méningo-encéphalite figurent au nombre des effets indésirables très rares du vaccin Stamaril commercialisé par la société Sanofi Pasteur. Sur la proximité temporelle [I], à sa naissance le [Date naissance 11] 2002, était en parfait état de santé et ne présentait aucun trouble, notamment neurologique, ainsi que cela apparaît à la lecture de son carnet de santé. L'examinant le 20 mai 2003, son médecin traitant, le Dr [W], note une taille et un poids normaux et un développement psychomoteur également normal (l'enfant tenait assise, réagissait à son prénom, répétait une syllabe, se déplaçait, saisissait un objet avec la participation de son pouce, et réagissait aux stimuli sonores). Aucun antécédent familial, de type neurologique, n'est non plus renseigné. L'injection de Stamaril a eu lieu le 16 juin 2003 selon l'information portée sur le carnet de santé de l'enfant. Les consorts [PZ] indiquent s'être rendus au Sénégal le 20 juin 2003, sans le prouver, mais sans être contredits sur ce point. S'ils affirment que l'état clinique de [I] s'est dégradé en Afrique et qu'elle a présenté, deux semaines après la vaccination contre la fièvre jaune (ou, plus précisément selon eux, à partir du 30 juin 2003) des fortes fièvres, des vomissements, des convulsions, une hypotonie de l'axe l'empêchant de se tenir assise et des « graves atteintes cérébrales », aucun de ces symptômes n'est documenté à cette époque. Aucun compte rendu de consultation médicale ou d'hospitalisation au Sénégal, pays qui dispose d'hôpitaux et de dispensaires, n'est communiqué malgré la gravité des troubles décrits. Les consorts [PZ], ensuite, font état d'un retour en urgence en France, mais celui-ci a eu lieu le 12 août 2003, plus d'un mois après l'apparition alléguée des troubles. Après ce retour en France le 12 août 2003, la première consultation d'un médecin date du 14 août 2003. Le médecin qui a vu l'enfant ce jour a noté dans son carnet de santé un « manque de tonus depuis 1 mois », un « examen normal » et des « selles liquides ». Le dossier médical de [I], dressé par le Dr [W] (pièce n°2 des consorts [PZ], remise et signée par le médecin le 1er octobre 2010) ne mentionne pas plus d'éléments à la date du 14 août 2003 (« HYPOTONIE depuis 1 mois, tient mal assise, est "molle", examen normal, pas de fièvre, pas de déficit musculaire, tension fontanelle normale » (caractères majuscules soulignés dans le document). Une ordonnance de lacteol et de viatol aurait été donnée pour l'enfant. L'ancienneté du manque de tonus n'a pu être observée par le médecin, qui n'a pas vu l'enfant dans le mois précédant cette consultation, et est donc celle qui lui a été rapportée par ses parents. Les sociétés Sanofi Pasteur ajoutent ici que la France était en état de canicule au mois d'août 2003, ce qui peut expliquer un manque de tonus d'une enfant de moins d'un an. Malgré l'urgence alléguée, seul un « appel pour fièvre » est mentionné dans le carnet de santé de l'enfant à la date du 9 (ou 8, après modification) septembre 2003. Le médecin n'a revu [I] que le 18 septembre 2003, plus d'un mois après la première consultation de retour d'Afrique, notant alors dans le dossier médical de l'enfant une « HYPOTONIE axiale persistante » et une « BRONCHITE ». [I] a ensuite été hospitalisée entre le 19 et le 28 septembre 2003 au centre hospitalier [23] de [Localité 22]. Un compte rendu d'examen tomodensitométrique cérébral du 22 septembre 2003 du Dr [YD] [B] fait état d'un « examen TDM cérébral dans les limites de la normale ». Un compte rendu d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) du 29 septembre 2003 du Dr [M] [G] conclut à une « IRM encéphalique normale ». Le compte rendu d'hospitalisation des Drs [WA] et [F], daté du 13 octobre 2003, fait état d'une « fillette à l'état général conservé, souriante, stable sur le plan hémodynamique présentant à l'examen neurologique une conscience conservée, une réactivité spontanée normale » mais, en revanche, d'une hypotonie axiale avec une impossibilité de la tenue de la position assise, une non-tenue de la tête, une « hypotonie des membres inférieurs spontanément en équin, une hyper réflexivité ostéo-tendineuse des membres avec ROT [réflexes ostéo-tendineux] vifs, diffus, polycinétiques et un Babinski bilatéral [inversion du réflexe plantaire] positif ». Il n'est justifié d'aucun examen médical en 2004. Le Dr [N] [WK], de l'hôpital d'enfants [18], indique dans un courrier du 23 février 2005 adressé à un confrère avoir vu [I] ce jour. Il rappelle que son développement était parfaitement normal jusqu'à ses neuf mois, qu'elle a reçu trois vaccins à l'âge dix mois et précise avoir constaté « un syndrome pyramidal aux 4 membres avec une certaine hypertonie sans autre élément très notable » et indique que « le tableau de cette régression aiguë est difficile à attribuer à une étiologie particulière », proposant « de principe » un « signalement à la pharmacovigilance vis-à-vis des vaccins », même s'il « pense que leur implication est assez peu probable ». Le médecin évoque également un tableau d'encéphalite infectieuse avec séquelle, mais le trouve « un peu surprenant car il ne semble pas que l'épisode aigu ait été très en faveur par ailleurs notamment dans le cadre de la consanguinité », se posant alors la « question d'une maladie métabolique ». Aussi, l'apparition des symptômes, évoquée à partir du 30 juin 2003 mais renseignée seulement à partir du 14 août 2003 et mieux encore à partir de l'hospitalisation du 19 septembre 2003, avec un décalage de plus de deux mois, et de plus de trois mois avec l'hospitalisation, ne permet pas de retenir un « bref délai » tel qu'évoqué par les consorts [PZ] ni la seule proximité temporelle pour présumer un lien entre l'injection de Stamaril et les troubles que présente [I]. Sur les conclusions du premier expert Le Dr [C], expert, indique qu'« il s'agit dans ce dossier d'une suspicion d'accident médical lié à l'effet délétère d'un vaccin ». Il évoque à ce stade le contexte de son expertise et non ses conclusions. Retenant un début des signes cliniques quinze jours après la vaccination, un tableau clinique évoquant une encéphalite, l'absence de toute maladie neurologique constitutionnelle authentifiée, notamment d'ordre métabolique, chez une enfant née de parents consanguins, l'absence d'investigation virologique ou immunologique et posant un tableau clinique d'une encéphalopathie fixée séquellaire (et non celui d'une maladie progressive), le Dr [C] conclut que « dans ces conditions le diagnostic d'encéphalite post-vaccinale peut être considéré comme suspect ; mais il ne peut pas être retenu comme probable (isolement du virus vaccinal dans le sang) ni certain (présence du virus vaccinal dans le LCR [liquide céphalo-rachicien]) ». Il ajoute que « les préjudices subis par l'enfant en l'absence de diagnostic certain ne peuvent pas être imputés sans réserve à un acte de prévention ». Le premier expert ayant examiné [I] et son dossier médical n'a ainsi pas su se prononcer sur l'étiologie exacte de ses troubles. Il rappelle que « la maladie post-vaccinale neurotrope (YEL-AND) se développe entre 3 jours et 4 semaines après l'administration du vaccin », mais qu'en l'espèce l'apparition des premiers symptômes lors du séjour de l'enfant en Afrique, dès le 30 juin 2003, deux semaines après l'injection du vaccin Stamaril, n'est aucunement documentée et qu'« aucun document médical ne vient étayer les allégations des parents, l'enfant n'ayant bénéficié en période aiguë d'aucune consultation ni investigation complémentaire ». Il constate qu'il n'est justifié d'aucun examen isolant le virus vaccinal dans le sang de [I] ou dans son liquide céphalo-rachidien. Il retient le tableau clinique d'une encéphalite et s'il écarte l'hypothèse du neuropaludisme (la sérologie du paludisme s'étant avérée négative au décours d'une numération globulaire réalisée le 13 décembre 2003), il n'élimine pas, outre la possibilité d'une encéphalite vaccinale, celle d'une encéphalite virale, ou encore d'une maladie métabolique décompensée à l'occasion d'un épisode infectieux, faute d'examens réalisés en temps utile au moment des premiers symptômes et qui auraient seuls permis d'écarter ces autres causes d'encéphalite. Le Dr [Z] [JA], auquel les consorts [PZ] ont confié le dossier de leur fille, confirme les conclusions de l'expert dans un rapport daté du 31 mars 2014, au terme duquel il indique qu'« en l'absence d'investigation virologique ou immunologique réalisée à la période aiguë dans le liquide céphalo-rachidien, le diagnostic d'encéphalite post-vaccinale ne peut être retenu comme certain ». Ce médecin n'a donc pas non plus écarté la possibilité d'une encéphalite virologique ou immunologique. Sur les conclusions des seconds experts Les Drs [T] et [Y], experts désignés par le juge des référés, précisent que l'absence de bilan infectieux exhaustif « à la période initiale » et l'absence d'anormalité à l'imagerie réalisée dans les mois qui ont suivi le retour de [I] en France et « avec un délai certain par rapport à la pathologie initiale (') ne permettent en rien d'éliminer une pathologie de type encéphalomyélite disséminée [EMAD, ou acute demyelinating encephalomyelitis, ADEM] qui peut s'observer après une vaccination, mais qui peut aussi s'observer après une infection virale ». Selon eux, la pathologie dont est atteinte [I] « est une encéphalopathie avec tétraparésie prédominant aux membres inférieurs qui sont impotents », atteinte apparaissant fixée, ajoutant que « l'origine précise de cette pathologie n'est pas établie ». Examinant le bilan exhaustif réalisé à l'hôpital [18] en 2005, ils affirment qu'il n'a mis en évidence aucune pathologie neurologique, infectieuse, métabolique ou congénitale qui pourrait être responsable du tableau clinique présenté par l'enfant, mais précisent que « le peu d'investigations qui ont été effectuées à la période toute aiguë de la pathologie ne permet pas d'éliminer complètement qu'il ait pu y avoir, par coïncidence, une infection virale qui aurait pu aussi être responsable de la pathologie ». S'ils retiennent que « le diagnostic d'encéphalite post-vaccinale est assez vraisemblable chez l'enfant », plus probablement en relation avec le dernier vaccin pratiqué (Stamaril), ils n'excluent pas la possibilité d'effets des autres vaccins (Priorix et Infanrix Quinta) ou d'infections virales, également susceptibles d'entraîner des encéphalites. Ainsi, selon eux, aucun élément clinique ni biologique ni autre ne permet d'affirmer le lien de causalité certain, direct et exclusif de l'encéphalite dont souffre [I] et vaccin. 2. sur le caractère défectueux du vaccin Stamaril administré à [I] L'article 1386-4 ancien - 1245-3 nouveau - du code civil énonce qu'un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, ajoutant que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, et qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. Aucun médecin, expert ou laboratoire ne met en cause le caractère défectueux intrinsèque de la dose de vaccin effectivement administrée à [I]. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), composée notamment de médecins, a écarté la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 24] et a estimé que la responsabilité de la société Sanofi Pasteur « ne saurait pas plus être retenue en l'absence de la preuve de la défectuosité de la dose du vaccin STAMARIL® administrée à l'enfant ». La seule survenance d'une pathologie au décours ou en suite de l'administration d'un produit, ou encore le caractère dangereux du produit, ne prouvent pas de facto son caractère défectueux. Il appartient en conséquence aux consorts [PZ] d'apporter la preuve de ce que le produit en cause - le vaccin Stamaril - n'apporte pas la sécurité à laquelle tout utilisateur in abstracto (interprétation résultant du pronom « on ») peut s'attendre. Le caractère défectueux d'un produit peut résulter d'un manquement du fabricant à son devoir d'information. Or si le risque de survenance d'une encéphalite post-vaccinale est rapporté par le Dr [C], premier expert désigné par la CCI, et s'il est connu et documenté (voir notamment l'article de [LI] [JF], « Vaccine-associated neurotropic adverse events », dans Vaccines, 4ème édition, 2004), la notice du vaccin Stamaril indique bien, au titre des effets indésirables éventuels du produit, que « de très rares cas de troubles neurologiques tels que méningite, encéphalite et méningo-encéphalite ont été rapportés ». Les Drs [T] et [Y], experts désignés par le juge des référés, confirment que « la notion d'encéphalomyélite post-vaccinale était connue et exposée dans les effets secondaires possibles de la vaccination au moment où la vaccination a été pratiquée chez l'enfant ». Cette information est compatible avec le compte rendu de la réunion du 29 mai 2007 de la Commission nationale de pharmacovigilance qui, évoquant les effets indésirables neurotropes et viscérotropes du vaccin Stamaril, rappelle que plus de quatre millions de doses vaccinales ont été vendues en France entre 1994 et 2007 et que durant cette période d'analyse, 156 cas graves ont été rapportés au laboratoire Sanofi Pasteur, 14 d'entre eux ayant été identifiés « en tant que YEL-AVD [yellow fever vaccine associated viscerotropic disease] (3 cas suspects) et que YEL-AND [yellow fever vaccine associated neurotropic disease] (n=11 dont un cas suspect et un cas vraisemblable) ». Par ailleurs, à l'époque de l'administration du vaccin Stamaril à [I], la notice indiquait qu'il convenait de ne pas l'utiliser « chez l'enfant de moins de 6 mois ». Si le Groupe d'étude scientifique de la Médecine des Voyages, lors d'une « réunion de consensus » tenue le 30 mai 2013 (de dix ans postérieure à la vaccination litigieuse) a estimé qu'« en raison du risque d'encéphalite, les enfants seront vaccinés de préférence après l'âge de 9 mois (OMS, CDC ; notice de Stamaril ®) », force est de constater que [I] était âgée de neuf mois et 22 jours lors de sa vaccination et que celle-ci, contre la fièvre jaune et recommandée par l'OMS, est intervenue trois jours avant son départ pour le Sénégal. Les Drs [T] et [Y], experts, affirment qu'« il n'était pas fautif de vacciner l'enfant qui avait passé 9 mois ». La notice du vaccin Stamaril, enfin, ne contient aucun avertissement sur les précautions à prendre en cas d'autres vaccinations et indique qu'il « peut être administré au même moment, en 2 sites différents, avec un vaccin contre l'hépatite A, le vaccin polyosidique Vi contre la fièvre typhoïde ou le vaccin contre la rougeole » (et ainsi, notamment, le vaccin Priorix). Le caractère erroné de cette information n'est pas établi par les consorts [PZ]. Les Drs [T] et [Y], experts, observent que si le délai d'un mois préconisé entre les vaccinations n'a pas été respecté (sans précision sur l'auteur de cette recommandation), les vaccins Priorix et Infanrix Quinta ayant été administrés le 20 mai 2003 et le vaccin Stamaril le 16 juin 2003, « le différentiel de quelques jours ne parait pas devoir être un élément fondamental pour expliquer la survenue d'une éventuelle complication ». Ainsi, la défectuosité du vaccin Stamaril tel qu'administré à [I] n'est établi ni par une preuve formelle, ni par des présomptions graves, précises et concordantes. *** Il apparaît au terme de ces développements que si, au vu du tableau clinique d'encéphalite dont souffre [I] et de l'absence d'antécédents neurologiques personnels et familiaux, il existe une possibilité d'imputabilité de cette pathologie à l'administration du vaccin Stamaril le 16 juin 2003, le caractère défectueux de ce vaccin n'est pas démontré et l'encéphalite figurait au nombre des effets indésirables renseignés sur la notice du produit, d'une part, la date exacte de l'apparition des premiers symptômes n'est pas documentée et sa proximité avec ledit vaccin n'est pas établie, d'autre part, d'autres vaccins peuvent avoir été à l'origine de la pathologie (Priorix, Infanrix Quinta), ensuite, et d'autres étiologies existent, qui n'ont pu être écartées en l'absence d'examen en temps utile (étiologies virales infectieuses ou métaboliques, notamment), enfin. La seule probabilité d'une imputabilité de la pathologie à l'injection de Stamaril est insuffisante, en l'état et au vu de ces éléments, pour caractériser un faisceau d'indices graves, précis et concordants et une présomption de causalité de cette injection pour expliquer l'état de santé de [I]. Les premiers juges ont en conséquence à juste titre considéré que les consorts [PZ] ne rapportaient pas la preuve du caractère défectueux du vaccin Stamaril ni le lien de causalité entre l'injection de ce vaccin et le dommage présenté par [I]. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur Europe et débouté les consorts [PZ] de toute demande indemnitaire présentée contre celles-ci. Sur la prise en charge par l'ONIAM Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. La responsabilité d'aucun médecin et d'aucun fabricant de vaccins n'a en l'espèce pu être établie à l'origine des troubles de [I], qui souffre des séquelles d'une encéphalite dont la gravité est indéniable et dont le caractère anormal de la survenue n'est pas contesté. Il est par ailleurs admis que la vaccination est un acte de prévention. Il ressort cependant des développements qui précèdent que la chronologie de l'apparition des symptômes de l'enfant reste incertaine et que l'absence d'investigations virologiques ou immunologiques dès ces premiers symptômes empêchent de poser le diagnostic certain d'une encéphalite post-vaccinale et d'écarter le diagnostic d'une encéphalite virale infectieuse ou encore métabolique. Il n'est donc pas établi que l'encéphalopathie subie par l'enfant soit directement imputable aux vaccinations dont elle a fait l'objet aux mois de mai et juin 2003 et puisse être considérée comme une affection iatrogène. En l'absence de lien de causalité certain entre la vaccination préventive de [I] aux mois de mai et juin 2003 et les préjudices qu'elle subit, les premiers juges ont à bon droit considéré que les conditions de prise de charge de ces dommages par la solidarité nationale n'étaient pas réunies. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [PZ] de leurs demandes indemnitaires telles que dirigées à l'encontre de l'ONIAM. Sur les demandes de la CPAM Il résulte des termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que la CPAM qui a été amenée à indemniser un patient dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident médical sur les sommes versées à la victime en réparation de son préjudice corporel. Cependant, alors qu'il n'a pu être démontré que les sociétés Sanofi Pasteur étaient responsables, par la commercialisation du vaccin Stamaril injecté à [I] le 16 juin 2013, de l'encéphalopathie dont souffre la jeune fille, le recours de la CPAM, amenée à indemniser la jeune fille, ne peut prospérer contre lesdites sociétés. Le jugement sera en conséquence également confirmé en ce qu'il a débouté la CPAM du Val d'Oise de ses demandes, présentées contre les sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur Europe. Sur les dépens et frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à la confirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance, incluant les frais d'expertise judiciaire, mis à la charge des consorts [PZ], et aux frais irrépétibles, laissés en équité à la charge de chacune des parties. Ajoutant au jugement, la Cour condamnera les consorts [PZ], qui succombent en leur recours, aux dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Tenus aux dépens, les consorts [PZ] seront déboutés de leur demande d'indemnisation présentés au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande ensuite de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles ainsi exposés en cause d'appel, et la société Glaxosmithkline, les sociétés Sanofi Pasteur, l'ONIAM et la CPAM seront également déboutés de leurs demandes de ce chef.