En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° M 26-10.648 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [S] [K] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 [S] [K] [O], domiciliée chez Mme [P] [X], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 26-10.648 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Var, direction de l'enfance et de la famille dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [S] [K] [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil départemental du Var, direction de l'enfance et de la famille, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 2025), par un jugement du 22 avril 2024, un juge des enfants a dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard de [S] [K] [O], se disant née le 19 novembre 2008 en République du Congo. 2. Celle-ci a relevé appel le 2 mai 2024 de ce jugement.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. [S] [K] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors « que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; que l'omission de la mention de la partie intimée dans la déclaration d'appel ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une nullité de forme qui suppose de rapporter la preuve d'un grief causé à l'adversaire ; qu'en retenant que l'absence de visa dans la déclaration d'appel du département du Var en qualité d'intimé n'était ni une nullité de fond, ni une nullité de forme, mais une cause d'irrecevabilité qui nécessitait la démonstration d'aucun grief, cependant qu'il s'agissait au contraire d'un vice de forme qui nécessitait la démonstration d'un grief, non recherché et qui plus est non établi puisque le département du Var était présent à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les article 57 et 933 du même code. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 4. En application de ces textes, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. 5. Il en résulte que le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme. 6. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que l'appel a été formé sans viser le département du Var en qualité d'intimé. Il retient que ce dernier a été omis de l'instance d'appel alors même qu'il est une partie essentielle à la procédure dans la mesure où l'aide sociale à l'enfance du Var a été sollicitée par le procureur de la République de Nice lorsqu'il a décidé du placement provisoire de [S] [K] [O] le 18 mars 2024 et qu'en outre celle-ci avait sollicité par écrit son placement à l'aide sociale à l'enfance du Var jusqu'à sa majorité alléguée. 7. L'arrêt énonce qu'une telle irrégularité n'est ni une des nullités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, ni une nullité de forme de l'acte de saisine prévue à l'article 114 du code de procédure civile, et qu'elle constitue une cause d'irrecevabilité qui ne suppose la démonstration d'aucun grief préalable. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation du chef de l'irrecevabilité de l'appel n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt disant que les dépens seront supportés par le Trésor public justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les dépens de l'arrêt seront supportés par le Trésor public, l'arrêt rendu le 10 juillet 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.