Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 2 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31958 Pourvoi N° : M 26-10.648 Demanderesse : Mme [X] [Q] [Y] représentée par : Sarl Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur : 1- Conseil départemental du Var - direction de l'enfance et de la famille représenté par : Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°4189/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 novembre 2025 2025 ; Vu le pourvoi n° M 26-10.648, formé par Mme [X] [Q] [Y], le 19 janvier 2026 contre un arrêt n°2025/298, chambre spéciale des mineurs 2-5, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juillet 2025 (RG : 24/00211) ; Vu la constitution en demande de la Sarl [B] [F] et Tapie pour Mme [X] [Q] [Y] ; Vu la constitution en défense de la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret le 19 février 2026 pour le Conseil départemental du Var - direction de l'enfance et de la famille (ASE) ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mars 2026 ; *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du dossier ;
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [X] [Q] [Y] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental du Var - direction de l'enfance et de la famille (ASE). P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard