Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 octobre 2026, n° 25-15.308, ECLI:FR:CCASS:2026:OR61233

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-15.308 Demandeur(s) : la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales (Lexmoor) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 61233 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance. La société Laboratoire d'exploitation de molécules originales (Lexmoor), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1],[Localité 3], a formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Provence-Alpes- Côte d'Azur, [Adresse 5], [Localité 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales, a déclaré se désister du pourvoi. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025, Me Isabelle Galy, agissant pour M. [J] [I], défendeur au pourvoi, a conclu à la condamnation de la société Lexmoor à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par mémoire en réplique déposé le 6 octobre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour la société Lexmoor, a demandé à la Cour de juger irrecevable la demande formée par M. [J] [I] au titre des frais irrépétibles. Cependant, une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile peut être formée par le défendeur au pourvoi après le désistement du demandeur, dès lors qu'il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales de son désistement et de statuer sur la demande fondée sur l'article 700 de ce code.