Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 26-10.075 Demandeur : la société Roquebert-Massiani et associés Défendeur : la société Doucède et autres Requête n° : 502/26 et 607/26 jointes sous le n°502/26 Ordonnance n° : 90896 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse de Crédit Mutuel de Toulon Liberté, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Roquebert-Massiani et associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Doucède, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [P] [E], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation, la société Frédéric Blanc - Mjo - Mandataires Judiciaires,la société Dr [K] [D], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [D], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 juin 2026 par laquelle la caisse de Crédit Mutuel de Toulon Liberté demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 janvier 2026 par la société Roquebert-Massiani et associés à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 26-10.075 ; Vu la requête du 6 juillet 2026 par laquelle M. [K] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi incident formé le 3 juillet 2026 par la société Doucede et associés à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 26-10.075 Vu les observations développées par le Crédit Mutuel au soutien de sa requête ; Vu les observations développées en défense aux requêtes ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a condamné in solidum M. [D] et la SCP Doucède à payer au Crédit Mutuel la somme de 240 918,80 euros de dommages et intérêts. Selon l'arrêt infirmatif attaqué, la SCP Roquebert-Massiani et associés, demanderesse au pourvoi, et la SCP Doucède, qui a formé un pourvoi incident, doivent relever et garantir M. [D], à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au profit du Crédit Mutuel portant sur : - le principal de 13 922,10 euros outre intérêts à compter du 29 mars 2019 - le principal de 166 248,25 euros outre intérêts à compter du 21 octobre 2011, - 2 000 euros à titre d'indemnité procédurale. La SCP Roquebert-Massiani et associés doit également payer à M. [D] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts. Il ressort des observations et des pièces produites que la SCP Roquebert-Massiani et associés a, via son assureur, réglé toutes les sommes mises à sa charge : - tant au profit du Crédit Mutuel, dans le cadre de la garantie due au titre des condamnations prononcées à l'encontre de M. [D], - qu'au profit de M. [D]. Le fait que l'assureur de la SCP Roquebert-Massiani et associés soit également celui de la SCP Doucède et que les sommes versées au Crédit Mutuel l'aient été au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé est sans incidence sur le constat de la parfaite exécution de l'arrêt attaqué. Dans ces circonstances, les requêtes en radiation doivent être rejetées.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Les requêtes en radiation n°502 et 607 jointes sous le premier de ces numéros sont rejetées. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel