Cour d'appel, Chambre 3-3, 6 novembre 2025, n° 21/04140

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de relever que les nullités du prêt, de la facilité de caisse, de l'acte de cession du 18 octobre 2011 et des cautionnements accessoires au contrat de prêt souscrits les 8 septembre et 15 septembre 2021, prononcées par le premier juge, n'ont pas fait l'objet de l'appel et sont donc devenues définitives. Sur la recevabilité des demandes de M. [G] et de son liquidateur M. [Z] et la Selarl Dr [O] [Z] soutiennent dans les motifs de leurs conclusions que M. [G] et son liquidateur demandent pour la première fois en appel que toutes les condamnations prononcées à l'encontre du Docteur [G] soient fixées au passif de la procédure collective et qu'ainsi, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande nouvelle est irrecevable. Toutefois, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions de M. [Z] et de la Selarl Dr [O] [Z]. Dès lors, la Cour n'en est pas saisie. Sur la recevabilité des demandes à l'égard de la SCP [B]-Roquebert La SCP [B] soutient qu'en première instance, la SCP Doucède n'avait pas formulé de demandes à son égard et qu'ainsi en application de l'article 564 du code de procédure civile, elles sont aujourd'hui irrecevables. Toutefois, il apparaît que la SCP Doucède ne formule aucune demande à l'égard de la SCP [B] dans ses dernières conclusions. Cette demande est donc sans objet. Sur les demandes du Crédit mutuel à l'égard de M. [Z], de la SELARL [Z] et de M. [G] Sur la demande d'exécution du contrat Au visa de l'article 1843 du code civil, le Crédit mutuel soutient que Messieurs [Z] et [G] sont tenus envers lui des actes passés par eux pour le compte de la société en formation. En outre, celle-ci ayant été régulièrement constituée entre eux, il s'agit d'une société créée de fait et les dispositions de l'article 1873 ont vocation à s'appliquer. S'étant comportés comme des associés, ils sont tenus envers lui des actes passés. La banque fait donc valoir à titre principal qu'elle peut demander l'exécution du contrat au visa des articles 1872-1 et 1844-15 du code civil, car lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Ainsi, les parties ne sont pas tenues d'être remises dans leur état antérieur. En outre, les deux associés sont tenus à son égard en application du contrat de prêt qui prévoyait que si pour quelque raison que ce soit, la société ne pouvait être immatriculée, les associés seront tenus personnellement et solidairement de l'intégralité des obligations au titre du ou des prêt(s) objet(s) des présentes. En réplique, le docteur [Z] conclut que la SCP a perdu sa personnalité juridique et qu'ainsi, les actes conclus en son nom sont nuls et que les associés ont passé les actes en qualité de gérants et non en qualité d'associés. En outre, l'annulation du contrat de prêt emporte nécessairement l'anéantissement de son article 6-1 invoqué par la banque et qui ne peut donc s'appliquer. Le seul moyen soulevé par M [G] et son liquidateur pour toutes les demandes est qu'il résulte des textes de la procédure collective, dont il convient de rappeler qu'ils sont d'ordre public, qu'aucune condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut plus être prononcée à l'encontre d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective, et que les actions engagées à son encontre avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Selon l'article 1844-15 du code civil, lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. L'article 1843 du même code prévoit que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. L'article 1872-1 du même code relatif aux sociétés en participation et aux sociétés crées de fait en vertu de l'article 1873, dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. » Quand la procédure de constitution d'une société en vue d'acquérir la personnalité morale n'aboutit pas, la société en formation peut être requalifiée en société créée de fait ou en société en participation. Cette transformation de plein droit intervient sans dissolution ni liquidation de la société civile antérieurement constituée. En l'espèce, par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Toulon a constaté que la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] n'était pas constituée et a ordonné sa radiation du RCS de Toulon. Toutefois, il n'est pas établi que cette société ait été dissoute par la suite, elle est donc devenue une société en participation. Elle n'a en tout état de cause, pas été annulée, dès lors l'article 1844-15 du code civil invoqué par la banque n'a pas vocation à s'appliquer. Toutefois, bien que les associés soient tenus au titre de leurs engagements en application de l'article 1872-1 du code civil, force est de constater que le jugement du 28 janvier 2021 a prononcé la nullité des actes passés par les docteurs [G] et [Z] au nom de la société et que ces dispositions sont devenues définitives. Dès lors, la banque n'est pas fondée à solliciter l'exécution même par les associés, d'actes qui ont été annulés judiciairement. Sur la remise en l'état antérieur Subsidiairement, la banque demande la remise dans l'état antérieur à la régularisation des actes. Elle devrait donc se voir restituer le montant du solde débiteur du compte professionnel et le capital prêté au titre du prêt. En réplique, concernant le compte courant, M. [Z] soutient que la faute de la banque les exonère totalement de toute forme de responsabilité puisque conformément aux conditions générales du contrat il lui appartenait de demander les justificatifs pour une personne morale lui permettant l'exercice régulier de sa profession alors que les actes ont été signés par les deux médecins en qualité de co-gérants et non en qualité d'associés. Concernant le contrat de prêt, M. [Z] considère que la banque, en sa qualité de professionnelle, a manqué de vigilance alors que seulement trois jours s'étaient écoulés entre l'établissement des statuts et son immatriculation. Sa faute doit donc entraîner une exonération partielle de 30 % de la part du préjudice correspondant à l'emprunt. L'article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Selon l'article 1352-6 du même code, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. L'article 1840 du même code prévoit que les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. Il a été jugé que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (Civ. 1e, 25 novembre 2020, n°19-14.908, Civ 1e, 10 juillet 2024, n°23-11751). En l'espèce, il est établi que M. [Z] et M. [G] ont tous deux en qualité de co-gérants, ouvert un compte courant professionnel n°20473201 au nom de la SCP [Z]-[G] le 17 août 2011. Toutefois, la facilité de caisse de 20 000 euros n'a été accordée que le 16 décembre 2011. Ils ont ensuite souscrit le prêt de 350 000 euros le 14 octobre 2011. Il apparaît donc qu'à la date de conclusion des actes, la SCP [Z]-[G] avait été créée puisque les statuts dataient du 10 octobre 2011 et elle avait été immatriculée au RCS le 13 octobre 2011. Il est exact que les conditions générales du contrat d'ouverture de compte prévoyaient en leur article 16 que « le client devra fournir à la banque tous les documents justificatifs de sa constitution s'il est une personne morale et de l'exercice régulier de sa profession ». Or, il apparaît que la banque ne s'est pas assurée de l'inscription de la société au tableau de l'ordre des médecins, puisque cette dernière ne l'a jamais été. Toutefois, M. [Z] ne justifie pas en quoi cette omission fautive de la banque lors de l'ouverture du compte lui a causé un préjudice qui serait de nature à faire obstacle aux restitutions consécutives à la nullité de l'acte, celles-ci n'étant pas par elles-mêmes, un préjudice indemnisable (Civ 1er, 20 décembre 2023, n°21-16.491). Il en est de même lors de la conclusion du contrat de prêt. Il convient ainsi, de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la conclusion des actes. L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels (Com. 11 septembre 2024, n° 23-11.534) et l'annulation d'un contrat de crédit entraîne l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, déduction faite des sommes déjà remboursées. Ainsi, M. [Z] comme M. [G], en leurs qualités de gérants et associés de la SCP [Z]-[G], ont tous les deux bénéficié du compte courant ainsi que des sommes versées en exécution du prêt. En outre, en application de l'article 1840 précité, ils sont tenus solidairement des restitutions à effectuer. Le Crédit mutuel produit un décompte établissant que le solde débiteur du compte s'élevait à la somme de 16 497,49 euros au 29 mars 2019. Toutefois, il convient de déduire les frais et commissions qui ont été imputés par la banque. Les débiteurs ne produisent pas l'ensemble des relevés, uniquement ceux de l'année 2015 alors qu'il leur appartient de justifier des sommes devant être éventuellement déduites. Au vu de ceux-ci, il apparaît que le solde débiteur du compte courant expurgé des frais, commissions et intérêts s'élève à la somme de 13 922,10 euros. Concernant le prêt, la banque a versé le capital de 350 000 euros et a perçu des mensualités d'un montant total de 183 751,75 euros selon ses propres écritures. Ces paiements doivent donc être déduits du capital dans leur entièreté, les intérêts conventionnels, primes d'assurances frais et indemnités étant exclus. En effet, les emprunteurs doivent être placés dans la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas contracté l'emprunt et ils ne peuvent rester redevables de sommes dont ils ne se seraient alors pas acquittés (3è Civ., 12 avril 2018, n°17-13.118). Il reste donc devoir par M. [G] et M. [Z] la somme de 166 248,25 euros à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour où le Crédit mutuel a débloqué les fonds conformément à l'article 1352-6 précité. Les intérêts seront capitalisés. En conséquence, le jugement est infirmé. M. [G] et M. [Z] sont tenus solidairement à payer au Crédit mutuel la somme de 13 922,10 euros et la somme de 166 248,25 euros, étant précisé qu'à l'égard de M. [G], ces sommes seront fixées au passif de sa procédure collective. Sur la responsabilité de la SELARL Dr [Z] La banque poursuit la SELARL Dr [Z] sur le fondement de l'article 1166 du code civil car elle estime que du fait de la nullité de la vente, elle ne s'est jamais séparée de sa patientèle et doit en restituer le prix de cession indûment perçu. Elle fait valoir qu'elle est aussi tenue de l'indemniser du montant des intérêts qu'elle aurait dû percevoir, puisque c'est elle qui a cédé une patientèle de chirurgie vasculaire qui n'en était en réalité pas une, commettant ainsi une faute dont elle doit répondre à l'endroit de la concluante sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. La SELARL Dr [Z] conteste avoir commis une faute engageant sa responsabilité. Les engagements contractuels pris par elle ont été exécutés. Elle a mis à disposition le matériel vendu et a cédé le droit de présentation à la patientèle. L'article 1166 ancien du code civil dispose que néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. En l'espèce, il ressort du relevé bancaire du compte ouvert auprès du Crédit mutuel par la SCP [Z]-[G] que le capital prêté a été versé sur celui-ci, avant d'être versé à la société Dr [Z]. Toutefois, le crédit mutuel qui invoque l'action oblique ne justifie ni de l'inaction du débiteur, ni du fait que ses droits sont compromis. Il sera donc débouté de sa demande à l'égard de la Selarl Dr [Z]. Sur la responsabilité de la SCP Doucède A l'égard du Crédit mutuel La banque soutient qu'en immatriculant la SCP des médecins [O] [Z] - [D] [G] au registre du Commerce et des sociétés alors que constituée sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre des médecins, puis en la laissant se maintenir au registre sans exiger la justification de son inscription à l'Ordre des médecins, et en s'abstenant de saisir le juge commis à la surveillance du registre en vue de la faire radier, le Greffier du tribunal de commerce de Toulon a donné à la SCP des médecins [O] [Z] - [D] [G] une apparence de régularité qu'elle n'avait en réalité pas, et commis une faute en lien direct avec le préjudice de la concluante, dont elle doit répondre sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En réplique, la SCP Doucède soutient que la faute de la victime qui présente un degré de gravité particulier est de nature à exonérer totalement le défendeur lorsque le préjudice trouve exclusivement sa cause dans la faute de celle-ci. Or, la banque a débloqué les fonds du prêt alors que la société était sans activité, que sa validité était conditionnée par son inscription au tableau de l'ordre des médecins et que la banque connaissait les dispositions de l'article R4113 ' 28 du code de la santé publique. Elle soutient par ailleurs que la société étant sans activité, il ne pouvait être mis à sa charge de vérifier son inscription à l'ordre, les dispositions de l'article R 123 ' 96 du code de commerce ne s'appliquant pas en l'espèce. Ainsi, la faute commise par la banque qui a contracté avec une société sans activité est de nature à l'exonérer de sa responsabilité. L'article 1 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 applicable à la présente espèce prévoit : « il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi. Ces sociétés civiles professionnelles ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l'exercice de cette profession. L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel. » L'article R4113-28 du code de la santé publique prévoit que la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ('). L'article R123-94 du code de commerce dispose que le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande. Selon l'article R123-96 du même code dans sa version applicable au litige, « lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100. » L'article R 123-103 dispose que les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; En l'espèce, il est mentionné sur l'extrait K-bis du 13 octobre 2011, délivré le jour de la demande d'immatriculation, dans le paragraphe relatif à l'activité, que la société se constitue et qu'elle est « sans activité depuis l'immatriculation ». Toutefois, lors de sa demande d'immatriculation, la société a obligatoirement déposé ses statuts qui mentionnent qu'elle a pour objet « l'exercice en commun par ses membres de la profession de médecin spécialisée en chirurgie vasculaire ». Ils font d'ailleurs référence à la loi du 19 novembre 1966 précitée. Or, les dispositions précitées prévoient une vérification par le greffier de la régularité de la demande et des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis pour l'exercice de l'activité déclarée. Il ne peut être contesté que la SCP Doucède n'a procédé à aucune vérification que ce soit au moment de l'immatriculation, mais aussi postérieurement lors de la délivrance de l'extrait-Kbis du 15 novembre 2011 alors qu'à cette date, la SCP Dr [Z]-[G] déclarait une activité. La SCP Doucède a commis une faute en ne sollicitant pas les justificatifs requis. Toutefois, au moment de la délivrance des extraits K-bis, la banque avait déjà ouvert un compte à la SCP et octroyé le prêt à la société des médecins. D'ailleurs, le contrat de prêt ne mentionne pas de numéro RCS et indique que la société est en cours d'immatriculation. Par ailleurs, la nullité des actes ayant entraîné la restitution des fonds versés par la banque, elle ne justifie pas d'un préjudice distinct imputable à la faute de la SCP Doucède. En conséquence, la demande du Crédit mutuel à son égard sera rejetée et le jugement infirmé. A l'égard de M. [Z] Le Dr [Z] au visa des mêmes dispositions, soutient que le greffier a engagé sa responsabilité de plein droit et qu'il a une obligation de résultat de procéder à des vérifications. Or, en ne vérifiant pas l'inscription de la société à l'ordre, elle a manqué à son obligation, lui causant directement un préjudice. La SCP Doucède formule les mêmes observations en précisant que M. [Z] a commis une faute en ne sollicitant pas sa qualification en chirurgie vasculaire et que M. [G] avait pour objectif d'arrêter l'exercice de sa profession sur Toulon et a utilisé le refus d'inscription pour faire radier la société. Elle fait donc valoir que leurs fautes caractérisées l'exonèrent de sa responsabilité. Or, il a été vu que la SCP Doucède n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient et en sa qualité de professionnelle, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité en reprochant aux docteurs [Z] et [G] de ne pas avoir fait les diligences nécessaires alors qu'elle n'a pas attiré leur attention sur les autorisations nécessaires. Il est évident que la faute commise par la SCP Doucède est à l'origine des préjudices subis par les associés de la SCP résultant de la nullité des actes puisque si elle avait sollicité les autorisations nécessaires, les associés de la SCP [Z]-[G] n'auraient pas pu immatriculer leur société, ni passer l'acte de cession et n'auraient pas encouru une radiation de la société des années plus tard. Elle justifie donc qu'elle soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre dans la proportion qui sera déterminée par la suite. Sur la responsabilité des notaires A l'égard de M. [Z] M. [Z] soutient que comme tout rédacteur d'acte, le notaire est tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige et doit vérifier les déclarations des vendeurs. Or, il relève que le notaire n'a pas vérifié que la SCP avait satisfait aux conditions de l'article R4113-28 du code de la santé publique. Il fait valoir par ailleurs que le notaire est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil dont il ne saurait être déchargé par les compétences personnelles de son client et dont la charge de la preuve lui incombe. Le devoir de conseil du notaire a pour objet d'éclairer le client sur le contenu et les effets des engagements qu'il a souscrit. Il doit ainsi s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige. Ainsi, il a été jugé que le notaire est tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, et doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente (Civ.1, 29 juin 2016, n°15-15.68). Il doit ainsi, vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives (Civ. 1re, 29 juin 2016, no 15-17.591). Il a donc l'obligation de procéder à des investigations et contrôles que l'efficacité de l'acte impose nécessairement. Il doit notamment s'assurer de la capacité des parties et de leurs droits. Il est établi que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil (Civ 1er 28 novembre 1995, n°93-15.569, Civ 1er, 10 octobre 2018, n°16-16.548), tout comme l'intervention d'autres professionnels. En l'espèce, l'acte notarié de cession du 18 octobre 2011 mentionne que la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] est immatriculée au RCS de Toulon et représentée par Messieurs [Z] et [G] et que la cession porte sur le droit de patientèle et le matériel de la Selarl Dr [Z] [O] aux fins d'exploiter le cabinet médical. Il est indiqué dans l'acte « le cédant autorise le cessionnaire qui accepte et justifie réunir toutes les conditions requises pour l'exercice de la profession de Médecin spécialisé en chirurgie vasculaire à reprendre le cabinet professionnel dont il est titulaire. » Dans le paragraphe « Déclarations », il est précisé que le cédant et le cessionnaire ont la capacité professionnelle et le diplôme requis à l'exercice de la profession dont il s'agit, et qu'elles ont en outre effectué les démarches habituelles auprès des instances professionnelles. Par ailleurs, il est mentionné un paragraphe intitulé « communication du présent contrat au conseil de l'ordre des médecins » qui précise que le projet du présent contrat a été soumis par les comparants au conseil départemental de l'ordre des médecins, qui n'a émis aucune objection ni dénoncé aucune clause comme incompatible avec les règles de la déontologie de la profession. Or, il n'est pas contesté par les parties que contrairement à ces mentions, les associés de la SCP n'avaient à cette date pas procédé à la demande d'inscription au tableau de l'ordre. Il en ressort ainsi que le notaire instrumentaire n'a procédé à aucune vérification des déclarations des parties à l'acte. En effet, il n'a pas contrôlé que la SCP cessionnaire était effectivement inscrite au tableau de l'ordre et qu'elle était donc régulièrement constituée alors qu'il ne s'agit pas uniquement d'une donnée de fait, mais bien d'une condition de sa capacité juridique. Il se devait de vérifier celle-ci quand bien même, il n'avait pas participé à la création de la société. De même, il n'est pas établi qu'il ait vérifié que le projet de contrat avait été effectivement soumis au conseil de l'Ordre, aucune des parties n'alléguant d'ailleurs l'avoir fait. Or, ces diligences étaient nécessaires dès lors qu'elles conditionnaient la validité juridique de l'acte conclu. Il a ainsi manqué à son devoir de conseil envers les associés de la SCP puisqu'il n'a jamais attiré leur attention sur la nécessité de cette inscription qui conditionnait sa personnalité juridique et par suite, sur le risque de nullité encouru de l'acte, étant précisé que leur qualité de médecin ne l'en exonérait pas. La SCP [B] ne peut pas non plus s'exonérer de sa responsabilité par la production de l'extrait K-bis du 13 octobre 2011 dès lors que celui-ci indiquait que la société n'avait aucune activité et qu'en tout état de cause, cela ne le dispensait pas d'effectuer ses propres diligences en vérifiant la régularité de ses propres mentions. En conséquence, la SCP [B] a manqué à son devoir de conseil envers Messieurs [Z] et [G] leur causant nécessairement un préjudice du fait de la nullité de l'acte de cession en découlant, ce qui justifie qu'elle soit appelée à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre dans la proportion qui sera déterminée ultérieurement. Par ailleurs, M. [Z] soutient que cette faute lui a causé un préjudice puisqu'il a été contraint d'entreprendre de nombreuses démarches a posteriori pour régulariser la SCP et d''uvrer seul pour maintenir une activité suffisante. Toutefois il ne produit aucun document de nature à justifier la somme de 50 000 euros dont il demande à être indemnisé. En conséquence, eu égard aux évidents désagréments provoqués par la nullité des actes résultant du manquement du notaire à ses obligations, il conviendra d'évaluer le préjudice subi à ce titre par M. [Z] à la somme de 5 000 euros. La SCP [B] sera donc condamnée à lui payer cette somme. À l'inverse, la Selarl Dr [Z] ne justifie pas de son préjudice qui serait lié à une perte de crédibilité alléguée du fait de la nullité de cession de patientèle. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. A l'égard du Crédit mutuel La banque soutient qu'en recevant une cession, qui allait entraîner le déblocage des fonds pour la financer, sans s'être préalablement assuré de l'efficacité de son acte, laquelle supposait l'acquisition préalable, par l'acquéreur, la SCP des médecins [O] [Z] - [D] [G], de la personnalité morale, le notaire a failli à ses obligations. Il aurait dû vérifier que la SCP avait été immatriculée au RCS et qu'elle avait fait toutes les formalités requises par la loi. Il a donc engagé sa responsabilité délictuelle à son égard. En réplique, l'office notarial soutient que la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] a acquis la personnalité morale et la capacité juridique le 13 octobre 2011, date de l'immatriculation, soit antérieurement à l'acte de cession du 18 octobre 2011. Il ne pouvait douter en l'état de l'immatriculation, de la régularité de celle-ci. Aucun élément objectif ne lui aurait permis de mettre en doute la déclaration des parties. Il ne pouvait que se fier aux informations du greffe du tribunal de commerce qui avait validé l'immatriculation de la société. Il soutient que la jurisprudence dont se prévaut la banque est un revirement intervenu postérieurement à l'acte de cession. En outre, la SCP [B]-Roquebert fait valoir qu'aucun lien de causalité n'existe entre son éventuel manquement et le préjudice dont il est demandé réparation. Elle est tout à fait étrangère à la convention de compte courant ainsi qu'à la conclusion du prêt. Il est établi que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En l'espèce, l'acte de cession mentionne que l'indemnité de cession sera payée comptant hors la comptabilité du notaire par le cessionnaire qui s'y oblige expressément dans un délai de trois jours. Il apparaît ainsi que le prêt souscrit auprès du Crédit mutuel est un acte sous seing privé auquel le notaire n'est jamais intervenu. En outre, il ne résulte pas du contrat de prêt que la mise à disposition des fonds étaient subordonnées à la production de l'acte notarié, la seule condition étant « la justification de la constitution des garanties aux rangs convenus ». En conséquence, le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve que la faute du notaire soit à l'origine de son préjudice dès lors qu'elle a débloqué les fonds indépendamment de l'acte de cession. De même, si la faute du notaire a entraîné la nullité de l'acte de cession, celle-ci ayant pour effet de remettre les parties dans leur état initial avant le prêt, en l'état des restitutions, la banque ne justifie pas d'un préjudice en lien avec la faute. Sa demande à l'encontre de la SCP [B] sera donc rejetée. Sur les demandes de M. [Z] à l'égard de M. [G] Sur l'appel en garantie M. [Z] soutient que si M. [G] ne s'était pas opposé à la régularisation de la SCP, ils n'auraient jamais été exposés à la nullité des actes et donc à la présente procédure. En l'espèce, il ressort des pièces produites que le Conseil départemental du Var de l'Ordre des médecins a informé le 6 décembre 2012, les Docteurs [G] et [Z] de la non-inscription de la SCP au motif que les statuts faisaient état d'un cabinet de médecins spécialisés en chirurgie vasculaire alors que le Docteur [Z] n'était pas qualifié dans cette discipline. Il précisait que s'ils souhaitaient maintenir leur activité sous la forme d'une SCP, il leur appartenaient soit de modifier l'activité de celle-ci, soit de créer une SCP pluridisciplinaire. Parallèlement, par courrier du 28 novembre 2012, le Docteur [G] informait le Conseil de l'Ordre de sa volonté de quitter la SCP [Z]-[G] et par assignation du 11 mars 2013, il saisissait le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir constater que la SCP n'était pas constituée et voir déclarer nulle son immatriculation. Dès lors, il ne se rendait pas à la convocation faite par le Docteur [Z] en vue d'une assemblée générale extraordinaire pour le 15 juillet 2013 dont l'ordre du jour était essentiellement la modification de l'objet social de la société. Toutefois, d'une part, il ne peut être reproché à M. [G] alors qu'il avait manifesté sa volonté de quitter la SCP, comme l'article 37 2°) des statuts le lui permettait, de ne pas avoir soutenu M. [Z] dans ses démarches ultérieures de régularisation puisqu'il souhaitait mettre fin à leur collaboration. D'autre part, dans son courrier du 6 décembre 2012, l'Ordre des médecins rappelle qu'il avait déjà signifié par courrier du 12 octobre 2011, soit un an avant, au Docteur [Z], de demander sa qualification en chirurgie vasculaire, ce dernier était donc parfaitement informé dès la création de la société des éventuelles difficultés à venir. Il ne saurait donc en faire supporter les conséquences à M. [G] et sa demande d'appel en garantie à son égard sera rejeté. Le jugement sera donc infirmé. Sur la demande de dommages et intérêts M. [Z] soutient que M. [G] a commis les fautes suivantes : - il a exercé une activité professionnelle en dehors de la société, en violation des dispositions statutaires et des articles R. 4113-72 et R. 4113-73 du code de la santé publique, - il a personnellement perçu des honoraires, en violation des dispositions statutaires, - il a omis de respecter le délai de préavis de 6 mois lorsqu'il a souhaité exercer son droit de retrait, en violation des dispositions statutaires, - il a omis de respecter la procédure prévue par les statuts en cas d'exercice du droit de retrait, - il a gravement délaissé ses fonctions de co-gérant alors qu'il n'en a jamais démissionné, - il a agi contre l'intérêt de la société, en violation des engagements qu'il a pris tant en sa qualité d'associé qu'en celle de co-gérant, et ce, en s'opposant sciemment à la régularisation de la SCP puis en introduisant une action judiciaire afin de voir ordonner la radiation rétroactive de la SCP, - il a adopté une attitude contraire à ses obligations déontologiques vis-à-vis du concluant. A l'appui de ses dires, il produit un bordereau de règlement d'honoraires pour des actes effectués aux mois de novembre et décembre 2012. Toutefois, force est de constater qu'il est impossible à la lecture de cette pièce de déduire qu'il s'agit d'actes effectués par le Docteur [G]. Il en est de même des autres allégations qui ne sont étayées par aucune pièce, ou en faisant référence à des pièces produites par M. [G] en première instance et non dans le cadre de la procédure d'appel. S'il apparaît qu'effectivement, M. [G] ne justifie pas avoir respecté la procédure prévue par les statuts pour l'exercice de son droit de retrait, il n'est pas prouvé eu égard aux difficultés de la société, que cette violation ait eu une quelconque incidence sur la nullité des actes antérieurs et ait causé un préjudice moral et financier à M. [Z]. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. Sur les appels en garantie Il a été jugé que la SCP Doucède et la SCP [B] ont toutes deux commis des fautes qui ont concouru de manière égale à la nullité de l'acte de cession de la patientèle et du préjudice subi par le Docteur [Z] sans qu'elles ne puissent s'en exonérer en alléguant d'une faute de la part des médecins. Il y a en conséquence, lieu de faire droit à la demande d'appel en garantie de M. [Z] et de dire que la SCP Doucède et la SCP [B] relèveront chacune à hauteur de 50 % M. [Z] de toutes les condamnations prononcées à son encontre. Par suite, l'appel en garantie de la SCP Doucède à l'égard de M. [Z] et de M. [G] sera rejeté, tout comme l'appel en garantie de la SCP [B] à leur égard. Il en est de même de l'appel en garantie formé par la SCP [B] à l'égard de la SCP Doucède. Sur les demandes annexes   Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être infirmées.   Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge in solidum de la SCP Doucède et de la SCP [B].   M. [Z] et M. [G] seront condamnés in solidum à payer au Crédit mutuel la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles à l'égard du Crédit mutuel. La SCP Doucède et la SCP [B] seront condamnées in solidum à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.