En-tête
N° T 26-84.668 F-B N° 01492 MB25 13 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 M. [Y] [S] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [S] [Z], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 26 juin 2026, M. [Y] [S] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Ayant demandé un délai pour préparer sa défense, il a fait l'objet d'une incarcération provisoire par ordonnance du même jour. 4. Par ordonnance du 1er juillet suivant, M. [Z] a été placé en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité présentées par la défense et confirmé l'ordonnance en date du 1er juillet 2026 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention avait placé M. [Z] en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions de l'article 145, alinéa 8, du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge des libertés et de la détention, lorsqu'il fait le choix d'incarcérer provisoirement la personne mise en examen ayant sollicité un débat contradictoire différé relativement à son placement en détention provisoire, de ne pas motiver ce choix autrement que par le seul constat de l'exercice, par le mis en examen, de son droit de solliciter un débat différé, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté, garanti par les articles 16, 2, 4 et 7 de la Constitution de 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté implique que le juge qui prononce une mesure de privation de liberté motive sa décision ; que tel est le cas du juge des libertés et de la détention qui fait le choix d'ordonner la mesure facultative d'incarcération provisoire, lorsque la personne mise en examena sollicité un délai pour préparer sa défense en vue du débat contradictoire différé relatif à son placement en détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge des libertés et de la détention a ordonné l'incarcération provisoire de Monsieur [Z] sans aucune motivation autre que le seul visa de la demande de renvoi du débat contradictoire par l'exposant ; que cette ordonnance aurait dès lors dû être annulée, et avec elle l'ordonnance de placement en détention provisoire de Monsieur [Z], de sorte que celui-ci devait être remis en liberté ; qu'en affirmant à l'inverse qu' « en visant les textes applicables, le débat contradictoire qui fait corps avec l'ordonnance d'incarcération provisoire et en rappelant le délai demandé par le mis en examen qui s'imposait à lui du fait du texte, le juge des liberté et de la détention en faisant ainsi référence au délai pour préparer sa défense comme cela est prescrit par le 8ème alinéa de l'article 145 lui-même s'en référant à l'alinéa précédent, a ainsi respecté les obligations légales et suffisamment motivé son ordonnance d'incarcération provisoire », la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [Z] à l'occasion du présent pourvoi. 9. Ainsi, le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 10. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance d'incarcération provisoire, tiré de l'absence de motivation autre que le visa de la demande de renvoi du débat contradictoire par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que cette décision, qui se borne à accorder à l'intéressé un délai pour préparer sa défense, qui est de droit, ne se prononce pas sur le fond. 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles visées par le moyen dès lors que la motivation de l'éventuel placement en détention provisoire doit impérativement intervenir dans le bref délai de quatre jours ouvrables consécutif à l'ordonnance d'incarcération provisoire, prise par un juge. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.