En-tête
N° T 26-84.668 F-B N° 01495 13 OCTOBRE 2026 MB25 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 M. [T] [M] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [M] [V], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145, alinéa 8, du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge des libertés et de la détention, lorsqu'il fait le choix d'incarcérer provisoirement la personne mise en examen ayant sollicité un débat contradictoire différé relativement à son placement en détention provisoire, de ne pas motiver ce choix autrement que par le seul constat de l'exercice, par le mis en examen, de son droit de solliciter un débat différé, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté, garanti par les articles 16, 2, 4 et 7 de la Constitution de 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ? » 2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le juge des libertés et de la détention ne peut placer la personne mise en examen sous le régime de l'incarcération provisoire que dans le cas où cette dernière sollicite expressément un délai pour préparer sa défense. Par ailleurs, cette mesure, d'une durée très limitée, ne pouvant excéder quatre jours ouvrables, sera nécessairement suivie d'un débat contradictoire à l'expiration du délai. Enfin, l'éventuelle décision de placement en détention provisoire intervenant à l'issue de ce débat sera motivée au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale et pourra faire l'objet d'un appel. 5. Ainsi, l'ensemble de ces dispositions garantit suffisamment le droit à un recours juridictionnel effectif. 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.