En-tête
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10619 F Pourvoi n° U 25-15.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ la société Decathlon, société de droit européen, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Zurich Insurance PLC, venant aux droits de la société Zurich Global Corporate France, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), ont formé le pourvoi n° U 25-15.964 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [L], 2°/ à M. [Z] [L], 3°/ à M. [O] [L], 4°/ à Mme [B] [L], tous quatre domiciliés [Adresse 3] (Suisse), 5°/ à la société Baloise Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), 6°/ à la caisse de prévoyance de l'Etat de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), 7°/ à l'Office cantonal des assurances sociales, dont le siège est [Adresse 6] (Suisse), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Decathlon et Zurich Insurance PLC, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [Y], [Z] et [O] [L] et de Mme [B] [L], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Baloise Assurances, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Decathlon et à la société Zurich Insurance PLC de leur désistement partiel au profit de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et de l'Office cantonal des assurances sociales. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Decathlon et Zurich Insurance PLC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Decathlon et Zurich Insurance PLC et condamne in solidum la société Decathlon et la société Zurich Insurance PLC à payer à MM. [Y], [Z] et [O] [L] et à Mme [B] [L] la somme de 3 000 euros, et à la société Baloise Assurances la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.